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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 15:23

Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-quatrième session, 27-31 août 2012
N ° 35/2012 (Thaïlande)
Communication adressée au Gouvernement [thaïlandais] le 15 Juin 2012
En ce qui concerne Somyot Prueksakasemsuk
Le gouvernement a répondu à la communication le 29 Juin 2012.
L'État est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l'homme, laquelle a renouvelé et précisé son mandat dans sa résolution 1997/50. Le Conseil des droits de l'homme a assumé le mandat dans sa décision 2006/102. Le mandat a été prolongé pour une période de trois ans dans la résolution 15/18 du 30 Septembre 2010. Conformément à ses méthodes de travail (A/HRC/16/47, annexe, et Corr.1), le Groupe de travail a adressé la communication susmentionnée au Gouvernement.
2. Le Groupe de travail considère que la privation de liberté est arbitraire dans les cas suivants:
(A) Lorsqu'il est manifestement impossible d'invoquer une base légale justifiant la privation de liberté (comme quand une personne est maintenue en détention après l'achèvement de sa peine ou malgré une loi d'amnistie applicable au détenu) (catégorie I);
(B) Lorsque la privation de liberté résulte de l'exercice des droits ou libertés garanties par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme et, dans la mesure où les États parties sont concernées, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (catégorie II);
(C) Lorsque le total ou partiel non-respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, établies dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés, est d'une gravité telle
qu'elle rend la privation de liberté un caractère arbitraire (catégorie III); 
(D) Lorsque des demandeurs d'asile, des immigrants ou des réfugiés font l'objet d'une détention administrative prolongée
sans possibilité de contrôle ni de recours administratif ou judiciaire (catégorie IV);
(E) Lorsque la privation de liberté constitue une violation du droit international pour des raisons de discrimination fondée sur la naissance, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la langue, la religion, la condition économique, l'opinion politique ou autre, le sexe, l'orientation sexuelle, ou handicap ou toute autre situation, et qui tend ou peut conduire à ignorer le principe de l'égalité des droits de l'homme (catégorie V).
Informations reçues
Communication émanant de la source
3. Somyot Prueksakasemsuk, un citoyen de 50 ans de Thaïlande, est un militant syndical, défenseur des droits humains et un éditeur de magazine affilié à l'Alliance démocratique des Syndicats. M. Prueksakasemsuk a également agi à titre de rédacteur en chef du magazine La Voix de Taksin (Voix de l'opprimé).
4. Le cas de la détention de M. Prueksakasemsuk depuis le 30 Avril 2011, a été l'objet d'un appel urgent par le Groupe de travail sur la détention arbitraire ainsi que d'autres titulaires de mandats en date du 20 Décembre 2011.
5. Le 30 Avril 2011, M. Prueksakasemsuk a été arrêté au district d’Aranyaprathet, de la province de Sa Kaeo, et a été accusé d'avoir violé la loi de lèse-majesté, ou l'article 112 du Code pénal de Thaïlande, qui stipule que "quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le régent sera puni d'un emprisonnement de
trois à quinze ans."
6. L'arrestation de M. Prueksakasemsuk s'est produite cinq jours seulement après avoir tenu une conférence de presse
à Bangkok pour lancer une campagne visant à recueillir 10.000 signatures de pétition pour un examen parlementaire de l'article 112 du Code criminel, qui, de l'avis de M. Prueksakasemsuk, est en contradiction avec les principes démocratiques et ceux des droits de l'homme.
7. Il est en outre signalé que, selon un document produit par le Procureur public, M. Prueksakasemsuk aurait publié dans son magazine deux articles qui ont fait des références négatives à la monarchie. La sanction pour violation de l'article 112 du Code pénal thaïlandais est de trois à quinze ans d'emprisonnement pour chaque chef d'accusation.
À la suite de ces deux articles, il fait face à deux chefs d'accusation qui pourraient conduire à un maximum de 30 ans de prison s'il était reconnu coupable.
8. M. Prueksakasemsuk a d'abord été placé dans la prison spéciale de Bangkok, puis transféré à la Cour provinciale de Sa Kaeo le 12 Novembre 2011. Le 1er Novembre 2011, sa quatrième demande de libération sous caution a été refusée.
9. Selon la source, la juridiction saisie dans l'affaire contre M. Prueksakasemsuk a délibéré le 3 mai 2012. Son droit à la liberté sous caution a été refusé. La Cour pénale de Ratchadapisek devrait rendre son verdict le 19 Septembre 2012 [NDT, reporté au 19 décembre 2012]. S'il est reconnu coupable, Somyot Prueksakasemsuk sera confronté à un maximum de 30 ans d'emprisonnement.
10. La source fait valoir que le maintien en détention de M. Prueksakasemsuk est arbitraire car il s'agit d'une conséquence directe de son exercice pacifique du droit à la liberté d'opinion et d'expression.
En particulier, M. Prueksakasemsuk a mené une campagne pour l'abolition de l'article 112 du Code pénal de Thaïlande.
11. La source affirme que la privation de liberté de M. Prueksakasemsuk est une violation des articles 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 19 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. 
Réponse du gouvernement
12. Dans sa réponse datée du 29 Juin 2012, le gouvernement se réfère à deux lettres qu'il avait déjà soumis en réponse aux appels urgents du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme datée du 25 mai 2012, du 4 Avril 2012, et du 24
Juin 2011, respectivement. Le gouvernement a joint les lettres susmentionnées dans sa réponse à la communication du Groupe de travail en date du 15 procédure régulière Juin 2012.
13. M. Prueksakasemsuk a été arrêté conformément à l'article 112 du Code pénal de Thaïlande pour des messages d'impression ou de photos dans un magazine qui ont été jugés
diffamant, insultant ou menaçant pour le Roi. Il n'a pas été arrêté pour avoir organisé une conférence de presse au sujet de la campagne de collecte de signatures pour abolir l'article 112.
14. Le gouvernement a déclaré que le débat sur la loi de lèse-majesté ou la campagne d'activités pour modifier ou abroger la loi ne constitue pas une infraction de lèse-majesté. Les deux questions ne devraient pas être liées car cela pourrait créer de la confusion.
15. Le gouvernement affirme que les opinions ou critiques injustes qui sont irrespectueuses envers la monarchie ou poussent à la haine ou défendent des sentiments hostiles à l'égard de l'institution pourraient générer des actions spontanées de l'expression silencieuse sans limite de responsabilité ou de reddition de comptes, notamment en ce qui concerne la monarchie, et pourrait causer le pays à se désintégrer en factions. Telle est la menace imminente de l'unité nationale et la stabilité et, en effet, de l'existence nationale. La loi de lèse-majesté est donc légitime et indispensable pour la sécurité nationale.
16. Le roi lui-même n'est pas opposé à la critique, mais le peuple thaïlandais est plus sensible dans la mesure où la monarchie est concernée. La loi de lèse-majesté existe donc comme le résultat d'un consensus social ou d'une expression de la volonté populaire. Le fait que la plupart des Thaïs veulent protéger le monarque, leur "père", de toute menace ou dommage a fourni la base d'une disposition qui apparaît dans la Constitution de la Thaïlande.
17. Le gouvernement estime qu’une diffamation contre son monarque est un problème plus grave qu'une infraction de diffamation à l'encontre d'une personne ordinaire, car cela n'est pas seulement préjudiciable à la personne insultée, mais à la société dans son ensemble. Les actions constituant de la lèse-majesté ont des répercussions, non seulement sur l'institution la plus vénérée, mais sur l'ordre public et la morale. Par conséquent, selon le gouvernement, il est raisonnable d'imposer une peine plus sévère pour une telle
infraction.
18. Comme ce n'est pas le souhait de la majorité de la population, le gouvernement a également clairement spécifié qu'il n'entreprendrait aucune action visant à modifier ou à réviser la loi de lèse-majesté. Pour le peuple de Thaïlande, la loi de lèse-majesté a une utilité importante car elle vise à protéger le Roi qui est le symbole de l'existence de la nation.
19. Le gouvernement conclut que les raisons mentionnées ci-dessus démontrent que la loi de lèse-majesté est conforme à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il répond aux critères d'une restriction de la liberté d'expression sur la base des principes de prévisibilité, de transparence, de légitimité, de nécessité et proportionnalité.
Discussion
20. Les groupes de travail sont d'accord avec le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et ont constaté que la loi de lèse-majesté de Thaïlande, à savoir la section 112 du code pénal, supprime d'importants débats sur des questions d'intérêt public, portant ainsi atteinte au droit à la liberté d'opinion et d'expression (voir communiqué de presse, "La Thaïlande / Liberté d'expression: Les experts de l'ONU recommande la modification de la loi de lèse-majesté", Genève, 10 Octobre 2011).
21. Le Groupe de travail rappelle également que l'Organisation des Nations Unies pour les Droits de l'homme a exprimé sa préoccupation "sur les procès en cours et les peines sévères de personnes reconnues coupables de lèse-majesté en Thaïlande et de l'effet dissuasif que cela peut avoir sur la liberté d'expression dans le pays. Ces sanctions pénales sévères ne sont ni nécessaires ni proportionnée et violent les obligations humaines du pays en matière de droits internationaux" (voir la note d'information sur Bahreïn et la Thaïlande, à Genève, le 9 Décembre 2011).
22. En l'espèce, M. Prueksakasemsuk a été arrêté et détenu après qu'il ait lancé une campagne pour un examen parlementaire de l'article 112 du Code criminel, qui, à son avis, est en contradiction avec les principes démocratiques et les droits de l'homme, et après qu'il eut publié deux articles contenant des références négatives à la monarchie dans son
magazine. Le Gouvernement soutient que sa détention est due seulement à cause de cette dernière action qui a été jugé comme diffamant, insultant ou menaçant le Roi, et qui est interdite en vertu de l'article 112 du Code pénal de Thaïlande.
23. En ce qui concerne les violations de la législation nationale, le groupe de travail rappelle que, en conformité avec son mandat, il doit s'assurer que la législation nationale est conforme aux dispositions internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments juridiques internationaux pertinents auxquels l'État intéressé a adhéré. Par conséquent, même si la détention est conforme à la législation nationale, le groupe de travail doit faire en sorte que ce type de détention soit également compatible avec les dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits de l'homme.
24. Le Groupe de travail rappelle que l'expression d'opinions, y compris celles qui ne sont pas conformes à la politique officielle du gouvernement, sont protégés par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 19, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son Observation générale no 34 (2011) sur les libertés
d'opinion et d'expression, le Comité des droits de l'homme souligne que "le simple fait que des formes d'expression soient considérées comme insultantes pour un personnage public n'est pas suffisant pour justifier l'imposition de sanctions, bien que les personnalités publiques peuvent également bénéficier des dispositions du Pacte. En outre, toutes les personnalités publiques, y compris celles qui exercent la plus haute autorité politique tels que les chefs d'Etat et de gouvernement, doivent être légitimement l'objet de critiques politiques de l'opposition" (paragraphe 38). Le Comité s'est exprimé spécifiquement concernent des questions telles que la loi de lèse-majesté.
25. Indépendamment de l'incident qui a été cause de la détention de M. Prueksakasemsuk, s'il était en train de lancer une campagne pour la révision de l'article 112 du Code criminel
ou pour permettre la publication d'articles contenant des références essentielles à la monarchie, selon le Groupe de Travail, ces deux actions se situent dans les limites d'opinions et d'expressions protégées par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s'ensuit que M. Prueksakasemsuk est détenu pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'opinion et d'expression approuvé par les articles de la Déclaration et du Pacte. En conséquence, la privation de liberté de M. Prueksakasemsuk relève de la catégorie II des catégories de détention arbitraire mentionnée par le Groupe de travail lors de l'examen les cas qui lui sont soumis.
Disposition
26. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail sur la détention arbitraire rend l'avis qui suit:
La privation de liberté de Somyot Prueksakasemsuk, est contraire à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et au paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet emprisonnement est arbitraire et relève de la catégorie II des catégories de détention arbitraire mentionnée par le Groupe de travail lors de l'examen des cas qui lui sont soumis.
27. Suite à l'avis rendu, le Groupe de travail demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation de M. Prueksakasemsuk et se mettre en conformité avec les normes et les principes énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
28. Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de ce cas, le remède adéquat serait de libérer Somyot Prueksakasemsuk et lui accorder un
droit à réparation conformément au paragraphe 5 de l'article 9, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[Adopté le 30 Août 2012]...

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Published by liberez-somyot
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