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6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 10:07

Une déclaration d'Human Rights Watch

Lien:

https://www.hrw.org/news/2016/08/29/thailand-break-silence-day-disappeared

 

Le gouvernement thaïlandais n'a pas réussi à respecter sa promesse de faire de la disparition forcée un crime en vertu des lois thaïlandaises, a déclaré Human Rights Watch. Le 30 août était la Journée internationale des Nations Unies pour les victimes de disparitions forcées.

Après des années de plaidoyer de la part des groupes de défense des droits humains, le 24 mai 2016, le gouvernement thaïlandais, a annoncé qu'il présenterait un projet de loi à l'Assemblée nationale qui criminaliserait la torture et les disparitions forcées. Le gouvernement a également indiqué qu'il allait ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cependant, le gouvernement n'a fourni aucun calendrier pour la mise en œuvre de ces engagements.

"Une autre année a passé sans que le gouvernement thaïlandais n'aborder le grave problème des disparitions forcées dans le pays", a déclaré Brad Adams, directeur pour l'Asie. "En conséquence les responsables de violence continuent d'échapper à la punition qu'ils méritent parce que les lois thaïlandaises ne criminalisent toujours pas ces pratiques cruelles."

Depuis 1980, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a enregistré 82 cas de disparition forcée en Thaïlande. Dans bon nombre de ces cas, des responsables thaïlandais sont impliqués - y compris lors des disparitions de l'éminent avocat musulman Somchai Neelapaijit en mars 2004, et de l'activiste ethnique Karen Por Cha Lee "Billy" Rakchongcharoen en avril 2014 - mais aucun de ces cas n'a été résolu avec succès. Human Rights Watch ainsi que d'autres groupes des droits humains travaillant en Thaïlande estiment que le nombre réel de tels cas en Thaïlande est beaucoup plus élevé en raison du silence de certaines familles des victimes et des témoins par crainte de représailles, et parce que le gouvernement n'a pas de système de protection des témoins.

Au cours de la 25ème session du Groupe de travail de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme (Human Rights Council’s Universal Periodic Review sigle anglais UPR) en mai 2016, le gouvernement thaïlandais a promis de prendre des mesures pour ratifier la Convention contre les disparitions forcées et d'aligner la législation nationale avec les obligations et recommandations internationales de la Thaïlande faites par les organes conventionnels des Nations Unies.

Tel qu'il est rédigé, le projet de loi encore à introduire serait la première loi thaïlandaise à reconnaître et à criminaliser la torture et les disparitions forcées - y compris pour les crimes commis en dehors de la Thaïlande - sans exception pour des raisons politiques ou de sécurité. Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires qui commettent des disparitions forcées ou de la torture risqueraient d'être condamné à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison; jusqu'à 30 ans, si la disparition ou la torture forcée conduit à des blessures graves; et l'emprisonnement à vie en cas de mort des disparus. Tous les commandants ou les superviseurs pourraient faire face à la moitié de la peine s'ils ignorent volontairement la connaissance de la disparition forcée ou de la torture commises par leurs subordonnés.

Le concept de "disparitions forcées" est défini par le droit international comme l'arrestation ou la détention d'une personne par des agents de l'Etat, suivi par un refus de reconnaissance de la privation de liberté ou de révéler le sort ou le lieu de détention de la personne en question. Les disparitions forcées violent une série de droits fondamentaux protégés par le droit international, y compris les interdictions contre l'arrestation et la détention arbitraire, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que l'exécution extrajudiciaire. L'Assemblée générale de l'ONU a décrit à plusieurs reprises la disparition forcée comme "une offense à la dignité humaine" et "une violation grave et flagrante" du droit international sur les droits humains.

Human Rights Watch a exhorté à plusieurs reprises les autorités thaïlandaises - y compris dans une lettre adressée au Premier ministre le général Prayut Chan-ocha et datée du 14 janvier 2016 - de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la disparition forcée. L‘utilisation continue par l'armée de lieux de détention secrets pour les dissidents et les suspects dans les affaires de sécurité nationale en vertu de l'article 44 de la Loi sur la loi martiale de 1914 et la constitution provisoire de 2014 est particulièrement préoccupante.

"Les autorités thaïlandaises doivent respecter leurs engagements de mettre fin aux disparitions forcées, qui dévastent les familles ainsi que les victimes", a déclaré Adams. "Les familles des "disparus" de Thaïlande ont besoin de savoir que leur gouvernement fait tout son possible pour traduire en justice les responsables de cette pratique odieuse."

 

La militante Kritsuda Khunasen, détenue secrètement par les militaires en juin 2014, a finalement été libérée grâce à la pression internationale

La militante Kritsuda Khunasen, détenue secrètement par les militaires en juin 2014, a finalement été libérée grâce à la pression internationale

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Published by liberez-somyot
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