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7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 09:18

Déclaration de la Commission Asiatique des Droits de l’Homme

Lien en anglais:

http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-051-2016

 

Cas d'appel urgent: AHRC-UAC-051-2016

19 mai 2016

Chers amis,

La Commission Asiatique des Droits de l’Homme (AHRC) a reçu des informations mises à jour comme quoi Mlle Sirikan Charoensiri, une avocate faisant partie de l’association des avocats thaïlandais pour les droits de l'homme (Thai Lawyers for Human Rights TLHR), qui s’est elle-même rapportée au procureur le 12 mai 2016, par rapport au cas où elle a été accusée de fournir une assistance juridique aux 14 militants pro-démocratie. Le cas de Mlle Sirikan a créé une perception comme quoi les avocats assurant la représentation juridique dans les cas dits "politiques" peuvent être victimes de harcèlement de la part de police et d'autres autorités de l'Etat.

Recit de l’affaire:

Mlle Sirikan Charoensiri est une avocate des droits de l'homme qui est l'un des représentants légaux pour les 14 militants étudiants du Mouvement pour une Nouvelle Démocratie (New Democracy Movement NDM). Le NDM a été fondée par un groupe d’étudiants issus de la classe ouvrière et paysanne originaires de Bangkok et de Khon Kaen, qui ont participé activement à la campagne pour le retour de la démocratie en Thaïlande.

Le 26 juin 2015, la police a arrêté 14 militants étudiants suite à un mandat d'arrêt délivré par le tribunal militaire de Bangkok. Ils ont été accusés d'avoir violé l’Ordonnance n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), qui interdit les rassemblements de plus de cinq personnes, et l'article 116 du Code pénal thaïlandais concernant la sédition. Le 27 juin, la Cour militaire Bangkok a ordonné la garde à vue des 14 militants étudiants pendant 12 jours. Les 13 hommes ont été détenus à la maison d'arrêt de Bangkok, et une femme à l’établissement correctionnel pour femmes.

Pendant la nuit du 26 au 27 juin, Mlle Sirikan et sept autres collègues de la TLHR ont représentés les 14 étudiants militants comme avocats.

Après avoir terminé son devoir qui était de fournir une assistance juridique aux étudiants devant la Cour militaire de Bangkok, Mlle Sirikan s’est vu réclamer par les fonctionnaires de police menés par le major-général de police Chayapol Chatchaidej, commandant de la sixième division du Bureau de la police métropolitaine, d'avoir sa voiture fouillée afin de confisquer certains téléphones mobiles, que les étudiants auraient laissés aux avocats avant d'être conduits dans les prisons. Mlle Sirikan a refusé la fouille de sa voiture car les fonctionnaires ne présentaient pas de mandat de perquisition, et qu’il n'y avait aucune preuve légitime pour procéder à la fouille sans mandat dans la nuit. Les fonctionnaires ont alors mis en fourrière sa voiture pendant la nuit, et ont apporté un mandat judiciaire pour effectuer la fouille le 27 juin 2015. Mlle Sirikan a ensuite déposé une plainte pour méfait, en vertu de l'article 157 du Code pénal thaïlandais, contre le général Chayapol Chatchayadetch et d'autres policiers pour la mise en fourrière illégale de sa voiture.

Par conséquent, la police a déposé des plaintes contre elle, l'accusant d'avoir refusé de se conformer à un ordre officiel sans aucune raison ou excuse raisonnable après avoir été informé d'une ordonnance d'un fonctionnaire donné selon le pouvoir investi par la loi, et pour l’infraction d’avoir dissimulé un objet ou un document demandé par le fonctionnaire pour envoyer à titre de preuve ou pour l'exécution de la loi, en vertu des articles 368 et 142 du code pénal thaïlandais, et l’infraction d’avoir donné de faux renseignements concernant une infraction pénale à un fonctionnaire d'enquête afin de soumettre un individu à une peine en vertu des articles 172 et 174 du code criminel.

L'enquête de police au commissariat de Chanasongkram a été achevée et le cas de Mlle Sirikan a été envoyé au procureur de la Cour de district de Dusit à Bangkok. Le 27 avril 2016, Mlle Sirikan a reçu une convocation pour se présenter au procureur. Le procureur a informé Mlle Sirikan que, le 12 mai 2016, les enquêteurs de la police ont accepté de porter plainte contre elle en vertu des articles 368 et 142 du Code pénal thaïlandais.

Toutefois, en vertu de la loi thaïlandaise, après que les policiers aient conclus une enquête et décidé de procéder à un cas, ils doivent annoncer la date à laquelle le dossier et la personne inculpée seront présentés au ministère public. Le procureur décidera ensuite de poursuivre l'affaire ou d'émettre une ordonnance de non-poursuite. Si le procureur décide d'émettre un ordre de poursuite, il doit obtenir la permission du procureur général, conformément aux articles 7 et 9 de la loi portant création des tribunaux de district et de Procédure des Cour de district 1956. La Loi ne précise pas le délai dans lequel le procureur général doit donner l'autorisation d'émettre un ordre de poursuite.

Par conséquent, Mlle Sirikan et son équipe juridique ont déposé un recours en justice auprès du procureur, afin d'interroger d'autres témoins et d'examiner ses arguments juridiques / factuelles, et de rejeter, espérons-le, le cas.

Néanmoins, selon le procureur, ils annonceront l'inculpation ou non de Mlle Sirikan le 27 juillet 2016.

Si vous désirez envoyer une lettre de soutien à Sirikan Charoensiri, cliquez sur le lien ci-dessous pour un exemple de lettre en anglais à envoyer ainsi que les adresses ou l’envoyer:

http://www.humanrights.asia/news/urgent-appeals/AHRC-UAC-051-2016

 

Sirikan Charoensiri

Sirikan Charoensiri

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Published by liberez-somyot
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