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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 14:42

Ceux qui cherchent à "protéger" la monarchie, minent le système juridique

Un article de Kevin Hewison

Lien de l'article en anglais: http://www.asiasentinel.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5166&Itemid=392


L'utilisation répétée par la Thaïlande de sa draconienne loi de lèse-majesté et de celle sur les crimes informatiques pour "protéger" la monarchie est également à l'origine de graves dommages envers son système judiciaire.

Depuis la fin de décembre, les tribunaux thaïlandais ont condamné plus de trois personnes à des peines d'emprisonnement conformément à l'article 112 du Code pénal (loi de lèse-majesté) et celui, étroitement lié, sur les crimes informatiques. Tous ont été identifiés comme des opposants au gouvernement précédent, dirigé par Abhisit Vejjajiva et son Parti Démocrate. Dix-sept autres personnes sont connues pour avoir été condamné en vertu de ces lois depuis le coup d'Etat militaire de 2006. Ces condamnations ont été extrêmement dures, avec des sentences d'environ 15 à 20 ans de prison à la clé. La quasi-totalité des personnes reconnues coupables ont été identifiés comme des opposants aux gouvernements putschistes ainsi que soutenus par l'armée (ceux de Surayuth Chulanond et d'Abhisit Vejjajiva).

Avant le coup d'Etat qui a renversé le Premier ministre Thaksin Shinawatra, la loi de lèse-majesté avait été utilisée assez rarement. Les pointes de son utilisation ont coïncidées avec la mise en place des gouvernements les plus à droite et militaristes de l'histoire politique de la Thaïlande.

La période de conflit politique associée avec le gouvernement d'Abhisit, à partir de la fin 2008 à la mi-2011, a vu la loi lèse-majesté utilisée pour bâillonner des médias bruyants de l'opposition chemise rouge et de leur mouvement politique. Le gouvernement d'Abhisit a, à plusieurs reprises, proclamé que la censure et l'emprisonnement des opposants politiques servaient à empêcher les républicains d'abattre la monarchie. Il a produit peu de preuves [pour soutenir cette affirmation], mais les prisons ont été remplies de prisonniers politiques.

Alors que le gouvernement de Yingluck Shinawatra, élu à la mi-2011, a permis de réduire l'utilisation de cette loi politisée, des cas continuent à être traînés devant les tribunaux à cause des adversaires royalistes du gouvernement qui ont déclaré qu'une réforme de la loi de lèse-majesté était une atteinte à la monarchie elle-même.

Beaucoup de royalistes affirment que l'article 112 constitue le fondement de la protection de la monarchie et, en fait, de l'État thaïlandais lui-même. Cette conviction interroge sur le fait que l'utilisation de cette loi draconienne et de procès continus portent atteinte à une autre institution vitale pour l'État: le pouvoir judiciaire.

Historiquement, tandis que le pouvoir judiciaire était politiquement en position couchée, il n'était pas identifié comme une institution politique militante. Cependant, cela a changé quand le Roi est intervenu suite à une élection contestée [dans la rue par le PAD] en avril 2006 pour exhorter le pouvoir judiciaire à régler le désordre politique. Ce désordre tournait autour de l'agitation royaliste qui réclamait que le gouvernement élu de Thaksin soit jeté dehors. Le Roi avait depuis longtemps pris un intérêt pour le système judiciaire, mais ceci était un appel pour une intervention judiciaire politique. Depuis le coup d'Etat militaire, le Roi a maintes fois exhorté le pouvoir judiciaire à rester militant.

Dans la période qui a suivi le coup d'Etat, le pouvoir judiciaire a d'abord été utilisé pour cibler Thaksin, sa famille et son parti avec une myriade de cas juridiques. Mais c'est la lèse-majesté qui est devenue déterminante pour les tribunaux. Afin de "protéger" la monarchie et le système de pouvoir politique et économique qui lui est associé, le système judiciaire a répondu avec un enthousiasme considérable. De plus en plus, cependant, les observateurs étrangers ainsi que des universitaires et des militants thaïlandais expriment leur préoccupation face à la gymnastique juridique bizarre démontrée par les tribunaux.

L'article 112 déclare que toute personne qui diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, le Prince héritier ou le Régent peut être emprisonné. Dans deux affaires récentes, un militant a été condamné non pas pour ce qu'il a dit lors d'une manifestation, mais pour ce que le tribunal a décidé de ce qu'il voulait vraiment dire avant de s'auto-censurer en mettant sa main sur sa bouche.

Un autre journaliste et activiste a été condamné pour avoir publié un compte rendu critique de la politique que le tribunal a interprété comme faisant référence au Roi, même si ce dernier n'a pas été mentionné par l'auteur. L'auteur lui-même n'a jamais été accusé bien qu'il soit connu.

Dans une affaire antérieure, un vieil homme maladif a été condamné à 20 ans pour l'envoi de messages téléphoniques menaçants envers la Reine. Alors que l'accusation n'a pas pu prouver que l'accusé avait envoyé ces messages et que ce dernier (Ampon Tangnoppakul) a pu prouver qu'il ne les avait pas envoyés, il a été condamné et est mort en prison.

La liste de ces étranges condamnations est longue. La webmaster d'un site web populaire (Chiranuch Premchaiporn) a été condamnée pour ne pas avoir supprimé "assez rapidement" des commentaires qui auraient été insultants parmi des milliers de messages. Un citoyen américain d'origine ethnique thaïlandaise (Joe Gordon) a été condamné pour avoir publié sur internet une traduction en thaï d'un ouvrage universitaire sur le Roi. Il s'agissait d'une activité légale dans le Colorado (ou Joe Gordon résidait), mais quand l'homme s'est rendu en visite en Thaïlande, il a été emprisonné.

Ces décisions, qui semblent se moquer du processus juridique ainsi que de la pratique et des règles de preuves sont dommageables pour le système judiciaire. Peut-être le plus dommageable, cependant, ont été les décisions de la Cour constitutionnelle alors que l'article 112 était contesté. Ces interprétations étaient pratiquement inexplicables en termes juridiques.

Dans un cas, alors qu'un procès de lèse-majesté était mené à huis clos, clairement en violation des garanties constitutionnelles relatives au droit à un procès public, la Cour constitutionnelle a réussi à évoquer une lecture qui rendait le huis clos juridiquement légal. Quand certains ont contesté la loi, affirmant qu'elle contredit les dispositions de la liberté des médias et d'expression, le même tribunal a jugé que la protection de la monarchie et du système actuel de gouvernement primaient sur ces droits constitutionnels.

L'article 112 piétine les autres droits fondamentaux. La liberté sous caution est régulièrement refusée aux personnes inculpées de lèse-majesté, donnant l'impression que les accusés sont considérés comme coupables avant qu'ils ne soient condamnés. Le fait que les détenus de lèse-majesté soient généralement menottés, enchaînées et parfois mis en cage est une preuve supplémentaire de cette conclusion. Lorsque les verdicts des cas de lèse-majesté sont critiqués, les juges menacent les critiques de poursuites judiciaires.

En bref, l'article 112 du code pénal se voit attribuer une position juridique qui relègue la loi fondamentale du pays à un statut résiduel. Lorsque les tribunaux prennent des décisions sans vergogne politisés dans les cas de lèse-majesté, les fondements de l'Etat de droit se trouvent menacés. Quand il n'y a pas d'égalité devant la loi et que des jugements arbitraires sont rendus, alors la légitimité du pouvoir judiciaire est remise en question. Les juges de Thaïlande, en élevant l'article 112 au dessus de toutes les autres lois, menacent l'avenir de la démocratie dans ce pays.

(Kevin Hewison est professeur émérite Weldon E. Thornton en études asiatiques de l'Université de Caroline du Nord à Chapel Hill)

 

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Published by liberez-somyot
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