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5 août 2015 3 05 /08 /août /2015 13:45

Une déclaration de la Fédération internationale des droits de l'homme

Lien:

https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/asia/thailand/thailand-police-summons-issued-against-mr-baramee-chairat

 

L'Observatoire a été informé par des sources fiables qu'une convocation de la police avait été émise à l'encontre de M. Baramee Chairat, un coordinateur de l'Assemblée des pauvres de Thaïlande, un mouvement populaire qui travaille sur le terrain pour la protection et la promotion des droits fonciers.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a reçu de nouvelles informations et vous prie d'intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Thaïlande.

- Nouvelles informations:

Selon les informations reçues, le 5 août 2015 à 10 heures, M. Baramee doit se signaler au poste de police Samranrat à Bangkok en réponse à une assignation délivrée contre lui le 3 Juillet pour des accusations de sédition en vertu de l'article 116 du Code Criminel thaïlandais.

La citation ne fournit pas de détails sur les actes présumés qui ont provoqué la convocation. L'Observatoire craint que les autorités ne ciblent M. Baramee simplement pour avoir observé une manifestation pacifique organisée par 14 militants étudiants au Monument de la Démocratie de Bangkok le 25 juin 2015 (voir les informations générales ci-dessous), et pour leur avoir fourni un logement.

L'Observatoire exprime sa plus vive préoccupation face aux actes de harcèlement judiciaire contre M. Baramee ainsi que contre les 14 étudiants militants, comme ils ne semblent viser qu'à sanctionner leurs activités légitimes pour les droits de l'homme.

En conséquence, l'Observatoire appelle les autorités thaïlandaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement contre M. Baramee, à ne pas menacer ni harceler les 14 militants étudiants, et à abroger l'ordonnance n° 3/2015 NCPO, qui empêche la Thaïlande de se conformer aux obligations légales internationales.

- Informations générales:

Le 22 mai 2015, la police thaïlandaise a arrêté des militants étudiants suivants; M. Chatupat Boonyapatraksa, M. Apiwat Suntararak, M. Payu Boonsopon, M. Panupong Srithananuwat, M. Suvicha Tipangkorn, M. Supachai Pukrongploy, M. Wasant Sadesit, qui sont également membres du groupe Dao Din, et M. Rangsiman Rome, M. Songtham Kaewpanphruek, M. Rattapol Supasophon, M. Apisit Sapnapaphan, M. Pakorn Areekul, M. Pornchai Yuanyee et Mlle Chonticha Chaengreo, dans le cadre de leur participation à des manifestations pacifiques tenues à Khon Kaen ainsi qu'à Bangkok à l'occasion du premier anniversaire du coup d'Etat militaire.

Le 23 mai 2015, les sept étudiants de l'Université de Khon Kaen ont été libérés sous caution avec des inculpations par la police de Khon Kaen d'avoir violé l'ordonnance n° 3/2015 du NCPO (la junte).

Les sept militants étudiants de diverses universités à Bangkok, ont également été libérés à la même date mais sans inculpation.

Les 24 et 25 juin 2015, les 14 militants étudiants avaient participé à des rassemblements pacifiques à Bangkok pour demander la fin du régime militaire.

Le 26 juin 2015, la police a arrêté 14 militants étudiants suite à un mandat d'arrêt délivré par la Cour militaire de Bangkok et lié à la manifestation du 25 juin. Ils ont été accusés d'avoir violé l'Ordonnance n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO, le nom officiel de la junte) et l'article 116 du Code pénal thaïlandais (sédition).

À 0 heure 30 le 27 juin 2015, le tribunal militaire de Bangkok a ordonné la garde à vue pendant 12 jours des 14 militants étudiants. Les 13 hommes ont été détenus au centre de détention provisoire de Bangkok et Mlle Chonticha Chaengreowas détenue à l'établissement correctionnel pour femmes.

Le 7 juillet 2015, le tribunal militaire de Bangkok a rejeté la demande de la police pour une prolongation de 12 jours de détention avant le procès des 14 militants étudiants. Les militants étudiants ont été libérés sans aucune condition la matinée du 8 juillet 2015.

Cependant, les accusations de violation de l'ordonnance n° 3/2015 du NCPO, qui interdit les rassemblements de plus de cinq personnes, et de l'article 116 du Code pénal thaïlandais (sédition) n'ont pas été abandonnées. S'ils sont reconnus coupable de sédition, les militants étudiants risquent jusqu'à sept ans de prison. En outre, ils risquent jusqu'à six mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 bahts (282 euros) s'ils sont reconnus coupable d'avoir violé l'ordonnance n° 3/2015 du NCPO.

- Actions requises:

S'il vous plaît écrivez aux autorités de la Thaïlande pour leur demander de:

1. Mettre un terme à toute forme de harcèlement - y compris au niveau judiciaire - contre M. Baramee, les 14 militants étudiants, et tous les défenseurs des droits humains en Thaïlande;

2. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M. Baramee, des 14 militants étudiants, et de tous les défenseurs des droits humains en Thaïlande;

3. Abroger l'ordonnance n° 3/2015 du NCPO interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes;

4. Garantir que l'exercice de la liberté d'expression et de réunion ne soient pas poursuivis en vertu de l'article 116 du Code pénal thaïlandais;

5. Mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément au droit international des droits de l'homme qui interdit aux gouvernements d'utiliser les tribunaux militaires pour juger des civils lorsque les tribunaux civils fonctionnent;

6. Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998, en particulier à son article 1 qui dit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir et d'œuvrer pour la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", et de l'article 12.2, qui dit que "l'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection par les autorités compétentes de chacun, individuellement ou en association avec d'autres, contre toute violence, menace, représailles, discrimination défavorable de facto ou de jure, pression ou toute autre action arbitraire dans le cadre de son exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration";

Assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales des droits de l'homme et aux contributions internationales ratifiées par la Thaïlande.

- Adresses:

- Premier ministre, Général Prayuth Chan-ocha, Government House, 1, Phitsanulok Road, Dusit, 10300, Bangkok, Thaïlande; Fax: +66 (0) 2282 5131

- Ministre de l'Intérieur, Général Anupong Paochinda, Asatang Road, Ratchabophit, 10200, Bangkok, Thaïlande

- Ministre des Affaires étrangères, Général Tanasak Patimapragorn, Sri Ayutthaya Building, 443 Sri Ayutthaya Road, Phaya Thai, 10400, Bangkok, Thaïlande; Fax: +66 (0) 2 643-5320; E-mail: minister@mfa.go.th

- Ministre de la Justice, Général Paiboon Khumchaya, 120, Chaeng Watthana Road, Laksi, 10210, Bangkok, Thaïlande; Fax: +66 (0) 2 953-0503

- Général de Police Somyot Poompanmoung, Commissaire général de la Police royale thaïlandaise, 1er bâtiment, 7eme étage, Rama I Road, Pathumwan, 10330, Bangkok, Thaïlande; Fax: +66 (0) 2 251 5956 / +66 (0) 2 251 8702

- Mme Amara Pongsapich, Présidente de la Commission nationale des droits humains de Thaïlande; 120, Chaeng Watthana Road, Laksi, 10210, Bangkok, Thaïlande; E-mail: help@nhrc.or.th

- Mission permanente de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, 5 rue Gustave Moynier, 1202 Genève, Suisse, Tél: + 41 22 715 10 10; Fax: + 41 22 715 10 00/10 02; Email: mission.thailand@ties.itu.int

- Ambassade de Thaïlande à Bruxelles, 2 Sq. du Val de la Cambre, 1050 Ixelles, Belgique, Tél: + 32 2 640.68.10; Fax: + 32 2 .648.30.66. Email: thaibxl@pophost.eunet.be

S'il vous plaît écrivez également à la mission diplomatique ou à l'ambassade de Thaïlande dans votre pays respectif.

Baramee Chairat

Baramee Chairat

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Published by liberez-somyot
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