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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 10:32

Un article de Pravit Rojanaphruk

Lien:

http://www.khaosodenglish.com/politics/2017/02/07/no-place-democracy-lese-majeste-un-expert-says/

 

Genève - Dans un rapport sur l'utilisation de la lèse-majesté en Thaïlande, un rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression a appelé les autorités à cesser d'utiliser cette loi comme un outil politique.

Décrivant la loi, qui punit les insultes envers la monarchie de peines allant jusqu'à 15 ans de prison, comme "incompatible" avec le droit international, David Kaye a dit qu'elle devrait être abrogée dans une déclaration publiée mardi.

"La loi de lèse-majesté du Code pénal thaïlandais est incompatible avec le droit international des droits de l'homme, et c'est une préoccupation que nous avons soulevée à maintes reprises auprès des autorités", a déclaré M. Kaye.

Sa déclaration vient après que 60 cas de lèse-majesté aient été inculpés depuis le coup d'Etat de 2014. Beaucoup d'accusés et détenus étaient des opposants à la junte au pouvoir.

Le porte-parole de la junte, le colonel Winthai Suvarai, n'a pas pu être contacté par téléphone mardi. Cependant, la junte, depuis qu'elle a pris le pouvoir, a fait les poursuites pour lèse-majesté une priorité, en affirmant qu'elles étaient nécessaire afin de protéger la monarchie.

Kaye, qui est professeur dans une université de droit publique en Californie, a exhorté la Thaïlande à réviser le Code criminel et à abroger la loi, affirmant qu'elle n'a "aucune place dans un pays démocratique".

"Les personnalités publiques, y compris celles qui exercent la plus haute autorité politique, peuvent faire l'objet de critiques et le fait que certaines formes d'expression soient considérées comme insultantes envers une personnalité publique ne suffit pas à justifier des restrictions ou des sanctions".

La déclaration a souligné le cas de Jatupat 'Pai' Boonpatararaksa, qui a été arrêté le 2 décembre pour avoir partagé une biographie publiée par BBC Thai sur Facebook. Jatupat est actuellement en détention et s'est vu refuser la liberté sous caution une sixième fois. Ce vendredi, il y a une septième audience où la police va très probablement demander au tribunal de le garder en détention une septième fois, la dernière autorisée en vertu de la loi avant son cas ne passe aux procureurs.

"Je suis préoccupé par les informations selon lesquelles l'audience du tribunal lors de laquelle sa liberté sous caution a été refusé ait eu lieu à huis clos, en contradiction avec le droit à une audience publique et équitable", a écrit M. Kaye.

La déclaration a également mentionné que bien que le chef de la junte, le général Prayuth Chan-ocha, ait révoqué une ordonnance comme quoi la lèse-majesté devait être jugée par des tribunaux militaires, les personnes dont les procès sont en cours sont toujours jugées par les tribunaux militaires "qui ont appliqués des peines plus sévères pour des condamnations de lèse-majesté".

La déclaration a noté que dans un cas, un homme, Phongsak Sribunpeng, a été condamné à 30 ans de prison.

1er février 2017: des manifestants réclament la libération de Jatupat 'Pai' Boonpatararaksa devant la cour provinciale de Khon Kaen.

1er février 2017: des manifestants réclament la libération de Jatupat 'Pai' Boonpatararaksa devant la cour provinciale de Khon Kaen.

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Published by liberez-somyot
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