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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 14:45

Une déclaration de la Commission asiatique des droits de l'homme

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Ce lundi 29 Décembre 2014, à 9 heures, à la Cour pénale de Ratchadaphisek Road à Bangkok, Patiwat Saraiyaem et Pornthip Munkhong vont comparaître devant le tribunal pour la première fois depuis qu'ils ont été formellement inculpés le 25 octobre 2014. Ils ont été accusés d'avoir violé l'article 112 du Code criminel thaïlandais à cause de la représentation d'une pièce de théâtre, "La fiancée du Loup (Jao Sao Ma Pa)" en octobre 2013. Ce cas est l'un des nombreux cas impliquant la limitation de la liberté d'expression depuis le coup d'Etat du 22 mai 2014 par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO). L'Asian Human Rights Commission (AHRC) invite toutes les personnes intéressées [qui vivent à Bangkok] à assister au procès en qualité d'observateurs, et appelle les autres personnes intéressées à suivre cette affaire de près.

Détails du cas:

Patiwat Saraiyaem, 23 ans, étudiant en cinquième année de la Faculté des Beaux-arts et arts appliqués à l'Université de Khon Kaen, qui est aussi un militant, a été arrêté le 14 août 2014 dans la province de Khon Kaen et est actuellement détenu dans la prison centrale de Bangkok.

Pornthip Munkhong, 25 ans, diplômée de la Faculté de science politique à l'Université Ramkhamhaeng et militante elle-aussi, a été arrêté le 15 août 2014 à l'aéroport de Hat Yai, et est détenue à la prison centrale pour les femmes.

Ces deux étudiants ont été détenus sans droits à la liberté sous caution, malgré de nombreuses demandes, depuis leur arrestation et depuis qu'ils ont été formellement inculpés, le 25 octobre dernier, de violation de l'article 112.

L'article 112 du Code pénal stipule que: "Quiconque, diffame, insulte ou menace le roi, la reine, le prince héritier ou le régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans." L'utilisation de l'article 112 est très politisée et il a souvent été utilisé comme une méthode afin de faire taire les voix dissidentes, notamment dans les moments de crise de régime. Bien que cette mesure fasse partie du Code criminel depuis sa dernière révision en 1957, il y a eu une augmentation exponentielle du nombre de plaintes déposées depuis le coup d'Etat du 19 Septembre 2006 et cette augmentation a encore été multipliée après le coup d'Etat le 22 mai 2014.

L'affaire contre Patiwat Saraiyaem et Pornthip Munkhong vient d'une plainte en rapport avec leur participation à la performance d'une pièce de théâtre, "La fiancée du Loup (Jao Sao Ma Pa)" à l'Université Thammasat en octobre 2013 à l'occasion du quarantième anniversaire du soulèvement du 14 octobre 1973. Au moment de leur arrestation, l'AHRC avait noté que leur arrestation pour avoir exercé leur liberté d'expression dans une pièce de théâtre était une indication de la criminalisation de la pensée et de la liberté d'expression en Thaïlande après le coup d'Etat du 22 mai 2014 organisé par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO). Leur maintien en détention est un rappel quotidien de l'aggravation de la crise des droits de l'homme suite au coup d'Etat.

Dans ce cas, ainsi que dans d'autres affaires de liberté d'expression depuis le coup d'Etat, la manière dont ces deux militants ont été accusés, plus d'un an après le crime présumé, suggère que le passé est devenu un catalogue ouvert des actes et des discours pouvant être criminalisée rétrospectivement.

La Commission asiatique des droits de l'homme tient à rappeler à la junte et à la Cour pénale qu'en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Covenant on Civil and Political Rights: sigle anglais ICCPR), la Thaïlande est dans l'obligation de protéger et de faire respecter l'article 19, qui note que;

- 1. Tout le monde a le droit d'avoir des opinions sans interférence.

- 2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute sorte, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou sous la forme de l'art, ou par tout autre moyen de son choix.

- 3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs et des responsabilités spéciaux. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions, qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: - (a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

- (b) A la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

La Commission asiatique des droits de l'homme condamne sans équivoque le coup d'Etat dans les termes les plus forts possibles et condamne de même le déni de la liberté d'expression et la chasse aux sorcières envers ceux qui expriment, ou ont exprimé dans le passé, des points de vue critiques ou dissidents. Le fait de penser autrement que la junte n'est pas un crime.

La Commission asiatique des droits de l'homme reste également gravement préoccupé par le refus persistant d'accorder la liberté sous caution pour ce cas ainsi que pour d'autres affaires de liberté d'expression. Bien que des périodes prolongées de pré-inculpation et de détention provisoire soient devenues courantes en cas de violation alléguée de l'article 112, en tant qu'État partie de l'ICCPR, les autorités thaïlandaises sont également tenus de respecter le droit à la libération temporaire. En particulier, l'AHRC tient à rappeler à la junte ainsi qu'à la Cour pénale que l'article 9 (3) de l'ICCPR prévoit que; "Tout individu arrêté ou détenu du fait d'une infraction pénale doit être aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Cela ne doit pas être la règle générale que les personnes en attente de jugement soient placées en détention, mais leur liberté peut être subordonnée à des garanties afin de comparaître pour leur procès, à tout autre stade de la procédure judiciaire, et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

Patiwat Saraiyaem et Pornthip Munkhong se sont vu refuser la libération sous caution durant plus de deux mois avant d'être inculpé, puis ce déni a continué après qu'ils aient été officiellement inculpés. Semblable à d'autres refus pour cas de violation de l'article 112, la Cour pénale a affirmé que le motif pour ce refus, était que s'ils étaient reconnus coupables, ils seraient soumis à une peine lourde et pourraient être ainsi susceptibles de fuir.

Sept mois se sont écoulés depuis le coup d'Etat du 22 mai 2014 et il n'y a toujours pas d'échéance claire pour la fin de la loi martiale ni pour un retour à un gouvernement démocratique et à la protection des droits de l'homme. Dans ce contexte, la présence d'observateurs au sein de la salle d'audience sera un rappel visible pour la junte et les juges que la violation des droits de l'homme ne passera pas inaperçue.

Pornthip Munkhong

Pornthip Munkhong

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Published by liberez-somyot
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