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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 16:33

Nous rejetons l'immunité pour les militaires prévue dans la nouvelle constitution

Une déclaration de Human Rights Watch

Lien:

https://www.hrw.org/news/2015/11/24/thailand-constitution-give-soldiers-license-kill

 

La junte de la Thaïlande a proposé que la nouvelle constitution protège le personnel militaire de toutes poursuites pour violations graves des droits de l’homme, a déclaré Human Rights Watch. Les rédacteurs de la constitution devraient rejeter cette proposition d'amnistie de facto.

Le 11 Novembre 2015, le général Prayut Chan-ocha, premier ministre putschiste, a, en sa qualité de président du Conseil national pour la paix et l'ordre, envoyé une lettre concernant le projet de constitution au Comité de rédaction de la Constitution nommé par la junte. La junte recommande que le comité de rédaction ajoute une clause qui exempterait les militaires de toutes responsabilités aussi bien civile que pénale et administrative concernant l'usage de la force "de bonne foi" pour protéger la sécurité nationale contre les menaces internes et externes.

"Une clause d'immunité pour les militaires dans la nouvelle constitution de la Thaïlande permettrait à l'armée de commettre toutes sortes d’abus sans crainte de poursuites", a déclaré Brad Adams, directeur pour l'Asie de Human Rights Watch. "Étant donné la longue histoire de violations des droits de l'homme de l'armée thaïlandaise, ce serait donner, de façon effective, un permis de tuer aux soldats thaïlandais."

L'armée de Thaïlande massacre en toute impunité depuis des décennies. Pas un seul soldat n’a été tenue légalement responsable pour les décès ou les blessures commis au cours des répressions contre les manifestants des années 1970 jusqu’aux dernières confrontations politiques d’avril/mai 2010. En 2010, au moins 99 personnes ont perdu la vie et plus de 2.000 ont été blessés, la plupart du temps du fait de l'utilisation excessive et inutile de la force par les militaires. Les commandants qui ont donné des ordres illégaux de tirs n’ont également pas été tenus responsables.

Les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Thaïlande montrent clairement que le statut de fonctionnaire du gouvernement ne permet pas d'immunité pour les violations graves des droits de l’homme. En outre, la Thaïlande a des obligations juridiques internationales pour garantir le droit à un recours effectif pour les victimes de violations graves, notamment d'homicides illégaux. Le droit d'une victime à un recours effectif exige que le gouvernement prenne les mesures d'enquête judiciaires et correctives nécessaires pour remédier à la violation des droits et fournir justice et réparation.

"Le Comité de rédaction de la Constitution devrait immédiatement rejeter la proposition de l'impunité de la junte", a déclaré Adams. "La nouvelle Constitution devrait garantir que la loi s’applique à tous les gens de façon égale. Personne ne devrait être en mesure d'échapper à des poursuites et à la responsabilité pour les violations des droits humains."

Des civils massacrés par l’armée thaïlandaise en 2010

Des civils massacrés par l’armée thaïlandaise en 2010

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Published by liberez-somyot
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