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5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 11:29

Déclaration de Thai Labour Campaign:
Chers tous, amis et camarades
Chaleureuses salutations!
Somyot Prueksakasemsuk devra de nouveau comparaître au tribunal de Bangkok le 19 septembre pour entendre la Cour pénale annoncer la date de la délivrance du verdict de son procès. En même temps, la Cour pénale attend la décision de la Cour constitutionnelle sur sa demande transmise à cette dernière visant à savoir si, oui ou non, la loi de lèse-majesté est inconstitutionnelle suite à une pétition signée par Somyot et ses avocats. Cependant, Somyot pense que la décision de la Cour constitutionnelle ne sera pas donnée ce jour-là et que donc, le verdict dans son cas précis sera à nouveau reporté jusqu'à la réponse de cette dernière.
Cela signifie que Somyot fait potentiellement face de nouveau à une longue détention.
Par conséquent, nous faisons de nouveau appel à votre solidarité internationale pour continuer d'envoyer la lettre de demande de libération de Somyot aux autorités thaïlandaises. Nous devons veiller à ce qu'au moins Somyot soit libéré sous caution en attendant le verdict.

Action de Solidarité:
Agissez dès maintenant! S'il vous plaît souscrivez à cette lettre ouverte aux autorités thaïlandaise avant le 12 septembre 2012 et envoyez le nom de votre organisation à Thai Labour Campaign.
Pour envoyer votre soutien par Email:
Patchanee Kumnak
Program Coordinator
Thai Labour Campaign
Email de Patchanee Kumnak : patchanee@thailabour.org
Cette lettre sera présentée par Thai Labour Campaign ainsi que d'autres organisations de Thaïlande aux autorités thaïlandaise avant le 19 septembre 2012, notamment à:


M. Pairoj Wayuparp
President of the Supreme Court of Justice of Thailand
6 Ratchadamnoen Nai Road,
Prabarommaharatchawang, Phranakorn 
Bangkok 10200, Thaïlande

 
HE Ms Yingluck Shinawatra
Prime Minister of the Kingdom of Thailand
Government House
Pitsanulok Road, Dusit District
Bangkok 10300, Thaïlande

 
Lettre ouverte: Appel à la libération de Somyot Prueksakasemsuk!
Votre Excellence,
Nous vous écrivons pour vous parler du procès à venir et du maintien en détention de Somyot Prueksakasemsuk qui est jugé suite à des accusations de lèse-majesté. Son procès se déroule actuellement. Il a commencé le 21 Novembre 2011 et se terminera le 19 septembre 2012. Somyot pourrait faire face à une peine maximale de 30 ans d'emprisonnement. Cela fait plus d'un an qu’il est en détention provisoire depuis son arrestation par des fonctionnaires du ministère des enquêtes spéciales en avril 2011.
Nous croyons que le refus de la liberté sous caution fait parti d'une campagne de harcèlement et d'intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme en Thaïlande. Nous demandons aux autorités judiciaires thaïlandaises de garantir que les droits de Somyot Prueksakasemsuk soient maintenus pendant sa détention et qu'il lui soit accordé le droit à un procès équitable, y compris le droit à la liberté sous caution.
Nous vous rappelons respectueusement que la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits humains universellement reconnus et les libertés fondamentales, a été adoptée par consensus par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et qu’elle reconnaît la légitimité des activités des défenseurs des droits de l'homme, leur droit à la liberté d'association de même qu’elle invite les États membres à veiller à ce qu'ils puissent mener leurs activités sans crainte de représailles.
Nous vous demandons de veiller à ce que Somyot Prueksakasemsuk soit libéré. A défaut de sa libération immédiate et inconditionnelle, nous demandons que Somyot Prueksakasemsuk puisse bénéficier de son droit à la liberté sous caution, conformément aux normes d'un procès équitable en vertu du droit national et international.
Les défenseurs des droits de l'homme en Thaïlande, en particulier ceux qui luttent pour la liberté d'expression, doivent avoir la possibilité de mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains sans crainte de représailles. Ils devraient être aussi libres de toutes restrictions, y compris celle du harcèlement judiciaire.
Cordialement

Approuvé par Thai Labour Campaign, Thaïlande

Procès pour lèse-majesté du défenseur des droits humains M. Somyot Prueksakasemsuk
Somyot Prueksakasemsuk, 50 ans, est rédacteur en chef du magazine "Voice of Taksin" (Voix de Taksin") devenu "Red Power" ("Pouvoir Rouge")  ainsi qu'un éminent activiste thaïlandais du monde du travail. Il est connu pour ses efforts sans relâche afin de soutenir l'autonomisation du mouvement ouvrier et la mise en place d'un syndicalisme démocratique en Thaïlande. En 2007, il a commencé à éditer le magazine "Voice of Taksin" (la "Voix de Taksin" La Voix des Opprimés), une publication politique qui critiquait le gouvernement d'Abhisit Vejajiva.

Somyot est également le président de l'Alliance démocratique de l'Union du Travail et le leader du groupe 24 Juin pour la Démocratie. Il a joué un rôle actif dans le mouvement chemise rouge et dans la campagne pour abroger la loi de lèse-majesté (article 112 du Code pénal). Somyot a été détenu pendant 21 jours de mai à juin 2010 en vertu du décret d'urgence. Après avoir été libéré, il a changé le nom de sa revue en "Red Power". Avant son arrestation, il était également actif dans la campagne contre la loi de lèse-majesté.

Somyot a été arrêté le 30 avril 2011 à Aranyaprathet, un district situé dans la province de Sa Kaeo sous l'accusation d'avoir violé l'article 112 du Code pénal thaïlandais qui stipule que "quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans". Selon le ministère public, Somyot est accusé d'avoir autorisé la publication de deux articles dans Voice of Taksin qui font des références négatives vis à vis de la monarchie. Les articles ont été rédigés par Jitr Pollachan, un pseudonyme composé des noms de deux thaïlandais marxistes révolutionnaires. S'il est reconnu coupable, il devra faire face à une peine maximum de 30 ans d'emprisonnement.

Son arrestation est intervenue cinq jours seulement après que le Réseau Droits et Démocratie, dans lequel Somyot est impliqué, ait lancé une campagne visant à recueillir 10.000 signatures pour une pétition demandant un examen parlementaire de l'article 112 du Code criminel. Son nom a également été inclus dans un graphique publié par le colonel Sansern Kaewkamnerd, le porte-parole du Centre pour la Résolution des Situations d'Urgence (CRES), le 26 avril 2010. Dans ce tableau figurait de nombreux noms de personnes que le CRES accusait d'être "anti-monarchie". Cependant, aucune preuve crédible n'a été présentée pour appuyer une telle allégation.

Somyot est détenu arbitrairement depuis le 30 avril 2011, soit 15 mois consécutifs. Ses demandes de libération sous caution ont été maintes fois rejetée par le tribunal, une pratique habituelle vis à vis des suspects de lèse-majesté affiliés au mouvement des chemises rouges. Sa dernière demande a été rejetée le 18 mai 2012. C'était la dixième. Ceci est une violation de la garantie constitutionnelle d'un droit à la libération sous caution en vertu du paragraphe 40 de la Constitution thaïlandaise de 2007 censé assurer la protection des inculpés ainsi qu'un droit à un procès équitable en vertu du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), que la Thaïlande a ratifié en 1996, et les Principes 36 et 39 de l'Ensemble de Principes pour la Protection des Personnes Soumises à une forme quelconque de Détention ou d'Emprisonnement (1988). Une détention provisoire prolongée porte atteinte au droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, un des droits universels garantis par la Constitution et le PIDCP. Cette détention affecte également Somyot et la capacité de son avocat de préparer adéquatement sa défense.

Le procès de Somyot a débuté le 21 novembre et a eu lieu dans différentes provinces de Thaïlande. Pour les audiences des témoins du procureur, Somyot a été transféré aux provinces de Sa Kaeo (21 novembre 2011), Petchabun (19 décembre 2011), Nakorn Sawan (16 janvier 2011) et Songkla (13 février 2012). La dernière audience a été reportée à la dernière minute et reprogrammé à Bangkok en raison de l'absence de témoins. Malgré le fait que tous les témoins de l'accusation travaillent et vivent à Bangkok, le tribunal a ordonné que les audiences d'audition des témoins se déroulent dans d'autres provinces. Une telle pratique a été critiquée pour avoir entravé la présence et la participation des observateurs du procès, du corps diplomatique ainsi que des journalistes et porté atteinte à son droit à un procès équitable.

Somyot souffre d'hypertension et de la goutte. En raison de la planification des audiences dans les tribunaux provinciaux entre novembre 2011 et février 2012, Somyot a été transféré de prison en prison et a dû se tenir debout dans un camion bondé. Ses chevilles étaient enchaînées avec une chaîne de 10 kg et on lui a refusé l'accès aux installations de la salle de repos pendant le voyage. La distance totale parcourue dans ces conditions a été de 4.000 km à travers le pays. Il est actuellement détenu au Centre de Détention Provisoire de Bangkok, qui est aussi tristement célèbre pour sa surpopulation et ses soins de santé inadéquats. La longue distance parcourue et la détention provisoire prolongée ont aggravées les conditions de santé de Somyot, notamment son hypertension et sa goutte.

Les auditions des témoins se sont terminées le 3 mai 2012, mais le verdict n'a pas encore été rendu. Le 24 avril 2012, l'avocat de Somyot a soumis une requête à la Cour pénale, lui demandant de demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité de l'article 112. La Cour pénale n'a pas immédiatement donné son accord. Donc, le 27 avril, l'avocat a présenté la demande directement à la Cour constitutionnelle, qui a décidé le 18 mai de la rejeter au motif que Somyot n'avait pas épuisé les autres moyens pour exercer ses droits, tel que requis par l'article 212 de la Constitution et les règles du tribunal. Cependant, le 7 juin, le tribunal correctionnel a décidé de transmettre la demande initiale de son avocat à la Cour constitutionnelle. Le 26 juin, la Cour constitutionnelle a informé son avocat qu'elle avait reçu les deux demandes. La Cour pénale a décidé d'annoncer la date du verdict pour le 19 septembre 2012, en attendant la décision de la Cour constitutionnelle concernant la première demande transmise par le tribunal correctionnel.

L'ONU a fait état de ses sérieuses préoccupations concernant la détention avant le procès des personnes accusées de crime de lèse-majesté et plus spécifiquement de son inquiétude sur le cas de Somyot. Le 9 décembre 2011, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme de l'ONU, a déclaré que celui-ci est "préoccupé par les longues périodes de détention préventive des accusés en vertu de la loi de lèse-majesté".

Le 20 Décembre 2011, El Hadji Malick Sow, Président-Rapporteur du Groupe de Travail des Nations unies sur la Détention Arbitraire, Gabriela Knaul, Rapporteur Spécial sur l'Indépendance des Juges et des Avocats, Frank La Rue, Rapporteur Spécial de l'ONU sur la Promotion et la Protection des Droits à la Liberté d'Opinion et d'Expression, et Margaret Sekkagya, Rapporteur Spécial sur la Situation des Défenseurs des Droits de l'Homme ont écrits une lettre conjointe au gouvernement thaïlandais faisant état de leurs inquiétudes quant à l'intégrité physique et psychologique de Somyot et sur le fait que sa détention pourrait être liés à son travail en faveur des droits de l'homme ainsi qu'à l'exercice légitime de son droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Somyot était l'un des cinq défenseurs des droits de l'homme en lice pour le Prix Somchai Neelapaijit en juillet 2012. Ce prix, qui a été remis par la Fondation commémorative Somchai Neelapaijit, visait à honorer ceux qui ont combattu pour protéger les droits de l'homme avec courage, vigoureusement, et qui se sont parfois mis en danger afin de défendre les droits de l'homme comme pour le cas de l'avocat des droits humains disparu, Somchai Neelapaijit.

Thai Labour Campaign

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Published by liberez-somyot
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