En considération du fait que les allégations faites contre moi, à la fois par le parti de l'opposition et la Commission Nationale Anti-Corruption (NDT National Anti-Corruption Commission, sigle anglais NACC), au sujet du régime de subvention du riz, même si, selon la Constitution, les membres de la NACC ont le devoir d'agir de manière objective si l'on considère un tel cas, et compte tenu de ce que les membres de la NACC ont implicitement suggéré (comme un parti qui a fait les mêmes allégations), ces accusations ne pouvant plus être jugée en toute impartialité, je tiens à présenter les observations suivantes sur cette affaire :
1 . Comme il est énoncé dans la Constitution , la stipulation qui affirme que procéder à des enquêtes de ce genre doit être fondée sur la primauté du droit et sans retard inutile s'applique à tous les groupes, y compris à ceux qui détiennent la position de la direction politique, à moins d'indication en raison de circonstances particulières. Ainsi lors de l'examen d'autres cas dans le passé, lorsque l'exécutif politique précédent a été accusé, il a normalement été mis en place des sous-commissions d'enquête avant les audiences. Toutefois, aucuns progrès n'ont été réalisés dans tous les cas ou le gouvernement précédent a été poursuivis: comme, par exemple, lorsqu'il a été accusé d'avoir provoqué les causalités et les blessures faites aux citoyens lors de la dispersion des manifestations en 2010, ainsi que pour d'autres affaires de corruption qui ont été déposées contre ce précédent gouvernement lors de cette même année.
2 . Selon les accusations qui ont été déposées contre moi, qui ont seulement pris 21 jours pour préparer et déposer un dossier (y compris un nombre important d'allégations de corruption qui exigent des preuves détaillées et données à l'appui), et étant donné que c'est un droit constitutionnel pour ceux qui sont accusés d'être traités équitablement et d'avoir un accès égal pour examiner les preuves utilisées contre eux, qui à la fin ne sert qu'à ajouter de la crédibilité aux preuves utilisées par la partie poursuivante ou dans ce cas, de la NACC, je n'ai d'autre choix que de conclure que, lors de l'examen des preuves et des témoins dans cette affaire qui me concerne, je n'ai pas été traité équitablement ni bénéficié de la justice.
3 . Sur les accusations de négligence lors du régime de subvention du riz dont j'ai été accusée, il existe un grand nombre de témoins et des documents qui doivent être recueillis auprès de nombreux organismes différents. Ces documents et ces témoins sont essentiels pour ma défense dans cette affaire. Cependant, les organismes que j'ai contacté afin d'acquérir les documents ne pouvaient pas produire et diffuser ceux-ci à temps. Par conséquent, j'ai demandé à mes avocats qui assurent la liaison avec la NACC de demander un report de la date à laquelle je dois défendre le cas, de 45 jours en plus des 15 jours qui m'ont été donnés.
Mais ma demande de report a été rejetée par la NACC et même l'extension d'une journée m'a été refusé, d'autre part, la NACC a indiquée qu'il lui faudrait plus d'un an pour examiner les documents ainsi que les accusations portées contre moi. Il me semble qu'il s'agisse d'un déni de justice de la part de la NACC.
Comme je suis la Première ministre, le public devra être pleinement informé de tous les détails de l'affaire juridique qui m'est liée. Le public aura aussi besoin d'être informé des éléments de preuve des deux côtés. La NACC n'est pas l'intermédiaire de l'affaire car elle et moi sont en fait les parties adverses dans ce cas. Par conséquent, l'affaire devrait se poursuivre d'une manière juste et selon une procédure régulière, de sorte que chacune des parties doit s'abstenir d'accuser l'autre partie d'actes répréhensibles en dehors des limites de la procédure judiciaire. Ce serait un bon exemple de savoir si les acteurs vont accepter cela, conformément à la règle de droit et des procédures.
La NACC a également suggéré que, par le fait de ne pas assister à l'audience en personne, il ne m'était pas possible de comprendre les détails de l'affaire. Ceci est incorrect car je peux examiner l'accusation dans les documents écrits.
Les documents qui ont été utilisés pour déposer des accusations contre moi-même incluent aussi l'interview de M. Vicha Mahakhun, accordée au journal Than Sethakit, qui prétend que je devrais prendre ma responsabilité dans le système de subvention de riz. J'aurais dû avoir la possibilité d'avoir accès aux documents nécessaires afin de pouvoir être en mesure de présenter mon côté de l'affaire avec plus de précision. La NACC a rejeté ma demande, ce qui suggère qu'il s'agit de documents importants et qui pourraient affecter la procédure légale. Cela devrait être considéré comme une atteinte à mes droits fondamentaux de citoyen thaïlandais comme le stipule la constitution. Les documents que j'ai eu la possibilité d'examiner auparavant ne comportaient que 49 pages et, jeudi dernier, on m'a donné 280 pages supplémentaires à examiner. Cela signifie que je n'ai plus que trois jours pour examiner ces 280 pages supplémentaires avant de pouvoir défendre mon cas lundi prochain.
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