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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 19:49

Déclaration de Nitirat (un groupe de juristes éclairés): L'anticonstitutionnalité et l'illégalité de la promulgation de la loi martiale


Lien en anglais:

http://prachatai.com/english/node/3973


Le général Prayuth Chan-ocha, commandant en chef de l'Armée royale thaïlandaise, a signé l'annonce n° 1/2557 [2014] de l'Armée royale thaïlandaise, sur la question de la promulgation de l'Acte sur la loi martiale, le 20 mai 2557 [2014]. Après examen, le point de vue de Nitirat est que l'annonce susmentionnée de l'Armée royale thaïlandaise est anticonstitutionnelle et illégale. C'est le cas pour les raisons suivantes :
1 . L'article 188 de la Constitution de 2007 du Royaume de Thaïlande stipule que: "Le Roi a la prérogative de déclarer et de soulever la loi martiale en conformité avec les conditions et les modalités en vertu de l'Acte sur la loi martiale." Le deuxième paragraphe précise: "Dans le cas où il est nécessaire de déclarer la loi martiale dans une localité comme une question d'urgence , l'autorité militaire peut le faire en vertu de l'Acte sur la loi martiale." L'article 195 stipule que "Toutes les lois, proclamations et commandes royales relatives aux affaires de l'Etat doivent être contresignées par un ministre, sauf disposition contraire dans la présente Constitution." L'article 2 de l'Acte sur la loi martiale de 2457 [1914] stipule que: "Chaque fois qu'il y a nécessité pour préserver le bon ordre de façon à être exempt d'un danger externe ou interne, une proclamation royale peut être délivrée afin d'appliquer toutes ou certaines sections de la loi martiale ou une partie d'une section de celle-ci, y compris les conditions dans lesquelles une telle disposition ou de telles dispositions s'appliquent à tout ou partie du Royaume; et après que la proclamation ait été faite à un moment ou dans n'importe quel domaine, toutes les dispositions de tout acte ou de droit qui sont incompatibles avec les dispositions de l'Acte sur la loi martiale sont suspendues et remplacées par les dispositions de la loi martiale qui est en vigueur". D'après les dispositions légales dans la Constitution et dans l'Acte sur la loi martiale comme indiqué ci-dessus, Nitirat considère que la promulgation de la loi martiale, surtout quand elle s'applique à l'ensemble du Royaume, est la prérogative royale du Roi, et devrait donc être promulguée sous la forme d'une proclamation royale qui doit être contresignée par un ministre. Elle n'est pas l'apanage du commandant en chef de l'armée.
2 . La promulgation de la loi martiale pour une zone spécifique est la prérogative du commandant de l'armée qui ne compte pas moins d'un bataillon sous ses ordres dans cette région, ou s’il est le commandant militaire d'un fort ou d'une base comme indiqué dans l'article 4 de l'Acte sur la loi martiale, et cela doit être un cas d'épidémie de "guerre" ou d'une "émeute". Lorsque les faits de ce qui s'est passé sont examinés, il ne semble pas encore qu'il y ait eu une épidémie, une "guerre" ou une "émeute" dans une zone donnée, ce qui serait la raison pour laquelle le commandant dans cette zone, ou le commandant d'un fort ou d'une base, aurait le pouvoir de promulguer la loi martiale. En outre, si l'autorité est utilisée pour promulguer la loi martiale en fonction de cet article, la personne qui la promulgue doit en informer le gouvernement dès que possible. Cela prouve que même s'il y a promulgation de la loi martiale par des soldats en raison d'une guerre ou d'une émeute dans une zone donnée, les soldats n'ont pas de pouvoir sur le gouvernement civil.
3 . L'annonce n° 1/2557 [2014] de l'Armée royale thaïlandaise a évoqué la situation des manifestations politiques par de nombreux groupes à Bangkok et dans les environs, ainsi que dans diverses régions du pays, afin de promulguer la loi martiale dans la totalité du pays. Lorsque les faits de ce qui s'est passé sont examinés, les manifestations politiques à Bangkok et ses environs ne s'étendent pas à l'ensemble du pays. La promulgation de la loi martiale pour l'ensemble du pays est donc au-delà de la nécessité et incompatible avec les principes de la raison et de la proportion comme quoi la demande de limitation des droits et libertés ne doit être effectuée que si nécessaire. C'est un principe de base de la Constitution. En outre, dans le cas d'une situation dans laquelle il y a des troubles violents où des mesures spéciales doivent être utilisées pour contrôler et résoudre le problème, le gouvernement a la possibilité d'utiliser deux mesures spéciales de droit. Ces actions seraient de déclarer l'état d'urgence à la suite du décret d'urgence de l'administration publique de 2548 [2005] ou de déclarer la Loi sur la sécurité intérieure de 2551 [2008], sans qu'il ne soit nécessaire de promulguer la loi martiale.
4 . Suite à l'examen des dispositions de la loi et les faits mentionnés ci-dessus, le point de vue de Nitirat est que l'Avis n° 1/2557 [2014] de l'Armée royale thaïlandaise, sur la question de la promulgation de la Loi martiale, publié le 20 mai 2557 [2014] est inconstitutionnelle et illégale. Ceci parce que le commandant en chef de l'Armée royale thaïlandaise n'est pas une organisation ni un fonctionnaire qui a le pouvoir de promulguer la loi martiale et de l'appliquer dans tout le royaume et la promulgation de la loi martiale n'a pas été réalisée de la manière prévue par la loi. Autrement dit, elle n'a pas été réalisée comme une prérogative royale, mais a en fait été réalisée sous la forme d'une "Annonce de l'Armée royale thaïlandaise". Le manque de puissance de la version "officielle" et des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus constitue une grave et manifestement évidente erreur. Par conséquent, cela rend l'Avis n° 1/2557 [2014] de l'Armée royale thaïlandaise, ainsi que les annonces ultérieures, sans force juridique.
Toutefois, afin de dissiper l'argument de savoir si la promulgation précitée de la loi martiale a force de loi, et afin de dissiper la confusion chez les fonctionnaires et les agents du gouvernement, et aussi des individus ordinaires, sur la question de si oui ou non ils doivent suivre les annonces de l'Armée royale thaïlandaise, Nitirat propose donc qu'un ministre responsable présente un projet du Commandement Royal demandant la révocation de l'Avis n° 1/2557 [2014] de l'Armée royale thaïlandaise à Son Altesse Royale le Roi pour sa signature afin de révoquer la promulgation de la loi martiale en conformité avec l'article 5 de l'Acte sur la loi martiale de 1914.
Nitirat: Droit pour le peuple
20 mai 2557 [2014]

Les membres du groupe Nitirat

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Published by liberez-somyot
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