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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 07:27

Une déclaration de l'Asian Human Rights Commission (AHRC)

Lien:

http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-177-2014

 

La Commission asiatique des droits de l'homme (AHRC) est gravement préoccupée par le maintien en détention sans inculpation de Patiwat et de Pornthip, qui sont détenus dans le cadre d'une plainte déposée contre eux pour violation alléguée de l'article 112 du Code criminel de la Thaïlande. Patiwat, 23 ans, étudiant de cinquième année à la faculté des Beaux-arts et arts appliqués à l'Université de Khon Kaen, a été arrêté le 14 août 2014 dans la province de Khon Kaen et est actuellement détenu dans la maison d'arrêt de Bangkok. Pornthip, 25 ans, diplômée de la Faculté de science politique à l'Université Ramkhamhaeng et militante, a été arrêtée le 15 août 2014 à l'aéroport de Hat Yai, et est actuellement détenue dans la prison centrale pour femmes. La plainte est en relation avec leur participation à la représentation d'une pièce, "La fiancé du Loup" (Jao Sao Ma Pa) à l'Université Thammasat en octobre 2013 pour commémorer le quarantième anniversaire du soulèvement du 14 octobre 1973. Au moment de leur arrestation, l'AHRC avait fait remarquer que leur emprisonnement, pour avoir exercé leur liberté d'expression dans une pièce de théâtre, était une indication de la criminalisation continue de la pensée et de l'expression en Thaïlande, suite au coup d'Etat du 22 mai 2014 par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO). Leur maintien en détention sans inculpation est un rappel quotidien de l'aggravation de la crise des droits de l'homme depuis le coup d'Etat.

L'article 112 du Code pénal stipule que: "Quiconque, diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans." L'utilisation de l'article 112 est très politisée et il a souvent été utilisé comme moyen pour faire taire les voix dissidentes, en particulier lors des moments de crise de régime. Bien que cette mesure fasse partie du Code criminel depuis sa dernière révision en 1957, il y a eu une augmentation exponentielle du nombre de plaintes déposées depuis le coup d'Etat du 19 septembre 2006 et cette augmentation s'est encore multipliée après le coup d'Etat du 22 mai 2014. Selon les informations recueillies par le site de dialogue Internet sur la réforme du droit (iLaw), il y aurait quinze nouvelles affaires pendantes devant divers tribunaux criminels à travers le pays ainsi que le tribunal militaire de Bangkok. Dans ce cas, ainsi que dans d'autres, la manière dont l'action a été prise à l'encontre de Patiwat et Pornthip, seulement maintenant, dix mois après la présentation de la pièce en question, suggère qu'à suite du coup d'Etat, le passé est devenu un catalogue ouvert des actes et de la parole qui peut être criminalisé de manière rétroactive.

Le 1er octobre 2014, les autorités ont demandé une nouvelle prolongation de leur détention alors qu'elles continuent leur enquête sur Patiwat et Pornthip. La Cour pénale a accordé la prolongation. C'est la sixième fois que leur détention a été prolongée par la Cour. Dans le cas de Patiwat, son premier ordre de détention a été approuvé par la Cour le 15 août 2014, pendant 12 jours. Dans le cas de Pornthip, son premier ordre de détention a été approuvé par la Cour le 16 août 2014, pendant 12 jours. Pour les deuxième et troisième ordres de détention des deux prisonniers, le tribunal a accordé une période supplémentaire de 12 jours de détention à chaque fois. Pour le quatrième ordre de détention, la Cour a accordé six jours de détention aux deux, et pour le cinquième ordre de détention, la Cour a accordé six jours de détention pour Patiwat et 5 jours de détention pour Pornthip. Pour le sixième ordre de détention, le procureur a affirmé avoir tout juste reçu le dossier de l'enquête et n'avoir pas eu le temps nécessaire pour l'examiner, et la Cour a accordé une prolongation de 12 jours. Cela signifie qu'aujourd'hui (6 octobre 2014), Patiwat est détenu depuis 52 jours et Pornthip depuis 53 jours. Les avocats ont adressé des réclamations contre les ordres de détention subséquents au premier d'entre eux, mais la Cour les a rejetées à chaque fois. En outre, aussi bien Patiwat que Pornthip ont demandé trois fois la libération sous caution, mais la Cour a refusé à chaque fois. Lors de la prochaine audience, qui aura lieu pour tous les deux le 13 octobre prochain, le procureur doit prendre la décision ou non de formellement inculper Patiwat et Pornthip de violation de la loi ou les libérer sous caution tandis que l'enquête se poursuit ou que la plainte contre eux soit rejetée.

Peu de temps après les premières arrestations en août dernier, l'AHRC a noté dans un communiqué que, bien que des périodes prolongées sans inculpation de détention provisoire soient devenues monnaie courante dans les cas d'allégations de violation de l'article 112, les autorités thaïlandaises, en tant qu'État partie du Pacte international relatif aux droits civils et les droits politiques (PIDCP), ont l'obligation de respecter le droit à la libération temporaire.

Cependant, l'AHRC tient à rappeler à la junte, la police métropolitaine de Bangkok et la Cour pénale que l'article 9 (3) du PIDCP affirme que, "Tout individu arrêté ou détenu du fait d'une infraction pénale doit être aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. ​​Cela ne doit pas être la règle générale que les personnes en attente de jugement soient placées en détention, mais leur liberté peut être subordonnée à des garanties assurant leur comparution lors du procès, ainsi qu'à tout autre stade de la procédure judiciaire, et, le cas échéant, à l'exécution du jugement". Dans le cas de Patiwat et Pornthip, ils ont été privés de liberté provisoire avant même d'être inculpés. Comme pour d'autres cas relatifs à l'article 112, la Cour pénale a prétendu que ce refus était dû au motif que s'ils étaient reconnus coupable, ils seraient soumis à une lourde peine et seraient donc susceptibles de s'enfuir.

Dans une déclaration à l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 27 septembre 2014, le ministre thaïlandais des Affaires étrangères Tanasak Patimapagorn a affirmé que malgré le coup d'Etat, la Thaïlande reste attaché aux droits de l'homme et que, "La démocratie devait être fondée sur le respect de la primauté du droit. Et qu'une bonne gouvernance signifiait la transparence, la responsabilité et l'égalité d'accès à la justice." Le ministre des Affaires étrangères a parlé avec éloquence en faveur de la candidature de la Thaïlande pour le Conseil des droits de l'homme pour la période de 2015 à 2017 et de celle pour le Conseil de sécurité pour la période de 2017 à 2018. Toutefois, compte tenu de la forte baisse des droits de l'homme et des fortes disparités pour l'accès à la justice à la suite du coup d'Etat, qui comprennent le maintien en détention sans inculpation de Patiwat et Pornthip pour leur participation à la représentation d'une pièce de théâtre, cette déclaration ne peut pas être considéré comme sincère.

La Commission asiatique des droits de l'homme demande instamment au Conseil national pour la paix et l'ordre d'agir avec sincérité selon les principes de démocratie et de droits de l'homme dont le ministre des Affaires étrangères Tanasak a parlé à l'Assemblée générale des Nations Unies. Un moyen concret de le faire serait de libérer immédiatement aussi bien Patiwat que Pornthip et de décider que les enquêtes contre eux et les autres personnes poursuivies en vertu de l'article 112, soient annulées. La Commission asiatique des droits de l'homme condamne sans équivoque le coup d'Etat dans les termes les plus forts possibles et tient à exprimer sa vive préoccupation face à la négation de la liberté d'expression et à l'expansion de la chasse aux sorcières contre ceux qui expriment, ou ont exprimé dans le passé, des critique ou opinions dissidentes. Penser différemment que la junte n'est pas un crime.

Pornthip, 25 ans, actuellement détenue dans la prison centrale pour femmes de Bangkok

Pornthip, 25 ans, actuellement détenue dans la prison centrale pour femmes de Bangkok

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Published by liberez-somyot
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commentaires

electricien paris 14/02/2015 16:56

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement