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5 avril 2013 5 05 /04 /avril /2013 09:22

Déclaration de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme

 

Lien:

http://www.fidh.org/Press-Release-THAILAND-Thai-human-rights-defender-and-editor-Somyot-files-13123

 

Communiqué de presse: THAÏLANDE: L'éditeur défenseur thaïlandais des droits humains Somyot dépose un recours

Paris-Genève, le 4 Avril 2013

La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, demandent à la Cour d'appel de réexaminer dès que possible la condamnation du défenseur thaïlandais des droits humains et militant syndical M. Somyot Prueksakasemsuk en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.
Le 1er Avril 2013, M. Somyot Prueksakasemsuk a fait appel de sa condamnation et a déposé une demande de libération sous caution. Le tribunal doit d'urgence examiner la demande de libération sous caution et l'appel. Le 30 avril 2013 marquera le deuxième anniversaire de la détention de Somyot. Somyot été arrêté le 30 Avril 2011, cinq jours après avoir lancé une campagne de pétition pour recueillir 10.000 signatures nécessaires à un examen parlementaire de la loi de lèse-majesté.

L'Observatoire rappelle que le 23 Janvier 2013, Somyot a été condamné par la Cour pénale de Bangkok, en vertu de l'article 112 du Code pénal thaïlandais (la loi de lèse-majesté), à 10 ans de prison pour deux chefs d'accusation de violation de la loi de lèse-majesté ainsi qu'à un an avec sursis pour une infraction à la loi sur la presse en 2009.

Somyot a été condamné car il avait autorisé, en tant que rédacteur en chef, la publication de deux articles satiriques écrits par quelqu'un d'autre, dans le magazine "Voice of Taksin" (Voix des Opprimés) qui ont été considérées comme "insultant" envers la monarchie. La loi de lèse-majesté en Thaïlande interdit toute parole ou tout geste qui "diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le régent". Cette loi place le pays en violation de ses obligations juridiques internationales à respecter les normes internationales de la liberté d'expression.

"Cette affaire est un test pour la démocratie en Thaïlande. Le lancement d'une pétition pour réviser la loi lèse-majesté et la publication d'articles qui ont été par la suite jugés critique envers la monarchie se situent dans les limites d'opinions et d'expression protégée par l'article 19 de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l'homme) et du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)", a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH . "En outre, un éditeur ne doit pas être tenu pénalement responsable pour des articles postés par des tierces personnes".

"La demande de libération sous caution de Somyot devrait être examinée sur la base de critères objectifs. La détention provisoire doit être légale, raisonnable et nécessaire dans toutes les circonstances. Les autorités n'ont pas encore fournies une justification suffisante pour son maintien en détention ou une explication juridiquement valable pour expliquer pourquoi des mesures moins restrictives et non privatives de liberté ne seraient pas suffisantes pour empêcher la fuite et la non-altération des preuves ", a déclaré Gerald Staberock, secrétaire général de l'OMCT.

La répétition du concept mal défini de "sécurité nationale" comme motif pour rejeter les demandes de mise en liberté des accusés en vertu de la loi de lèse-majesté renforce la perception que la criminalisation de la parole est de plus en plus un outil pour légaliser l'oppression en Thaïlande, y compris contre ceux qui documentent les violations des droits de l'homme.

L'Observatoire rappelle qu'en Août 2012, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (UNWGAD) a constaté que la détention provisoire du défenseur des droits humains M. Somyot était en violation des lois et des normes internationales des droits humains et a appelé à sa libération. Il a ajouté que la loi de lèse-majesté en Thaïlande "supprime d'importants débats sur des questions d'intérêt public, mettant ainsi en péril le droit à la liberté d'opinion et d'expression", qui est protégé par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). L'UNWGAD appelle non seulement à sa libération, mais aussi au versement d'une indemnisation à Somyot.

En conséquence, l'Observatoire réitère son appel à la libération immédiate de Somyot et à la fin du harcèlement judiciaire contre lui.

Contact Presse:
· FIDH: Audrey Couprie / Arthur Manet: + 33 1 43 55 25 18
· OMCT: Delphine Reculeau: + 41 22 809 49 39

S'il vous plaît joignez vous à la campagne Facebook pour la libération de Somyot:

https://www.facebook.com/media/set/?set=a.377638448989122.94336.122999694453000&type=3

 

Liberez Somyot2

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Published by liberez-somyot
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