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28 juillet 2012 6 28 /07 /juillet /2012 14:07

Un groupe de professeurs de droit de l'Université Thammasat exige la dissolution de la Cour Constitutionnelle.
Worachet Pakeerut, un professeur de droit et dirigeant du groupe Nitirat, a demandé lors d'un meeting à l'Université Thammasat, la dissolution de la Cour constitutionnelle à la suite de son verdict sur l'offre d'amendement de la Constitution.
Les conférenciers accusent la cour d'abuser de son autorité et d'intervenir dans le travail du pouvoir législatif par l'émission d'une décision sur le choix du gouvernement de modifier la constitution.
La Cour a rejeté les tentatives de modifier l'article 291 de la Constitution actuelle sous le prétexte que cela serait dangereux pour le système de monarchie "constitutionnelle" du pays.
Elle a déclaré qu'une modification de la présente charte doit passer par un référendum public parce que la constitution actuelle a été approuvée par un référendum similaire. Elle oublie cependant de préciser que ce "referendum" pour l'actuelle constitution a été mené dans des conditions plus que sujette à caution pour la démocratie. Il a eu lieu en 2007, alors qu'une junte militaire était au pouvoir. Il était interdit de faire de la propagande pour le "Non" (des gens ont été arrêtés pour l'avoir fait) et il y a eu du bourrage d'urnes dans les provinces du Sud. Malgré cela, le "Non" a obtenu plus de 40 pour cent des voix.
Lors d'une conférence de presse, les professeurs du Groupe Nitirat, Worachet Pakeerut, Janjira Iemmayura et Piyabutr Saengkanokkul, ont appelés au remplacement des juges de la Cour Constitutionnelle par de nouveaux juges moins inféodés au pouvoir suprême.

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24 juillet 2012 2 24 /07 /juillet /2012 16:57

Une intéressante interview de Yingluck Shinawatra, Première ministre de Thaïlande, par Florance Compain du Figaro peut avant sa visite en France. La lèse-majesté, le pouvoir de l'armée thaïlandaise, la réconciliation et la Guerre dans le Sud y sont abordés entre autres.

Lien de l'interview:

http://www.lefigaro.fr/international/2012/07/17/01003-20120717ARTFIG00514-yingluck-shinawatra-je-ne-suis-pas-une-marionnette.php

 

LE FIGARO - Pour votre première visite officielle en Europe, vous vous rendez en France du 19 au 21 juillet: quel est l'objet de ce voyage?

YINGLUCK SHINAWATRA - La France est un partenaire important de la Thaïlande. Nous allons discuter des échanges commerciaux bilatéraux. Et puis, je suis comme tous les Thaïlandais, j'aime me rendre à Paris.

LE FIGARO - Votre mandat a débuté dans des conditions difficiles, votre gestion des graves inondations qui ont frappé Bangkok, la capitale et le pays a été critiquée…

YINGLUCK SHINAWATRA - Je savais que la vie politique n'était pas tendre, mais je ne m'attendais pas à une catastrophe naturelle majeure dès le premier jour de mon entrée en fonction. Malgré les difficultés, j'ai chaque jour été fière d'être à ce poste.

LE FIGARO - De quoi êtes-vous le plus satisfaite?

YINGLUCK SHINAWATRA - J'aime les choses concrètes: la réduction du taux d'imposition des sociétés de 30 à 23 % cette année et l'augmentation de 40 % du salaire minimum, à 300 bahts par jour.

LE FIGARO - Vous êtes parfois décrite comme une marionnette de l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra. Êtes-vous influencée par votre frère?

YINGLUCK SHINAWATRA - Je ne peux pas vous répondre non, car nous faisons partie de la même famille. Mais je suis capable de prendre mes propres décisions. Je ferai mes preuves. Je prends les décisions et je les applique en m'adaptant aux circonstances. Et, comme souvent les femmes le font, je surveille les détails.

LE FIGARO - Son retour au pays est au cœur de toutes les conversations. Quand pourra-t-il rentrer?

YINGLUCK SHINAWATRA - Je ne sais pas. Je ne peux pas vous dire.

LE FIGARO - Depuis sept ans, le pays est divisé entre les «chemises jaunes» monarchistes et les «chemises rouges», paysans et ouvriers nostalgiques de l'ex-premier ministre Thaksin. Y a-t-il des progrès dans le processus de réconciliation?

YINGLUCK SHINAWATRA - Nous suivons les recommandations de la commission «vérité et réconciliation». Nous avons démarré la compensation financière des victimes des violences politiques, ce qui englobe les «chemises jaunes», les «chemises rouges» et les militaires. Cela permettra de désamorcer les tensions, puis de se parler pour trouver une issue.

LE FIGARO - L'armée est un acteur important de la politique thaïlandaise. Craignez-vous un nouveau coup d'État militaire?

YINGLUCK SHINAWATRA - Le passé a prouvé que les coups d'État ne mènent le pays nulle part. C'est pour éviter que cela ne se reproduise que nous mettons en œuvre cette politique de réconciliation nationale.

LE FIGARO - En Thaïlande, la loi sur le crime de lèse-majesté est l'une des plus répressives au monde: 33 inculpés en 2005, plus de 400 en 2011. Faut-il l'amender?

YINGLUCK SHINAWATRA - Le problème n'est pas la loi, mais son utilisation abusive. Nous devons veiller à ce qu'elle ne serve plus à des fins politiques.

LE FIGARO - En huit ans, plus de 5500 personnes ont été tuées dans l'extrême sud de la Thaïlande. Comment stopper le cycle de violences?

YINGLUCK SHINAWATRA - Notre politique se base sur l'écoute, la main tendue et le développement. Grâce à notre programme de développement économique du sud de la Thaïlande, à l'augmentation du budget pour améliorer les conditions de vie et le niveau d'éducation, les opinions se rapprocheront.

 

Photo ci-dessous: Yingluck Shinawatra et le Premier ministre français Jean-Marc Ayrault à Paris

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 10:50

Cher tous, amis et camarades
Chaleureuses salutations du Groupe de Soutien de Malaisie pour la Démocratie en Thaïlande!

 

La semaine dernière et la dernière semaine de juin 2012, près de 20 prisonniers politiques chemise rouge ont été libérés sous caution. En outre, le célèbre Thaï américain, Joe Gordon a été libéré dernièrement.
Néanmoins, il n'y a pas de signe de libération sous caution possible pour les autres prisonniers politiques de lèse-majesté, y compris de Somyot.
Un Réseau des personnes touchées par la Loi de lèse-majesté en Thaïlande et des membres de leurs familles a été lancé les 5 et 7 juillet 2012 à Bangkok.
Après presque un an de mise en place du nouveau gouvernement, en juillet 2012, de nombreux appels de la campagne pour la libération de Somyot et aussi d'autres prisonniers politiques pour lèse-majesté, sont restés sans réponse.
Afin d'accroître l'unité et la solidarité entre les membres des familles de ces prisonniers politiques et affectées par la loi de lèse-majesté, un réseau a été formé afin de fournir une plate-forme pour l'unité et l'auto-assistance.
Le réseau appelle à une attention continue et au soutien de la communauté internationale pour la libération des prisonniers politiques de la loi de lèse-majesté
Votre solidarité sera toujours une source vitale pour eux et ceux qui sont emprisonnés.
S'il vous plaît cliquez et rejoigniez la page Facebook du Réseau afin de suivre les dernières nouvelles et mises à jour:
http://www.facebook.com/112FamilyNetwork

Le 5 juillet 2012 a eu lieu le premier lancement du Réseau des personnes touchées par l'article 112 (la Loi de lèse-majesté) et des membres de leurs familles.
Liens de la vidéo de la conférence de presse au Club des correspondants étrangers de Thaïlande:


Première partie:

http://www.youtube.com/watch?v=W0XKa9hMrwY

Deuxième partie:
http://www.youtube.com/watch?v=Mi9j7fMZQqU

Troisième partie:

http://www.youtube.com/watch?v=AbyLFKjpy18

Articles publiés dans la presse sur le lancement du réseau:

Article de Prachatai du 6 Juillet 2012:
Un réseau des personnes touchées par la Loi de lèse-majesté et des membres de leurs familles a été lancé avec 10 membres dont des membres des familles des détenus accusés de lèse-majesté et d'anciens prisonniers reconnus coupables de lèse-majesté.
Sukanya Prueksakasemsuk, l'épouse du détenu Somyot et coordinateur du groupe, a déclarée lors d'une conférence de presse au Club des correspondants étrangers que le réseau a été formé afin de se battre pour les droits des personnes en garde à vue et en prison.
Le réseau cherchera a obtenir la liberté sous caution des personnes accusées en vertu de la loi de lèse-majesté, la libération rapide et inconditionnelle des prisonniers et la garantie et la protection des droits fondamentaux des détenus, y compris l'accès aux soins médicaux et le droit de ne pas être soumis à la torture.
Le réseau s'efforcera également de guérir le traumatisme subi par certains détenus et leurs proches.
Keechiang Thaweewarodomkul, le père de Thantawut qui a été condamné à 13 ans de prison, a déclaré que certains membres de la famille qui partagent le même nom de famille que Thantawut subissent également une pression sociale grave.

Lien de l'article (en anglais):
http://www.prachatai.com/english/node/3287

 

Article du Bangkok Post du 5 Juillet 2012:


Création d'un réseau comprenant les familles des victimes de la loi de lèse-majesté
Un réseau de soutien comprenant les familles des personnes touchées par l'article 112 du Code criminel, la loi de lèse-majesté, a été lancé jeudi matin, demandant un traitement équitable ainsi que des soins de santé adéquats et le droit à la liberté sous caution pour tous les détenus restants.
Sukanya Prueksakasemsuk, dont le mari Somyot a été arrêté le 30 avril 2011 et s'est vu constamment refusé la liberté sous caution, a déclaré qu'environ 10 personnes, parents, anciens et actuels des victimes de la loi de lèse-majesté, ont formé le réseau qui fera campagne en leur nom pour un traitement juste et équitable.
Leurs demandes incluent la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques pour lèse-majesté ainsi que l'assurance que leurs droits fondamentaux, qui sont garantis par la Constitution, dont le droit à la liberté sous caution, le droit aux soins de santé et le droit de ne pas être torturé.
"Les campagnes passées n'ont pas réussi à obtenir la libération des victimes de lèse-majesté, mais au moins la société thaïlandaise a en quelque sorte appris sur les conséquences problématiques des accusations portées contre eux.
Nous demandons au gens de comprendre que les détenus pour lèse majesté sont des prisonniers politiques et doivent être dûment pris en considération", a déclaré Sukunya.
Elle a aussi expliqué que le réseau n'a pas obtenu l'aide du gouvernement et qu'il y avait un objectif clair et concret, faire campagne en faveur des prisonniers pour lèse-majesté pour que le verdict final de leur procès soit rendu plus rapidement de sorte qu'ils puissent demander plus vite un pardon royal, afin d'être libérés, et qu'ils puissent aussi obtenir un traitement équitable, en particulier le droit à la liberté sous caution.
Mme Sukanya a encouragé les parents ainsi que les personnes accusées de lèse-majesté, y compris ceux qui ont fui à l'étranger, à se joindre au réseau.
Parmi ceux qui on participé au lancement de la campagne, qui a eu lieu au Club des Correspondants Etrangers de Thaïlande, se trouvent Pranee Danwattananusorn, dont le mari Surachai est emprisonné pour lèse-majesté, et Keechiang Thaweewarodomkul, dont le fils Thantawut est lui aussi détenu pour la même raison.
Mme Pranee a déclaré que les détenus pour lèse majesté ont été traités comme les autres prisonniers politiques, sauf qu'ils se sont vu refuser la liberté sous caution.

M. Keechiang a expliqué qu'il y avait beaucoup de difficultés pour les détenus et leurs proches. C'était comme si les prisonniers étaient tabou dans la société.
Toutefois, Mme Pranee a aussi dit que son mari et Daranee Charncherngsilapakul, qui ont tous deux des problèmes de santé graves, ont été mieux traités depuis la mort en prison d'Ah-Kong détenu pour lèse-majesté.
Surachai a été autorisé à passer un test cardiaque à l'hôpital de la police.
Mme Vipar Daomanee, Membre du Réseau Octobre 1976, a déclaré que son groupe soutenait les victimes de la lèse-majesté.

Sulak Sivaraksa, lui-même accusé de lèse-majesté, est venu apporter son soutien au réseau.
Une page Facebook pour la campagne du réseau sera bientôt crée.

Lien de l'article (en anglais):

http://www.bangkokpost.com/news/local/301101/network-for-lese-majeste-victims-lauched~~V


Lien des photos des membres du réseau sur Facebook:
http://www.facebook.com/media/set/?set=a.341379895939053.77262.339071509503225&type=1

 


Qu'arrive-t-il à ceux qui sont inculpés, condamnés et emprisonnés pour lèse-majesté en Thaïlande:

Voici les faits:

 

Fait n ° 1:
Même s'ils n'ont pas écrits eux-mêmes les articles incriminés, même s'ils n'ont pas visés à la monarchie, ils peuvent toujours être accusé et reconnu coupable de lèse-majesté.

Fait n ° 2:
Même s'ils n'ont pas commis le soi-disant acte criminel, une fois qu'ils ont été accusés, il n'y a aucun espoir d'échapper à l'inculpation et l'incarcération car il n'y a pas de système judiciaire indépendant. Ainsi, la seule façon d'obtenir la liberté est de passer aux aveux et de demander une grâce royale afin de réduire leur lourde peine de prison.

Fait n ° 3:
Même si ce qu'ils disent est basé sur la vérité, même si ce qu'ils font n'est que la pratique de la liberté d'expression, ce droit ne peut pas être appliqué lorsque qu'il touche à des questions liées à la Loi de lèse-majesté. C'est une loi qui est au-dessus de la constitution et des normes internationales des droits de l'homme.

C'est une dure réalité que tout le monde devrait connaitre.

 

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 10:44

Écrit par Ghislain Poissonnier

Lien de l'interview:

http://www.lepetitjournal.com/societe/actu-societe/113146-interview--piyabutr-saengkanokkul-membre-du-groupe-contreverse-nitirat.htmlHYPERLINK "/societe/actu-societe/113146-interview--piyabutr-saengkanokkul-membre-du-groupe-contreverse-nitirat.html?tmpl=component&print=1&layout=default&page="

Piyabutr Saengkanokkul, chargé d’enseignement en droit public à la faculté de droit de l’Université de Thammasat, est membre du groupe Nitirat. Agé de 32 ans, il a étudié en France pendant 8 ans où il a obtenu un doctorat en droit public. Il présente le groupe d’universitaires Nitirat qui fait parler de lui depuis l'an passé de par son combat contre l’influence des élites dans le monde politique

LePetitJournal.com Bangkok : Pouvez-vous présenter le groupe Nitirat ?


Piyabutr Saengkanokkul : Il est composé de sept membres, tous enseignants à la faculté de droit de Thammasat à Bangkok : Worajate Pakeerat, Jantajira Iammayura, Thapanan Nipitakul, Teera Suteewarangkurn, Sawatree Suksri, Poonthep Sirinupong et moi-même. Le groupe compte deux femmes et la moyenne d’âge varie de 26 à 50 ans. Nous avons en commun d’avoir tous étudié à l’étranger, en France ou en Allemagne, et une passion du droit doublée de la volonté de nous rendre utile pour la société thaïlandaise. Le mot Nitirat reflète bien le sens de notre démarche : il signifie "le droit au service du peuple". Le groupe a été officiellement constitué le 19 septembre 2010, quatre ans, jour pour jour, après le coup d’Etat ayant renversé l’ancien Premier ministre Thaksin et quelques mois après les tragiques événements d’avril-mai 2010 ayant fait près d’une centaine de morts et 600 blessés à Bangkok.
Le groupe existait déjà auparavant, mais de manière informelle. Nous nous réunissions pour commenter dans les revues juridiques les décisions de la Cour constitutionnelle. Nous étions parvenus au constat commun que les décisions rendues par les juges constitutionnels après le 19 septembre 2006 avaient finalement abouti à valider le coup d’Etat et toutes les normes juridiques qui ont été adoptées par le pouvoir issu de ce coup d’Etat. Il s’agit d’une situation d’instrumentalisation du droit à des fins politiques. Nous critiquions dans nos commentaires de jurisprudence cette réalité, mais nous étions impuissants face à cela. Nous avons décidé de parler au public et de formuler des propositions, bref de devenir un acteur au lieu d’être juste commentateur.

Quels sont les objectifs du groupe Nitirat ?


Le groupe Nitirat s’est fixé deux objectifs : créer une véritable idéologie de l’Etat de droit en Thaïlande et contribuer à réformer en profondeur la vie politique thaïlandaise. Mettre en place un véritable Etat de droit nécessite une vraie culture démocratique, un souci des droits de l’homme et une connaissance réelle des principes fondamentaux du droit et des libertés publiques. Réformer la vie politique impose un changement de perspective : il faut que le peuple thaïlandais prenne en main son destin et ne le confie plus à des institutions (armée, monarchie, pouvoir judiciaire) qui ne doivent pas être des acteurs politiques. Sans réalisation de ces deux objectifs, la succession interrompue de violences et de coups d’Etat qui marque l’histoire contemporaine du royaume se poursuivra.
Le groupe Nitirat a commencé par organiser trois conférences de débats à l’Université de Thammasat. La première, en novembre 2010, portait sur le thème "Juges et démocratie" ; la seconde, en décembre 2010, sur le thème "Monarchie et démocratie" ; et la troisième, en février 2011, sur le thème "Armée et démocratie". Nous avons relayé le contenu de ces conférences sur différents supports : revues, CD, vidéos disponibles sur Youtube etc. L’accueil a été favorable. Après cette période initiale de débats, nous avons voulu formuler des propositions concrètes, mais en restant sur le terrain juridique.

Quelles sont justement ces propositions ?


En mars 2011, nous avons proposé de réformer l’article 112 du code pénal thaïlandais qui réprime le crime de lèse-majesté, compte tenu du nombre excessif de personnes poursuivies. Nous avons reçu un soutien à notre proposition, notamment parmi les journalistes, les artistes, les intellectuels mais aussi au sein du peuple. Et la presse anglophone présente en Thaïlande (ndlr : The Nation et Bangkok Post), la presse internationale ainsi que les ambassades ont commencé à s’intéresser à nos travaux. Une campagne a été lancée pour déposer au Parlement, dans le cadre du droit constitutionnel de pétition, une proposition de loi visant à réformer l’article 112. Grâce à l’aide d’associations, nous avons recueilli près de 30.000 signatures et nous les avons déposées au bureau du président du Parlement en mai 2012.
En septembre 2011, nous avons publié un rapport proposant aux pouvoirs publics et aux juristes de constater l’illégalité du coup d’Etat et la nullité de tous les actes juridiques adoptés par le gouvernement issu du putsch. Ce rapport, suivi d’une conférence à l’Université de Thammasat en janvier 2012, a fait beaucoup de bruit. C’est à partir de ce moment-là que nous avons été critiqués par les élites. Elles se sont senties menacées parce que ce sont elles qui ont "validé" le coup d’Etat : juges, personnel politique, militaires, entourage du roi, hauts fonctionnaires etc. Du jour au lendemain, le groupe Nitirat a été accusé d’être un allié de Thaksin et d’être financé par les "Chemises rouges". Les menaces et les insultes dans les médias et sur internet ont commencé.
Nous avons enfin commencé notre travail de réécriture de la constitution de 2007 : c’est le point central de notre démarche. Nous avons déjà établi un canevas de texte. Un projet détaillé de constitution sera présenté d’ici à la fin de l’année 2012. Il faut que soit adoptée une nouvelle constitution vraiment démocratique que tous les représentants institutionnels, y compris le roi, devront s’engager à respecter par une prestation de serment. Soyons raisonnables : ce n’est pas envisageable avec le roi actuel, qui est vénéré par la population. Mais nous espérons bien que son successeur sera tenu de respecter cette règle de bon sens dans une monarchie constitutionnelle, comme cela est le cas en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège, en Grande-Bretagne etc.

Pouvez-vous expliquer en quoi consiste "l’instrumentalisation du droit" depuis 2006 ?


En Thaïlande, il y a trois institutions en théorie sans rôle politique qui interviennent beaucoup dans la vie politique : l’armée, la monarchie et le pouvoir judiciaire. Le groupe Nitirat considère que ces trois institutions puissantes ne devraient pas avoir de rôle politique. S’agissant des juges, force est de constater qu’ils ont fait un usage du droit à des fins d’élimination de certains membres de la vie politique et qu’ils sont imprégnés d’idéologies royaliste et militaire. Par exemple, les juges pensent souvent qu’ils disent le droit au nom du roi, alors qu’ils doivent rendre la justice au nom du peuple thaïlandais. Au lieu de rester un instrument autonome de régulation de la société, le droit a été mis au service du jeu politique et de la protection de certaines élites. Les juges ont ainsi donné leur approbation au coup d’Etat et à toute la législation adoptée par le pouvoir qui en est issu, alors qu’il s’agit manifestement d’actes et de textes illégaux. En exigeant le respect des textes adoptés antérieurement, ils n’ont pas défendu l’Etat de droit. Dans un véritable pays démocratique, les juges refusent d’appliquer les textes issus d’un gouvernement illégal. Le groupe Nitirat est né de ce constat et il est avant tout, au-delà de la question de législation réprimant le crime de lèse-majesté (qui l’a fait connaître dans les médias internationaux), un groupe d’universitaires contre le coup d’Etat et ses conséquences.

Pourriez-vous donner des exemples de cette "instrumentalisation du droit" ?


Je vais vous donner trois exemples flagrants. En mai 2007, la Cour constitutionnelle a pris la décision de dissoudre le parti Thai Rak Thai et de déclarer inéligibles 111 membres de son bureau politique pour 5 ans. Cette décision a été prise en application d’un décret-loi adopté par le général Sonthi autorisant la dissolution d’un parti et le bannissement de la vie politique dans certains cas. Or, les faits reprochés au Thai Rak Thai étaient antérieurs à septembre 2006. Ce faisant, en appliquant un décret-loi à la légalité douteuse pour des faits antérieurs, la Cour constitutionnelle a violé une des règles essentielles de tout Etat de droit qui est le principe de non-rétroactivité d’une loi prévoyant de lourdes sanctions pénales ou administratives. En septembre 2008, la Cour constitutionnelle a interdit au Premier ministre Samak de continuer à exercer ses fonctions parce qu’il avait reçu une rémunération pour quelques cours de cuisine à la télévision, au motif que la constitution de 2007 interdit au Premier ministre d’avoir toute autre activité professionnelle. Mais les faits reprochés à Samak portaient sur une rémunération ponctuelle, faible en son montant (3.000 bahts), pour une activité ludique. S’agit-il d’une activité professionnelle ? On peut sérieusement en douter. Il est arrivé à un Premier ministre dans le passé de se faire rémunérer pour une conférence donnée à la faculté et cela n’a jamais posé de problème particulier. Le texte constitutionnel ne disait rien sur ce type de rémunération ponctuelle et limitée. Or, la Cour, s’agissant d’un texte sanction qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte, a retenu une interprétation large. Compte tenu du caractère bénin de la faute commise et de la gravité de la sanction prise, le principe de proportionnalité n’a pas non plus été respecté. Voilà deux règles de base de tout Etat de droit qui n’ont pas été appliquées. En décembre 2010, la Cour constitutionnelle a ordonné la dissolution du Palang Prachachon, parti successeur du Thai Rak Thai, et a déclaré inéligibles 109 membres de son bureau politique pour 5 ans. La procédure a été beaucoup trop rapide, sans respect des droits de la défense et du respect du contradictoire. Sa rapidité s’explique très certainement par la volonté de donner satisfaction aux "Chemises jaunes" qui occupaient les aéroports de Bangkok. D’ailleurs, dès le lendemain de la décision, l’occupation a été levée. La raison de la dissolution tient au fait qu’un membre du Palang Prachachon avait été condamné pour avoir violé la loi électorale en achetant des voix. Là encore, le principe de proportionnalité entre les faits reprochés (un cas unique d’achat de votes) et l’étendue de la sanction n’a pas été respecté. Ces trois exemples montrent que la Cour constitutionnelle n’a pas hésité à se mettre au service de l’armée ou d’un camp politique, oubliant que son rôle était de s’en tenir aux règles de l’Etat de droit.

Quels sont les prochains projets du groupe Nitirat ?


Nous avons quatre projets à l’esprit. Nous allons tout d’abord intensifier notre lutte contre les effets juridiques du coup d’Etat. Il s’agit de promouvoir un projet de loi constitutionnelle qui reconnaîtra que tous les actes juridiques pris en application du gouvernement issu d’un coup d’Etat sont nuls et sans effet. C’est aussi un moyen de prévenir tout putsch pour l’avenir, ce qui est essentiel en Thaïlande compte tenu de son histoire. Deuxième projet : favoriser la réconciliation. Celle-ci ne pourra se faire que si les Thaïlandais se disent la vérité et regardent en face les évènements des dernières années. Une réconciliation sincère n’est pas un compromis, un accord politique bancal, une réécriture de l’histoire. Elle suppose que tous les sujets qui fâchent et tous les événements sanglants soient débattus et passés en revue. Par ailleurs, une réconciliation ne pourra se faire sans une remise en cause de l’impunité complète dont bénéficient les auteurs d’actes illégaux. Troisième projet : écrire et proposer une nouvelle constitution, qui remplacera celle de 2007, dépourvue de légitimité. Quatrième et dernier projet : vulgariser auprès de la population thaïlandaise les sciences juridiques et l’histoire politique du pays. On oublie trop souvent que Thammasat a été crée par Pridi Banomyong en 1934, un juriste devenu responsable politique qui souhaitait mettre le savoir au service du peuple thaïlandais. Dans les années 1970, les étudiants avaient repris cet idéal et organisé des cours au profit des paysans. Nous voulons poursuivre cette tradition, en organisant des cycles de 12 semaines de cours gratuits, qui permettront aux Thaïlandais d’avoir accès aux connaissances juridiques de base et aussi de connaître l’histoire politique de leur pays. Il s’agit d’aller au-delà de ce qui est proposé le plus souvent dans les médias ou à l’école et qui s’apparente plus à une histoire de la royauté qu’à une histoire du peuple et de ses dirigeants politiques.

Avez-vous été menacés ou gênés dans votre action ou dans votre carrière ?


Nous n’avons pas été gênés dans notre carrière universitaire ni sanctionnés. Les enseignants de l’Université bénéficient d’une liberté de parole et d’action qui est respectée, Dieu merci. En revanche, l’un d’entre nous, Worajate Pakeerat, a été attaqué sur le parking de la faculté et frappé à plusieurs reprises. Son agresseur, qui a dit avoir agi pour protéger le roi, a été arrêté et condamné par la justice à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Par ailleurs, pratiquement tous les jours, chacun d’entre nous (mais surtout Worajate et moi-même, parce que nous avons été invités à parler sur Voice TV, Nation TV et Thai PBS) reçoit de nombreux courriers et des appels téléphoniques qui vont de la diffamation aux menaces en passant par les insultes. Par exemple, la page Facebook du groupe a fait l’objet de près de 30.000 commentaires négatifs. Il n’est pas rare que l’on me menace de mort ou que l’on exige des autorités qu’elles m’expulsent de mon propre pays ! Je pourrais porter plainte mais je ne veux pas entrer dans ce jeu-là. En outre, dans une démocratie, il faut accepter la critique, même excessive. Je ne me laisse pas impressionner. Certes ma famille et mes amis s’inquiètent, mais il est hors de question d’abandonner notre démarche juste, parce que quelques personnes ne l’acceptent pas.

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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 13:06

Le 16 octobre 2009, la Cour criminelle a accédé à la demande du Département des Enquêtes Spéciales (DSI, une sorte de police politique en Thaïlande) de détenir Nat Sattayapornpisut, 27 ans, qui a été inculpé de violation de la Loi de 2007 sur la criminalité informatique, après avoir été reconnu coupable d'avoir envoyé des clips offensifs à un blog intitulé "StopLeseMajeste".
Pendant 12 jours, du 15 au 26 octobre 2009, Nat a été détenu au bureau du DSI pour complément d'enquête et a même dû subir un test au détecteur de mensonge.

Le DSI avait démarré son enquête le 29 août 2008 à la suite de clips publiés sur You Tube qui avaient conduit à l'arrestation de Suwicha Thakor et à la découverte d'un alias StopLeseMajeste (Suwicha Thakor, arrêté le 14 janvier 2009, avait été condamné à 10 ans de prison pour lèse-majesté. Il a été libéré le 30 juin 2010 à la suite d’une grâce royale, après avoir purgé 1 an et demi en prison). Celui-ci fut signalé comme appartenant à Emilio Esteban, un Britannique de 46 ans vivant en Espagne et qui avait été en contact avec Suwicha par e-mail. Entre le 19 avril 2008 et le 15 septembre 2009, Esteban, qui accédait à l'Internet depuis l'Espagne, a publié des contenus offensants pour le trône sur ses blogs, appelant à l'abolition de la loi de lèse-majesté. En fouinant dans les e-mails d'Esteban, le DSI aurait trouvé que le 21 et 23 juillet 2009 Nat lui aurait envoyé trois clips offensants qui auraient ensuite été publiés sur le blog.
Nat a été arrêté le 13 octobre et inculpé en vertu de la Loi de 2007 sur les crimes informatiques. Il a avoué les charges à son encontre.
Nat aurait plaidé coupable dans l'espoir de voir sa peine réduite, et il purge actuellement une peine de 4 ans et 6 mois de prison. C'est une réduction de moitié de la peine à laquelle il a été condamné, 9 ans, grâce à son plaidoyer de culpabilité.

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 14:36

Tanthawut Taweewarodomkul, condamné à 13 ans de détention pour lèse-majesté, a écrit une lettre à Amnesty International pour demander de l'aide. Sa lettre est sortie clandestinement de la prison ou il est détenu et a été remise en main propre, le 11 juin 2012, à Amnesty International par un ancien commissaire national thaïlandais des droits de l'homme, Jaran Ditapichai.

Voici la lettre:


Cher Amnesty International,
Mon nom est Tanthawut Taweewarodomkul, je suis un prisonnier de 40 ans qui purge une peine de 13 ans pour lèse-majesté. J'ai été incarcéré pendant 2 ans et 1 mois et n'ai pas été libéré sous caution dans l'attente de mon procès. À l'heure actuelle, je viens de retirer mon appel car je fais une demande pour un pardon royal. 7 autres prisonniers pour lèse-majesté ont également décidé d'abandonner leurs recours et ont, eux aussi, choisis de demander une grâce royale.
Outre les prisonniers pour lèse-majesté, de nombreux autres personnes ont été arrêtés et inculpés lors des manifestations politiques qui ont eu lieu depuis le coup d'Etat de 2006. Ils sont maintenant détenus à la prison Laksi de Bangkok et dans beaucoup d'autres endroits en Thaïlande. Tous ont été poursuivis parce qu'ils ont exercé leurs droits civils et politiques pour réclamer la démocratie en tant que citoyens de leur pays.
Mais nous n'avons jamais été traités de façon juste; nos droits fondamentaux comme le droit à liberté sous caution, le droit d'être traités avec respect et dignité en tant que prisonniers d'opinion et prisonniers politiques, qui sont garantis par les lois internationales, ont été rejetées. Les autorités ont agressé physiquement la plupart des prisonniers. De nombreux prisonniers ont été placés dans des cellules surpeuplées et se sont vu refuser un traitement médical approprié, ce qui a conduit à la mort d’Amphon Tangnoppakul, surnommé Ah-Kong, un homme de 62 ans qui est décédé de stade avancé du cancer, le 8 mai 2012. Il n'a pas reçu les soins et le traitement médical appropriés.
Jusqu'à présent, nous avons souffert physiquement et mentalement de l'incarcération. Beaucoup ont été incarcéré pendant plus de 2 ans sans être libérée sous caution, même si les organisations non gouvernementales et des organisations de droit de l'homme en Thaïlande et à l'étranger ont continuellement essayé de nous venir en aide.
Donc, nous espérons maintenant que Amnesty International, une organisation qui est largement respecté en raison de son travail exceptionnel pour les droits de l'homme et qui a un vaste réseau mondial, y compris en Thaïlande, puisse être en mesure de nous aider.
Jusqu'à présent, nous n'avons jamais été contacté ni n'avons reçu aucune attention de la part d'Amnesty International en Thaïlande. Nous sommes profondément tristes à ce sujet mais nous espérons encore qu'un jour, Amnesty International, pourrait commencer à faire attention à nous.
À l'heure actuelle, la Thaïlande a un gouvernement démocratiquement élu et sa politique est de créer la réconciliation dans le pays, un pays qui est profondément divisé depuis le coup d’Etat de 2006. De nombreuses organisations en Thaïlande et à l'étranger ont travaillé ensemble pour créer la réconciliation dès que possible.
Par conséquent, nous espérons qu'Amnesty International fera partie de ce processus de réconciliation en Thaïlande en faisant tout son possible pour s'assurer que les droits fondamentaux des prisonniers politiques incarcérés soient conformes aux normes internationales. Nous serions très heureux si Amnesty International faisait cela.
En outre, nous espérons voir la paix en Thaïlande dès que possible. Nous avons toujours respecté et cru en la gouvernance démocratique avec le roi comme chef de l'Etat et nous sommes prêts à tout faire pour que le pays redevienne normal.
Enfin, nous espérons que vous tiendrez compte de nous en nous apportant un peu d'aide et nous sommes impatients de voir le jour ou vous serez en mesure de le faire.
Respectueusement,

Tanthawut Taweewarodomkul, prisonnier pour lèse majesté au nom de 55 prisonniers politiques incarcérés en Thaïlande.

Maison d'arrêt de Bangkok
Le 14 mai 2012

 

Liens des scans de la version originale en thaï de la lettre:

https://twitter.com/andrewspoooner/status/212181615605063681

 

https://twitter.com/andrewspoooner/status/212181829720088576

 

Lien de l'article d'Asian Correspondent (en anglais) sur la lettre:

 

http://asiancorrespondent.com/84065/exclusive-thai-political-prisoners-turn-to-amnesty-for-help/

 

Pour en savoir plus sur le cas de Tanthawut Taweewarodomkul:

 

http://liberez-somyot.over-blog.com/article-un-prisonnier-politique-thailandais-tanthawut-taweewarodomkul-107949923.html

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 09:44

Lien de l'article:

http://redthaisocialist.com/francais/364-y-aura-t-il-un-autre-coup-detat-judiciaire-en-thailande.html


La Cour constitutionnelle va-t-elle dissoudre le Parti Pua Thai et provoquer un effondrement du gouvernement élu? C'est une question qui occupe beaucoup d'esprits. L'excuse pour une telle initiative du tribunal serait une soi-disant "tentative de renverser la monarchie" par le gouvernement dans ses efforts visant à modifier la constitution. Toute suggestion selon laquelle le gouvernement de Yingluk voudrait renverser la monarchie est ridicule, mais c'est l'excuse habituelle pour un "coup d'Etat". Malgré le fait qu'un parlement élu ait la légitimité pour passer de nouvelles lois et modifier la constitution et en dépit du fait que la Constitution actuelle ait été élaborée par une junte militaire, il y a des chances que le coup d'Etat judiciaire puisse avoir lieu. Mais quelles sont ces chances?

Facteurs contre un coup d'Etat judiciaire
Le Pua Thai et Taksin ont conclu un accord avec les militaires et ont décidés de ne pas poursuivre les généraux de l'armée pour le massacre de manifestants pro-démocratie. Le Pua Thai et Taksin ont déclaré maintes et maintes fois qu'ils ne modifieront pas la loi de lèse-majesté, qu'ils ne libéreront pas les prisonniers pour lèse-majesté et qu'ils ne toucheront pas aux privilèges spéciaux de l'armée. Il va sans dire qu'ils vont continuer à soutenir la monarchie.

Le Pua Thai est un gouvernement qui sert beaucoup mieux les intérêts de l'armée et des élites en raison de sa relation avec les Chemises rouges et leurs dirigeants de l'UDD. Le gouvernement, en collaboration avec l'UDD, peut contrôler et démobiliser le mouvement de masse des Chemises rouges. Tout autre gouvernement ferait face à de grandes manifestations.

Si le Pua Thai était dissous et que le gouvernement tombait, la vie politique thaïlandaise serait une fois de plus plongée dans le chaos. Le temps remonterait à 2010. Ce serait contre les intérêts à long terme de toute la classe dirigeante, y compris de l'armée.

Après les victoires électorales tant du Thai Rak Thai, du Palang Prachachon et du Pua Thai (différents noms pour un même parti), un autre coup d'Etat contre le gouvernement élu avec un mandat clair de la population n'aurait pas de légitimité, à la fois au sein de la majorité des gens en Thaïlande et à l'échelle internationale.

Les manigances de la Cour constitutionnelle pourraient juste n’être une tactique de négociation pour garder à l'oeil Taksin et le Pua Thai et réaffirmer qu'ils ne pourront pas faire tout ce qu'ils veulent... Cela pourrait ne pas conduire à la chute du gouvernement Yingluk.

Mais les événements politiques ne suivent pas toujours la logique et sont sujets à des conflits et des accidents...

Les facteurs pour un coup d'Etat judiciaire
Les conservateurs de la classe dirigeante ne sont pas qu'un seul corps et sont sujets à des litiges et des rivalités. La Cour constitutionnelle pourrait ne pas écouter les militaires et l'armée elle-même est sujette à des divisions sur des intérêts divers. Une partie des élites pourrait décider de "devoir y aller" pour leurs propres et étroits intérêts de section sans avoir de vue à long terme et sans se soucier de la légitimité aux yeux du monde et de la plupart des Thaïlandais.

Les conservateurs qui voudraient "devoir y aller" sont peut-être si confiants de la victoire ou peut-être trop stupides pour voir les conséquences à long terme d'un retour au chaos où ils pourraient finalement tout perdre si l'accord entre Taksin et les militaires se brisait et les manifestations de masse reprenaient.

Les conservateurs qui voudraient "devoir y aller" pourrait aussi croire que le Pua Thai pourrait simplement être dissous et reformé sous un nouveau nom et les actions de la Cour constitutionnelle pourrait n'être simplement qu'un coup de semonce dans le maquignonnage avec Taksin et le Pua Thai. L'objectif pourrait ne pas être un coup d'Etat en profondeur. Mais c'est une stratégie qui comporte de nombreux dangers et des possibilités d'accidents.

Que faut-il faire?
Il serait stupide de faire des prédictions claires à ce stade. Nous devrons attendre et voir ainsi que continuer à analyser .....

Nous devons nous rappeler qu'aussi bien le Pua Thai que les royalistes conservateurs pourraient être heureux avec une augmentation des tensions politiques dans le but d'effrayer les Chemises rouges et les pousser à accepter un mauvais accord de réconciliation ainsi que celui entre Taksin et les militaires. Cependant, les Chemises rouges progressistes auront à défendre le gouvernement Pua Thai contre un coup d'Etat judiciaire. Cela ne signifie pas que nous cesser de critiquer le gouvernement ou d'abandonner les tentatives de nous organiser indépendamment du Pua Thai et de l'UDD.

 

Pour en savoir plus sur le professeur Giles Ji Ungpakorn, cliquez sur le lien suivant:

http://liberez-somyot.over-blog.com/article-un-refugie-politique-pour-lese-majeste-giles-ji-ungpakorn-107494514.html

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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 06:11

Ci-dessous l'article de l'Agence France Presse

 

BANGKOK - Un Américain d'origine thaïlandaise, condamné en décembre dernier à Bangkok à trente mois de prison pour insulte à la monarchie, a bénéficié d'une grâce royale et a été libéré, a-t-on appris mercredi de sources officielles.

Joe Wichai Commart Gordon avait été arrêté en mai 2011 alors qu'il était en vacances en Thaïlande. Il était accusé d'avoir, depuis les Etats-Unis, traduit en thaï une biographie interdite du roi avant de la poster sur son site.

Une grâce royale lui a été accordée, a indiqué à l'AFP un cadre de l'administration pénitentiaire. Un responsable de la prison de Bangkok a confirmé qu'il avait été libéré mardi en fin de journée.

Gordon, vendeur de voitures dans le Colorado, avait plaidé coupable, ce qui lui avait permis de voir sa peine initiale de cinq ans de détention diminuée de moitié. Il a été pris en charge par l'ambassade américaine.

Nous demandons régulièrement aux autorités thaïlandaises, publiquement et en privé, de s'assurer que la liberté d'expression est protégée en accord avec leurs obligations internationales, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'ambassade, Walter Braunohler.

Cette libération intervient deux jours avant une rencontre au Cambodge entre la secrétaire d'Etat américaine Hillary Clinton et la Première ministre thaïlandaise Yingluck Shinawatra.

La famille royale n'a aucun rôle politique officiel en Thaïlande, mais elle demeure un sujet extrêmement sensible. Le roi Bhumibol Adulyadej, 84 ans, jouit auprès de certains de ses sujets d'un statut de demi-dieu et son image est protégée par une des lois les plus sévères du monde.

L'ensemble de l'arsenal législatif utilisé contre le crime de lèse-majesté, dont le computer act qui a valu à l'Américain d'être condamné, fait pourtant l'objet d'un débat de plus en plus ouvert.

De nombreux militants dénoncent une volonté de museler toute critique du système politique. Et la querelle est devenue brûlante, voire agressive, entre ceux qui veulent maintenir la législation en l'état et ceux qui dénoncent un outil liberticide.

Les poursuites et condamnations pour lèse-majesté se sont multipliées depuis le coup d'Etat militaire de 2006 contre le Premier ministre de l'époque Thaksin Shinawatra, aujourd'hui en exil et considéré par les élites de Bangkok comme un danger pour la monarchie.

Mais les contempteurs de la loi dénoncent le fait que sa soeur, qui a gagné les élections de juillet dernier, n'a pas amélioré la situation.

Plusieurs autres détenus condamnés pour lèse-majesté ont demandé une grâce royale, mais seul ce cas a été approuvé pour l'instant, a indiqué à l'AFP Anon Mumpa, avocat de Joe Gordon.

AFP le 11 juillet 2012

Pour en savoir plus sur le cas de Joe Gordon:

http://liberez-somyot.over-blog.com/article-joe-gordon-104221998.html

http://liberez-somyot.over-blog.com/article-lettre-du-prisonnier-politique-joe-gordon-au-president-obama-107802317.html

  

 

 

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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 05:32

Le 11 juillet, la Fondation commémorative Somchai Neelapaijit donnera un prix pour honorer et soutenir les défenseurs des droits de l'homme d'aujourd'hui. Le docteur Charnvit Kasetsiri, ancien recteur de l'Université Thammasat, sera le président de la cérémonie.
Plus de 20 personnes et organisations ont été sélectionnés pour ce prix. Le Comité a présélectionnés cinq personnes et en choisira une parmi elles à qui sera décerné le prix. Les autres recevront des certificats en reconnaissance de leurs œuvres. Les cinq noms incluent des individus et des organisations qui luttent pour les droits à la justice, les droits du travail, les droits communautaires et d'autres droits de l'homme.
Le lauréat du se verra accorder la somme de 50 000 baht thaïlandais, tandis que les quatre autres recevront 10.000 baht thaïlandais chacun.
La cérémonie de remise des prix aura lieu le 11 juillet 2012 de 9 heures 30 à 12 heures à la salle de conférence, quatrième étage, Thai Volunteer Service, Huay Kwang District, Bangkok.
Les cinq finalistes pour le prix Somchai Neelapajit 2012 sont les suivants:
1. Mlle Jittra Kotchadej, militante pour les droits du travail et politique
2. M. Rasada Manurasada, avocat des droits humains pour les victimes de la violence dans le sud de la Thaïlande et dans d'autres parties du pays
3. M. Somyot Prueksakasemsuk, militant des droits du travail et militant politique (actuellement détenu en prison)
4. M. Adisorn Kerdmongkol, expert pour les droits des travailleurs migrants
5. Le Groupe Environnement d'Udon Thani, un réseau local de villageois qui défendent les droits de la communauté de l'industrie minière de la potasse.
Jon Ungpakorn, un membre fondateur du comité, a déclaré que la Thaïlande a souffert de problèmes concernant les violations des droits humains des deux organismes d'État ainsi que des mécanismes de l'Etat.
Les cinq noms qui sont en lice pour ce prix sont ceux qui ont combattu pour protéger les droits de l'homme avec courage, vigoureusement, et qui se sont parfois mis en danger afin de défendre les droits de l'homme comme pour le cas de l'avocat des droits humains disparu, Somchai Neelapaijit. Somchai avait combattu au nom des principes des droits de l'homme jusqu'à ce qu'il soit victime d'une disparition forcée. Ce prix vise à honorer et soutenir les défenseurs des droits humains qui ont consacré leur vie à travailler pour protéger les droits de l'homme. Il vise également à ce que la société thaïlandaise reconnaisse les rôles importants que ces individus ou groupes jouent et à faire la lumière sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme en Thaïlande, a-t-il continué.
Le Fonds a été créé en 2005 avec 800.000 baht, il a reçu le Prix de Magsaysay. C'est la première année que le Comité remet un prix.

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9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 11:02

Tanthawut Taweewarodomkul (également connu sous le nom de Nam) a été arrêté le 1er Avril 2010. Cet homme, âgé de 40 ans et originaire de la province de Pathum Thani, a été arrêté par la police pour avoir diffusé un programme vidéo intitulé "Thailand’s Way Out" sur le site

www.norporchorusa.com qui a été considéré comme crime de lèse-majesté.

  

Photo ci-dessous: Tanthawut Taweewarodomkul

tanthawut

 

La police a affirmé que Tanthawut avait confessé l'avoir distribué sous le nom d'écran de "Red Eagle."

Le procès de Tanthawut a commencé le 4 Février 2011. Pendant le procès, Tanthawut "a déclaré au tribunal qu'il n'avait pas posté le programme en question et qu'il avait été forcé d'avouer par la police qui a utilisé son fils de 10 ans pour obtenir ses "aveux" (l'enfant a été gardé à vue une nuit au poste de police). Il a aussi insisté sur le fait qu'il n'était pas l'administrateur du site.
Le 15 mars 2011, le tribunal a jugé Tanthawut coupable et l'a condamné à un total de 13 ans de prison. Il a fait appel et, le 21 mars 2011, ses avocats ont proposés 1,3 millions de baht en espèces en tant que garantie à la Cour d'appel qui a refusée la liberté sous caution, au motif que les accusations portées contre lui étaient "sérieuses" et qu'il "pourrait s'enfuir."
En avril 2012, vu le peu de progrès de son appel (encore un autre exemple de la cruauté infligée aux victimes de la lèse-majesté en Thaïlande) Tanthawut à retiré son appel afin de solliciter la grâce royale.

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