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20 décembre 2014 6 20 /12 /décembre /2014 08:17

Par Sunai Chulpongsatorn, ancien président du Comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Thaïlande et ancien membre de la Chambre des représentants de Thaïlande.

Lien de la déclaration:

http://freethaicitizens.org/cicc/?p=54

 

Une des caractéristiques du sous-développement politique, c'est quand un pays possède une structure sociale qui permet à une dictature militaire de s'épanouir. Ce type de structure entrave les progrès démocratique dans le pays. La Thaïlande est l'un de ces pays. Le cas de la Thaïlande est peut-être encore plus difficile car ses institutions politiques sont très complexes, en particulier, la relation monarchie-armée. Cette complexité s'est manifestée dans le récent coup d'État. L'implication de ces institutions est l'une des nombreuses raisons qui entrave tous les processus judiciaires ainsi que la justice.

De 1973 à aujourd'hui, pendant plus de la moitié d'un siècle, j'ai été témoin des crimes que les militaires ont commis vis-à-vis de la population thaïlandaise. Pourtant, les auteurs et les instigateurs de ces crimes sont libres et bénéficient d'une impunité totale. Plus de cinq massacres ont eu lieu; et d'innombrables actes d'intimidation contre les personnes sont passé inaperçu. Il existe des groupes politiques qui fomentent de nombreuses activités criminelles visant à entraver le développement démocratique. Ces groupes et ces crimes sont soutenus par un pouvoir dictatorial. L'un des premiers exemples est la saisie de l'aéroport international de Bangkok en 2008. Cinq années se sont écoulées depuis cette saisie, mais le processus judiciaire ne peut même pas commencer à apporter la justice en dépit des preuves abondantes

En tant que politicien, je comprends personnellement ce problème structurel. Je crois qu'il y aura un autre bain de sang dans un avenir proche, qui sera peut-être même être plus violent et intimidant que les précédents. C'est parce que la situation actuelle implique un conflit au sein de la structure politique thaïlandaise au cours de cette période de volatilité actuelle.

En fait, quand j'étais dans ma position, je croyais que c'était mon devoir d'aider à prévenir tout développement susceptible de menacer les moyens de subsistance des personnes. Et je crois fermement que la Cour pénale internationale (CPI) est un organe important qui apporterait à la fois une protection des droits humains en Thaïlande et un espoir pour la vie de tous les Thaïlandais.

Ainsi donc, en tant que président du Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Thaïlande, j'ai administré le processus législatif de la Thaïlande vers la ratification de l'engagement envers la CPI comme une prochaine étape après que la Thaïlande soit devenue un Etat signataire du Statut de Rome en octobre 2000. Malgré les obstacles, aussi bien juridiques que non juridiques, dans ce processus, j'ai réalisé avec succès ce qui suit:

1 - J'ai rendu une visite honoraire à Sang-Hyun Song (le juge-président de la CPI à l'époque) et à M. Michel de Smedt (le directeur des enquêtes de la CPI à l'époque) deux fois à La Haye, aux Pays-Bas en 2011 et 2012. Au cours de ces deux visites, cependant, j'ai été publiquement réprimandé et condamné par le général Prayuth Chan-ocha (commandant de l'armée de Thaïlande à l'époque) qui est l'organisateur du coup d'Etat et le Premier ministre désigné du gouvernement de la junte.

2 - Au cours de ces deux visites, j'ai suivi l'affaire contre M. Abhisit Vejchajiva, ancien premier ministre de Thaïlande. M. Abhisit a été accusé d'avoir commis des crimes contre la population thaïlandaise sur son ordre pour une répression militaire contre les manifestants pro-démocratie en mai 2010, suite à laquelle une plainte a été déposée par M. Robert Amsterdam. J'ai aussi prolongé mon invitation au Président de la CPI en Thaïlande. Le but était de fournir les informations sur la CPI au public, en particulier aux juges, à l'armée et à la police, ceci afin de faire comprendre les principes de la CPI. En fait, le Président a accepté l'invitation et la visite était prévue pour la mi-2013. Cependant, la visite a finalement été annulée pour des raisons de sécurité lorsque la manifestation anti-gouvernementale a commencé à se transformer en une émeute à grande échelle avec un appel à une intervention militaire contre le gouvernement élu

3 - En outre, j'ai organisé plus de dix séminaires en Thaïlande à partir de 2012-2013 pour diffuser l'information sur la CPI J'ai aussi coordonné une réunion entre le Parlement thaïlandais et Mme Evelyn Balais-Serrano, coordonnateur de la Coalition de la Cour pénale internationale - Asie-Pacifique (CCPI Asie-Pacifique). Elle a également eu une réunion officielle avec le Dr Surapong Tovichakchaikul (alors ministre des Affaires étrangères de Thaïlande) pour pousser et discuter sur le processus de la ratification par la Thaïlande de la CPI.

De mon implication dans la promotion de la CPI en Thaïlande au cours de ces deux ans, j'en suis venu à comprendre clairement le sujet des obstacles structurels intégrés dans la structure politique de la Thaïlande. Pour simplifier, il y a trois aspects qui entravent le processus de ratification de la CPI:

1 - Le principe de la CPI n'accorde aucune immunité de poursuites pour ses crimes à quiconque, même au chef de l'Etat, si ces crimes impliquent le meurtre de personnes. Toutefois, selon les lois thaïlandaises, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi en aucun cas. Par conséquent, le processus de ratification de la CPI n'a pas reçu la pleine coopération de la bureaucratie thaïlandaise et les formalités administratives ont été intentionnellement retardées pour plus de 10 ans.

2 - La ratification par la Thaïlande en tant qu'Etat partie aura besoin d'une approbation du Parlement, ce qui signifie qu'elle doit être approuvée par les deux chambres (la Chambre des représentants et le Sénat). Cependant, la majorité du Sénat (moitié nommé et moitié élu) et l'opposition, ont ainsi constitué ensemble plus de la moitié des membres du Parlement qui ont ensuite travaillé en étroite collaboration avec l'armée afin d'interrompre le processus.

3 - En termes de pouvoir politique, l'institution militaire et la monarchie sont étroitement liées aussi bien juridiquement que traditionnellement. En conséquence, chaque fois qu'il y a un coup d'Etat, le processus démocratique et la protection des droits de l'homme sont ouvertement bloqués par ces institutions. Ce qui est la situation à laquelle la Thaïlande est confrontée aujourd'hui.

Je tiens à présenter cette information à la réunion de la Cour pénale internationale aux Nations Unies.

Sunai Chulpongsatorn

Ville de New York, Décembre 2014.

Sunai Chulpongsatorn

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Published by liberez-somyot
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