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19 septembre 2012 3 19 /09 /septembre /2012 01:25

Photos ci dessous: Somyot Preusakasemsuk, Daranee Charncherngsilapakul et "Oncle SMS" Ampon Tangnoppakul se sont tous vu la liberté sous caution refusée

 

 Somyot Pechabun

 

 Da

 

 Akong

 

Un article d’Achara Ashayagachat du Bangkok Post

Lien de l’article en anglais:

http://www.bangkokpost.com/opinion/opinion/312806/rich-get-bail-while-poor-go-to-jail


Aujourd'hui, le dernier d'une série de procès pour lèse-majesté débutera à la Cour pénale de Ratchadapisek Road.
M. Surapak est un programmeur de 40 ans originaire de la province de Bung Kan. Il a été arrêté le 2 septembre 2011 à sa résidence de Bangkok.
Les policiers l'ont accusé d'avoir publié des propos diffamatoires au sujet de la famille royale sur Facebook il y a quelques mois. On lui a refusé l'accès à un avocat le jour de son arrestation.
M. Surapak a vu ses demandes de liberté sous caution refusées à quatre reprises, malgré le fait que pour sa dernière demande, le garant pour sa caution était le ministère de la Justice. M. Surapak a plaidé non coupable et a expliqué que sa défense aurait pu être mieux préparée s’il avait été temporairement libéré.
Les prédécesseurs de M. Surapak en détention provisoire à la prison de Bangkok, six suspects de lèse-majesté, ont également connu le même sort, le rejet de leurs demandes de liberté sous caution.
Somyot Preusakasemsuk, 51 ans, a vu ses demandes de liberté sous caution refusées 11 fois. La Cour pénale a prévu une audience dans son affaire pour demain [programmée pour le 19 septembre, elle a été reportée à une date indéfinie]. Mais personne ne pense qu'un verdict sera prononcé car la Cour constitutionnelle n'a pas encore statué sur l'appel de Somyot qui conteste la constitutionnalité de l'article 112 du code pénal.
La seule femme détenue pour lèse-majesté, Daranee Charncherngsilapakul (Da Torpedo), a vu ses demandes en liberté sous caution refusée à chaque fois. Elle et le Thaï-singapourien Wanchai Tan (qui est détenu séparément à la maison d'arrêt de Bangkok), ont servi le plus longtemps derrière les barreaux pour charges de lèse-majesté.
Un autre important cas de lèse-majesté où la liberté sous caution a été refusée est celui de "Oncle SMS", le prisonnier Ampon Tangnoppakul. Il est mort en prison en mai dernier, juste un mois après que son avocat avait commencé à faire des démarches pour une grâce royale.
Ampon a été reconnu coupable de l'envoi de quatre SMS jugés insultants pour la monarchie, et a été condamné à 20 ans de prison en novembre 2011.
La Cour d'instances inférieures, la Cour d'appel et la Cour suprême ont refusées de lui accorder la liberté sous caution à huit reprises en raison de la longue peine qu'il avait été condamné à purger et la gravité de l'infraction qu'il avait commise.
Les tribunaux n'auraient pas été convaincus qu'Ampon avait commis le crime. Les juges ont cependant estimé que, s'il était libéré, il pourrait s'évader.
Face aux réclamations comme quoi Ampon, une personne âgée, était malade, les tribunaux ont jugé que son état ne mettait pas encore sa vie en danger et que l'infirmerie de la prison pouvait subvenir à ses besoins médicaux.
Il n’y a pas que les victimes de la lèse-majesté qui se voient régulièrement refuser la liberté sous caution.
Les prisonniers politiques de la prison temporaire de Laksi, dont la plupart sont des partisans locaux du mouvement des chemises rouges condamnés à de longues peines de prison, font face à la même situation.
Fait intéressant, les batailles juridiques de libération sous caution ont rarement été racontées par les grands médias.
Pendant ce temps, le public devient confus, voire exaspéré, à cause des critères utilisés par le tribunal afin d'accorder ou non la liberté provisoire et d'infliger des peines de prison suite à une série de décisions de justice controversées.
Les décisions qui ont affecté la crédibilité de la Cour incluent le cas ou une adolescente dont l'imprudente conduite a fait neuf morts l'année dernière, s'est vu accorder la liberté sous caution, celui de cinq anciens policiers qui avaient été reconnus coupables d'exécutions extrajudiciaires moins d'une semaine plus tôt (et dont trois d'entre eux avaient été condamnés à mort) qui se sont vu accorder la liberté sous caution, ou encore celui de l'héritier d'un magnat qui a tué accidentellement un officier de police sur une moto avec sa Ferrari et qui s'est ensuite rendu coupable d'un délit de fuite. 
Beaucoup d'entre nous se souviennent d'un autre verdict controversé en 2001, lorsqu’un conférencier de l'Institut national de développement avait tué sa femme par jalousie et n'avait pas été en prison. Le tueur avait seulement été condamné à quelques heures de travail social communautaire afin de compenser son crime.
Naturellement, les Chemises rouges ont été sidérés en apprenant que le chef des Chemises jaunes, Sondhi Limthongkul, qui a été condamné à 85 ans de prison pour avoir violé les lois sur la sécurité, a obtenu sa peine de prison réduite de moitié en raison de sa confession.
Sondhi fait face à au moins 20 ans de prison, mais il a été libéré sous caution en attendant son appel.
Comme si ce n'était pas assez injuste, plusieurs des principaux dirigeants chemises rouges comme Jatuporn Prompan et Korkaew Pikulthong, qui ont été accusés de terrorisme et de crime de lèse-majesté, ont vu leur liberté sous caution approuvée.
Pour la petite histoire, la Commission Vérité et Réconciliation de Thaïlande (TRC) a déjà recommandé que l'article 112 du Code criminel soit modifié. La TRC a déclaré que l'infraction devrait être sanctionné par une peine de prison ne dépassant pas sept ans ou une amende ne dépassant pas 14.000 baht, et que les autorités de haut niveau devraient donner leur accord avant la poursuite de tels cas.
La commission a également exhorté le gouvernement à s'occuper rapidement des appels à la libération provisoire des détenus. Malheureusement, les propositions de la TRC aux dirigeants de la Chambre, du Sénat, de l'opposition et du gouvernement ont été ignorées.
Avec tant de cas démontrant un double standard, il est compréhensible et inévitable que le public ait le sentiment que le système judiciaire est injuste pour les pauvres ainsi que pour les prisonniers d'opinion. Une justice différée est une justice refusée. Malheureusement, ce n'est pas une exception dans notre système juridique, mais la norme qui s'applique systématiquement aux faibles et aux pauvres...

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Published by liberez-somyot
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