Une déclaration de la Fédération internationale des droits de l’homme
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Paris, Bangkok, le 22 septembre 2015: les Etats membres de l'ONU doivent utiliser le prochain Examen périodique universel (EPU) de la Thaïlande pour exiger du gouvernement de ce pays des engagements clés sur les droits humains, ont déclaré la FIDH, son organisation membre de l'Union for Civil Liberty (UCL), et son organisation partenaire Dialogue Internet pour la réforme du droit (iLaw).
La FIDH, l'UCL et iLaw ont fait cet appel en rendant public deux soumissions conjointes pour la deuxième EPU de la Thaïlande, qui aura lieu en avril 2016 à Genève en Suisse.
"Les Etats membres des Nations Unies doivent continuer à exiger que la Thaïlande mette ses lois répressives en conformité avec ses obligations internationales en ce qui concerne les droits à la liberté d'opinion, d'expression et de réunion pacifique," a déclaré le président de la FIDH Karim Lahidji. "Les États membres doivent aussi prier instamment la Thaïlande à prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort", a-t-il ajouté.
Un mémoire préparé par la FIDH et iLaw, détaille comment la situation concernant le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit de réunion pacifique a nettement empiré depuis le premier Examen périodique universel de la Thaïlande en 2011.
La Thaïlande a continué à restreindre ces droits par le biais de l'utilisation de la législation et des proclamations qui sont incompatibles avec les obligations du pays en vertu du droit international, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Covenant on Civil and Political Rights, sigle anglais ICCPR) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, sigle anglais ICESCR).
Après le coup d'Etat du 22 mai 2014, la situation a continué de se détériorer. De nombreux ordres et annonces émis par la junte militaire au pouvoir, le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), ont imposé des restrictions supplémentaires au droit à la liberté d'opinion et d'expression et au droit de réunion pacifique. Cela a abouti à une application stricte de l'interdiction des rassemblements publics, des événements et des discussions dont les autorités prétendent qu’ils pourraient affecter la sécurité nationale. En outre, les autorités ont intensifié l'intimidation contre les travailleurs des médias ainsi que la censure et l'application trop zélée des lois lèse-majesté.
Le nombre croissant d'arrestations et de poursuites pour lèse-majesté en vertu de l'article 112 du Code pénal thaïlandais est particulièrement préoccupant. La privation de liberté et l'imposition de peines d'emprisonnement d'une sévérité disproportionnée sous le prétexte de protéger la monarchie se sont intensifiées de façon significative après le coup d'Etat du 22 mai 2014. A la date du 22 mai 2014, il y avait six personnes qui purgeaient des peines de prison pour les délits en vertu de l'article 112. Le 21 septembre 2015, ce nombre est passé à 35 et au moins 14 autres personnes sont maintenues en détention en attendant leurs procès.
"Seul un retour à la véritable démocratie pourrait apporter une réforme des lois actuelles relatives à la lèse-majesté, aux crimes informatiques, et aux manifestations publiques, de manière à établir les pleins droits à la liberté d'opinion, d'expression et de réunion pacifique. Cependant, à l’heure actuelle, les demandes les plus immédiates à adresser au NCPO devraient être l'abrogation de l'article 44 de la Constitution intérimaire, l’annulation de tous les ordres restreignant la liberté d'expression et de réunion, la fin de l'utilisation des tribunaux militaires pour juger des civils ainsi que celle de toutes les détentions arbitraires," a déclaré le directeur exécutif d’iLaw Jon Ungpakorn.
Dans un mémoire conjoint séparé, un document de la FIDH et de l’UCL montre l'échec de la Thaïlande à faire de réels progrès vers l'abolition de la peine de mort.
Depuis le premier examen périodique universel de la Thaïlande, il n’y a eu aucun effort pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort. Au lieu de réduire le nombre d'infractions qui sont définis comme des crimes capitaux, les législateurs ont introduit une nouvelle législation dont les lois proposées élargissent les infractions qui peuvent être punies de mort.
Les infractions liées aux drogues continuent de représenter une part disproportionnée des crimes pour lesquels la peine de mort est imposée. A la date du 31 mai 2015, trente-sept pour cent des hommes et 80% des femmes qui ont été condamnés à la peine de mort avaient été jugés coupables d'infractions liées à la drogue.
La Thaïlande a déclaré à plusieurs reprises son intention d'envisager d'abolir la peine capitale. Cependant, la plupart des déclarations officielles réclament un soutien de l'opinion publique comme condition à l'abolition de la peine de mort. Malheureusement, les gouvernements successifs ont échoué à fournir au grand public des informations pertinentes afin d'avoir une opinion éclairée sur les questions liées à la peine de mort.
"La Thaïlande a examiné l'abolition de la peine de mort et a publié une pléthore de déclarations à cet effet. Cependant, le manque de volonté politique a étouffé toute action significative. Ce qui manque également, c’est une initiative du gouvernement pour informer adéquatement et éduquer le grand public sur la question", a affirmé le Conseiller principal de l’UCL Danthong Breen. "Malgré une baisse constante du nombre de prisonniers condamnés à la peine de mort et le fait qu’aucune exécution n’ait eu lieu depuis plus de six ans, l'abolition reste un objectif difficile à atteindre," a-t-il ajouté.
La soumission conjointe FIDH-UCL fait d'importantes recommandations au gouvernement de Thaïlande pour qu’il prenne des mesures afin d'abolir la peine de mort.
Contact pour la presse:
M. Arthur Manet (français, anglais, espagnol) - Tel: 33672284294 (Paris)
Le président de la FIDH Karim Lahidji
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