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15 octobre 2015 4 15 /10 /octobre /2015 13:48

Ci-dessous, une lettre ouverte de l’ancienne première ministre Yingluck au chef de la junte, le général Prayuth Chan-ocha

Lien:

https://www.facebook.com/Y.Shinawatra/photos/a.106877456023385.4057.105044319540032/1093227190721735/?type=3

 

Lettre ouverte

Adressée au général Prayuth Chan-ocha,

Chef du Conseil national pour la paix et l'ordre

Je vous écris une lettre ouverte parce que je n'ai pas eu l'occasion de communiquer avec vous ni de vous rencontrer en personne depuis que vous êtes au pouvoir en tant que chef du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO) et Premier ministre depuis le 22 mai 2014, soit plus d'une année. Depuis lors, je suis constamment maltraité à cause de ma politique de "régime de subvention du riz" que j'avais déclaré au Parlement à de nombreuses reprises;

1. L’Assemblée législative nationale (ALN) m’a mis en accusation et m'a démissionné du poste de Premier ministre mais à l'époque je n’étais déjà plus dans cette position parce que j'avais été disqualifiée par la Cour constitutionnelle.

2. Le procureur général a tenu une conférence de presse indiquant sa décision de m'inculper et de me poursuivre devant la Division criminelle de la Cour suprême pour des sujets concernant des personnes ayant occupé des postes politiques seulement "une heure" avant ma destitution par l'ALN.

Vous pouvez rejeter un problème et affirmer que cela ne dépend pas de votre responsabilité, car les deux questions ci-dessus sont dans les mains de l'ALN et du procureur général. Cependant, la question suivante dépend de votre autorité directe.

Selon l'ordre numéro 448/2558 signé par vous et le ministre des Finances daté du 3 avril 2015 au sujet de "la Constitution de la Commission d'établissement des faits", vous avez désigné un comité pour savoir si quelqu'un doit être tenu pour responsable afin de payer une compensation au gouvernement pour les pertes subies lors du régime de subvention du riz. Dans cette affaire, vous avez parlé à la presse insistant que si quelqu'un était trouvé responsable pour ces pertes, des compensations devront être réclamées.

Vous avez également souligné que "si les faits constatés indiquent que quelqu'un est coupable, alors la conclusion sera qu’il/elle est coupable. Si les faits constatés suggèrent le contraire, la conclusion sera qu’il/elle est non coupable. Si il/elle est reconnu coupable, la procédure régulière sera suivie du dépôt d'une plainte au civil. Une norme unique sera appliquée pour toutes les parties afin d'assurer la justice de manière équitable".

Je souhaite sincèrement que vous ayez assigné le Comité d'établissement des faits pour enquêter sur l'affaire en vertu de l'application régulière de la loi de fournir la "Justice" et se conformer strictement à la procédure régulière sans accélérations inutiles pour les conclusions. Je souhaite que vous vous assuriez qu’il y ait une opportunité juste et équitable pour les personnes afin de pouvoir présenter des preuves.

Je me sens inquiète parce que l'un de vos conseillers juridiques a déclaré publiquement qu'il était favorable pour réclamer immédiatement des dommages dans ce cas civil qui, selon lui, coûterait d’énormes frais de justice au gouvernement, bien que normalement le chemin utilisé pour réclamer des dommages en portant l'affaire devant le tribunal soit la meilleure façon de maintenir la justice.

Toutefois, votre conseiller juridique a essayé de "mal interpréter la loi et le mécanisme juridique" en réclamant des dommages et vous conseillant de prendre une mesure administrative, me forçant à payer pour les dommages et faire saisir mon actif juste pour éviter les frais de justice. En exerçant l'ordre administratif, vous ne devez même pas consulter le cabinet. Cela signifie que vous utilisez votre pouvoir comme si vous étiez un juge alors que le procès de procédure pénale est toujours en cours de procédure judiciaire devant les tribunaux.

Je fais cette déclaration en tant qu’ancienne première ministre qui était en charge du régime de subvention du riz dont le but était d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs thaïlandais, qui sont responsables de la production de la marchandise de notre nation. Le régime est également indispensable pour résoudre les problèmes du prix du riz et du mécanisme de marché. J’ai effectué mes fonctions avec le plus grand dévouement afin d’assurer qu'il a conduit à la promotion économique et sociale de la nation. Le régime a été géré dans le cadre du poste de président du Comité de Politique nationale de riz au cours de mon mandat alors qu’il est dans la même position aujourd'hui, sous votre gouvernement.

Je crois que tous les gens ont droit à un procès équitable devant un tribunal qui devrait être fondamentalement pour la primauté du droit. Le Programme de subventions du riz était une politique publique qui a été déclaré au parlement et la mise en œuvre du régime était un acte administratif obligatoire. Le Programme de subventions du riz est lié juridiquement à tous les ministères chargés de son exécution. Par conséquent, le processus de réclamation des frais civils doit être transparent et équitable. Vous, en tant que premier ministre et président du Comité national de la politique du riz, vous penchez actuellement sur les questions du riz tout en étant en désaccord avec ma politique du riz. Cela signifie que vous êtes un "acteur" et ne pouvez donc pas offrir des vues "impartiales" sur la question. Par conséquent, l'exercice du pouvoir en tant que premier ministre d'ordonner une action civile à un juge, sans qu’une décision ait été prise par la cour est certainement contre la primauté du droit.

Pour procéder conformément à la règle des lois, je vous propose d’agir comme suit:

1. Réexaminer et mettre fin à toutes les exécutions concernant l'action civile du Programme de subventions de riz proposé par vos conseillers juridiques et signé par le Premier ministre et le président de la commission politique nationale de riz à l'heure actuelle qui sont injustes et sujettes à des conflits d'intérêts.

2. Après la décision de la Cour dans l'affaire criminelle, le gouvernement devrait déposer une réclamation civile par l’intermédiaire de la cour afin d'être juste pour l'accusée si elle est reconnue coupable.

3. Le procès à la division criminelle de la Cour suprême pour les personnes occupant des postes politiques n’est pas encore définitif. Votre conseiller juridique a déclaré qu’il y avait encore assez de temps avant le délai de prescription de l'affaire. Le gouvernement ne devrait pas accélérer ni raccourcir la démarche de l'affaire. Pour être juste et équitable, vous devez fournir suffisamment de possibilités pour que les personnes liées à l’affaire puissent témoigner et présenter leurs preuves. J’ai envoyé de nombreuses demandes à vous ainsi qu’à la commission d'établissement des faits pour demander la possibilité de présenter des preuves, mais mes nombreuses demandes n’ont pas été considérées ni examinées.

Enfin, j'ai demandé à mon avocat de vous soumettre la lettre formelle sur cette affaire le mardi 13 octobre 2015 à 10 heures au Canal gouvernemental d'information et de plainte. Je souhaite sincèrement que lorsque vous recevez cette lettre, vous ne vous contentiez pas simplement de l'ignorer, mais prendrez ma demande en considération d'une manière juste, puisque vous avez toujours affirmé que vous garantiriez une justice équitable pour tous.

Merci.

Yingluck Shinawatra

Ancienne Première ministre de Thaïlande

Le 12 octobre 2015

Yingluck Shinawatra

Yingluck Shinawatra

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Published by liberez-somyot
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