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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 03:54

Un article de John Roberts
Lien de l'article en anglais:

http://www.wsws.org/articles/2012/may2012/thai-m05.shtml


Un procès est actuellement en cours à la Cour pénale de Bangkok, celui de Somyot Pruksakasemsuk, qui est accusé de violation de l'article 112 du Code pénal thaïlandais, celui qui traite de la lèse-majesté ou d'infractions contre le roi et la famille royale thaïlandaise. Cette affaire est similaire aux centaines d'autre du même genre qui ont été portées par le précédent gouvernement soutenu par l'armée de l'ancien premier ministre Abhisit Vejjajiva et utilisées comme un moyen d'intimider ses adversaires.
Le fait que cette loi anti-démocratique demeure en vigueur et que les procès se poursuivent souligne l'accord politique du gouvernement actuel de Yingluck Shinawatra avec les élites traditionnelles du pays, l'armée, la bureaucratie d'État et la monarchie. Lors d'un accord conclu avant les élections nationales de juillet 2011, Yingluck a accepté de rester en dehors des affaires militaires et de ne pas toucher à la loi de lèse-majesté si elle était autorisée à arriver au pouvoir.
Cette trêve a mis fin à cinq ans de luttes politiques intestines au sein des élites dirigeantes du pays après que l'armée ait évincé le frère de Yingluck, Thaksin Shinawatra, en 2006. Le résultat, cependant, est que les critiques de l'ancien gouvernement d'Abhisit et de ses alliés de l'armée et de la monarchie conduisent maintenant à de longues peines de prison sous l'inculpation de lèse majesté, une loi chargée d’emprisonner ceux qui dénigrent la monarchie.
La loi de lèse majesté est une question politiquement sensible, car la monarchie a joué un rôle essentiel dans la protection de l'appareil d'Etat thaïlandais. En temps de crise, le roi thaïlandais a été en mesure de se mettre en avant comme arbitre neutre et d'intervenir pour désamorcer l'opposition au développement, celui de l'armée en particulier (crise politique de 1992). Au cours des six dernières années, cependant, la monarchie a été de plus en plus perçue comme agissant de façon partisane contre la faction Thaksin de l'élite dirigeante. C'est pourquoi il y a une plus grande utilisation de la loi de lèse-majesté pour bloquer les critiques.
Somyot, âgé de 50 ans, a une longue histoire en tant que militant des étudiants et des organisations syndicales ainsi que comme journaliste. Il est accusé de lèse-majesté pour deux articles parus dans la revue "Voice of Taksin" (La Voix de Taksin) en 2010, quand il était rédacteur en chef. Somyot a été arrêté le 30 Avril, 2011 et est emprisonné depuis cette date. Huit demandes de libération sous caution ont été rejetées. S'il est reconnu coupable, il encourt jusqu'à 15 ans de prison.
Plus de 30 policiers ont été impliqués dans l'affaire Somyot, y compris ceux du Centre pour la Résolution de la Situation d'Urgence (CRES, en anglais: Resolution of the Emergency Situation), du Département des Enquêtes Spéciales (DSI, en anglais: Department of Special Investigations), du Conseil d'Etat, du Conseil National de Sécurité, de la National Intelligence Agency et du ministère de l'information et de la technologie des communications.
Le 19 avril, le deuxième jour du procès de Somyot, les questions de la défense aux témoins de l'accusation ont soulignées le caractère arbitraire et politique des chefs d'accusation.
Le colonel Wijan Jodtaeng, de la Sécurité du Commandement des Opérations de l'Armée, a admis qu'il n'avait jamais lu les deux articles concernés avant d'ordonner au CRES de déposer une plainte pour lèse-majesté, ce qu'il a fait en août 2010. Le CRES était dirigé à l'époque par l'adjoint d'Abhisit pour les affaires de sécurité, Suthep Thaugsuban.
Le colonel Nuchit Sribunsong a reconnu qu'il ne savait pas qui avait écrit ces articles sous le pseudonyme de "Jitr Pollachan." Il a déclaré que les articles en question constituaient de la lèse-majesté car ils mentionnaient des incidents survenus au cours des premières années de la dynastie Chakri à la fin du XVIIIe siècle, à la suite de la mort du roi Taksin.
La responsabilité d'examiner les articles et leur possible infraction pour lèse-majesté a été donnée à deux étudiants en droit de l'Université Thammasat, qui étaient stagiaires au Département des Enquêtes Spéciales (DSI) à l'époque.
Le procès de Somyot a eu lieu à la suite de la répression sanglante du gouvernement d'Abhisit contre le Front Uni pour la Démocratie contre la Dictature (UDD) pro-Thaksin. Des troupes armées, agissant sur les ordres du gouvernement d'Abhisit soutenu par les militaires, avaient brisés férocement le campement des Chemises rouges situé dans le district commercial de Bangkok (au moins 91 Chemises rouges ont été tués lors de cette répression).
Bon nombre des partisans des Chemises rouges étaient des pauvres des zones urbaines et rurales qui ont soutenu Thaksin en raison des politiques sociales de son gouvernement, y compris des soins de santé gratuits et des prêts à très faible taux d'intérêt pour le développement des villages, mis en place durant la période de 2001 à 2006. Ils ont dénoncé le coup d'Etat militaire de 2006 et l'éviction judiciaire ultérieure de gouvernements pro-Thaksin en 2008.
Suite à ces tensions politiques, le nombre de cas de lèse-majesté renvoyé devant les tribunaux a drastiquement augmenté contre les Chemises rouges. À partir de seulement 33 cas en 2006, le chiffre a augmenté à 164 cas en 2009 et a atteint son sommet en 2010, 478 cas, avant de retomber à 85 cas l'an dernier.
Le cas de Somyot est seulement l'un des cas les mieux connus. Surachai Danwattananusorn, qui est âgé de 71 ans, purge actuellement sept ans et demi de prison pour trois chefs d'accusation comme quoi il aurait insulté le roi en 2010. Il a plaidé coupable, en février 2012, en échange d'une peine plus légère, quelque chose que Somyot refuse de faire.
Le tribunal de Bangkok rendra son verdict le 30 mai 2012 dans le cas de la webmaster Chiranuch Premchaiporn, dont le procès s'est terminé en février de cette même année. Elle a été accusée en vertu de la loi sur les crimes d'avoir mis trop de temps à supprimer des commentaires lèse-majesté sur son site web. Le gouvernement thaïlandais d'Abhisit a bloqué des milliers de sites web en raison de contenu lèse-majesté. Entre 2007 et 2010, quelque 75.000 sites ont été bloqués ou suspendus.
Le gouvernement de Yingluck a continué ces poursuites, en partie pour apaiser la monarchie et l'armée. Le vice-premier ministre Chalerm Yuamrung a mis en place une "war room" (chambre de guerre) pour faire face à de possibles infractions de lèse-majesté en ligne et a déclaré que les sites Web qui offensent la monarchie "ne seront pas toléré par le gouvernement."
Plus fondamentalement toutefois, Yingluck, son frère Thaksin, et leur parti Puea Thai ont tout aussi peur de l'élargissement de l'opposition populaire à la monarchie et à l'appareil d'Etat que leurs rivaux de l'establishment politique; Lors des protestations de 2010, le mouvement "chemise rouge", originaire de la population urbaine et rurale pauvre, est allé au-delà de la demande du Puea Thai pour des élections anticipées et a commencé à exprimer ses préoccupations au sujet de l'inégalité sociale et de la domination politique des élites traditionnelles du pays.
Comme la crise économique mondiale a eu un impact sur la Thaïlande, l'économie a ralentie et les tensions sociales ont continué à augmenter. La classe dirigeante dans son ensemble s'est réuni pour défendre ses affaires et utilise la loi réactionnaire de lèse-majesté comme un moyen pour se protéger de quiconque menace et remet en question l'appareil d'Etat existant et risque par ce fait de saper les mécanismes cruciaux de la domination bourgeoise.

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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 06:49

Amphon Tangnoppakul (Ah-Kong), 62 ans, est mort en prison en Thaïlande aujourd'hui. Après avoir été condamné, en novembre 2011, à 20 ans de prison pour avoir prétendument envoyé quatre messages texte jugés offensants au secrétaire de l'ancien premier ministre thaïlandais Abhisit Vejjajiva, ses avocats avaient demandé sa libération temporaire à plusieurs reprises pour raisons médicales car il était atteint d'un cancer parmi d'autres maladies . La dernière demande a été faite en février 2012 et elle a été rejetée par la Cour d'appel qui a affirmé que "la maladie qui le défendeur fait valoir [comme l'un des motifs de la caution] ne semble pas mettre sa vie en danger."

Sincères condoléances à sa femme Rosmalin ainsi qu’à leurs enfants et petits-enfants.

 

Photo 1 : Amphon Tangnoppakul en 2008, deux ans avant son arrestation

 

Akong2

 

Photo 2 : Amphon Tangnoppakul lors d’une visite de sa famille il y a quelques semaines


Akong.jpg

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 15:58

Reporters sans frontières réitère sa demande de libération de Somyos Prueksakasemsuk

Publié le vendredi 4 mai 2012.

Lien :

http://fr.rsf.org/thailande-reporters-sans-frontieres-reitere-04-05-2012,42558.html

Les témoins de la défense et de l’accusation se sont succédés, du 1er au 4 mai 2012, dans le procès pour crime de lèse-majesté de Somyos Prueksakasemsuk, ancien rédacteur en chef du magazine Voice of Taksin, interdit dans le royaume depuis 2010. Reporters sans frontières réitère sa demande de libération.

« Les neuf demandes de libération sous caution de Somyos Prueksakasemsuk ont toutes été rejetées par le tribunal depuis un an, au motif qu’il aurait pu influencer les témoins de la défense et de l’accusation en étant libre avant son procès. Maintenant que cette période est passée, Reporters sans frontières demande sa libération immédiate et inconditionnelle. », a déclaré l’organisation internationale de défense de la liberté d’information.

Le 1er mai 2012, une correspondante de Reporters sans frontières a pu s’entretenir brièvement avec Somyos Prueksakasemsuk après son témoignage. « Je souhaite seulement exposer les faits. Si je suis puni pour cela, alors tant pis ». Selon la femme de l’ancien rédacteur en chef, qui lui rend visite en prison une fois par semaine, s’il semble bien traité, en revanche sa santé mentale se détériore.

Durant le témoignage qu’il a donné le 1er mai pour assurer la première partie de sa défense, Somyos Prueksakasemsuk a assuré qu’aucune référence à la monarchie n’était faite dans les articles incriminés : « Je n’imaginais vraiment pas que ces articles pourraient paraître critiquer la monarchie. Pour moi, l’auteur ne mentionnait que l’élite thaïe », a-t-il déclaré. Pour la première fois, il a révélé l’identité de Jit Polachan, l’auteur des deux articles publiés en février 2010 pour lesquels il est incriminé.

« Les articles en question ne font pas explicitement référence à la monarchie. Il s’agit donc ici d’une interprétation particulière des articles et de la loi pour punir un opposant au parti au pouvoir », a continué Reporters sans frontières. « Nous condamnons la manipulation politique de la loi draconienne du crime de lèse-majesté pour réduire Somyos Prueksakasemsuk au silence et demandons au tribunal de ne pas le condamner sur la base d’une interprétation purement subjective de ces articles ».

Le 24 avril 2012, ses deux avocats ont également déposé un recours à la Cour Constitutionnelle de Thaïlande concernant l’article sur le crime de lèse-majesté, pour en contester la constitutionnalité et vérifier sa conformité avec les standards légaux internationaux.

Militant du Front uni pour la démocratie contre la dictature (UDD), Somyos Prueksakasemsuk, 50 ans, avait été arrêté, le 30 avril 2011, pour avoir refusé de révéler la véritable identité de Jit Polachan, auteur de deux articles considérés comme diffamatoires à l’égard du roi. Il a été inculpé le 2 mai 2011 et risque 30 ans de prison pour deux accusations de lèse-majesté portées officiellement contre lui le 26 juillet. Le verdict ne sera pas rendu avant que la Cour Constitutionnelle ne rende son jugement à la Cour criminelle.

La Thaïlande fait partie des pays “sous surveillance” du rapport des Ennemis d’Internet publié par Reporters sans frontières chaque année.

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 15:50

Publié par RSF le lundi 30 avril 2012.

Lien:

http://fr.rsf.org/thailande-reprise-du-proces-de-jiew-audition-17-02-2012,41896.html

L’audience du procès de la directrice du site d’information Prachatai, Chiranuch Premchaiporn, plus connue sous le nom de Jiew, s’est tenue ce lundi 30 avril à Bangkok. L’annonce du verdict, initialement prévue ce jour, a été repoussée au 30 mai prochain. La juge a expliqué qu’elle n’avait pas eu le temps d’étudier tous les documents qui lui avaient été présentés.

Une centaine de journalistes de médias thaïlandais et étrangers, et d’observateurs internationaux, étaient présents ce matin devant la cour criminelle. Jiew a déclaré à une représentante de Reporters sans frontières venue couvrir le procès : "Je m’attendais et m’étais préparée à tout… Sauf à ça. C’est une surprise."

Pour information:

17.02.2012 - Reprise du procès de Jiew : audition des témoins de la défense

Le procès de la directrice du site d’information Prachatai, Chiranuch Premchaiporn, plus connue sous le nom de Jiew, a repris le 14 février 2012 à Bangkok. Les cinq témoins présentés par la défense ont été auditionnés par la cour d’assises de la capitale, qui a annoncé, le 16 février, que le verdict serait rendu le 30 avril 2012.

Accusée de violation de l’article 15 du Computer Crimes Act et du paragraphe 112 du code pénal, Chiranuch Premchaiporn risque jusqu’à vingt ans de prison pour des commentaires insultant envers la monarchie postés sur le site Prachatai, et qu’il lui est reproché de ne pas avoir supprimés assez rapidement. (Lire les précédents communiqués de Reporters sans frontières au sujet de cette affaire)

Les cinq témoignages de la défense ont joué en faveur de Jiew, selon son avocat. A l’issue de l’audience du 14 février, la directrice de Prachatai a fait part à Reporters sans frontières de sa satisfaction, les témoins présentés par la défense ayant pu être entendus par la cour.

Reporters sans frontières a pu s’entretenir avec Jiew au sujet de son procès et de la façon dont les médias de Thaïlande ont traité cette affaire, et de la censure en général dans le pays.

L’organisation appelle la justice à reconnaître l’innocence de la directrice de Prachatai et à abandonner les charges pesant contre elle.

Compte-rendu des auditions des témoins de la défense

Le 14 février, la cour a auditionné Kittiphum Juthasmit, modérateur du site Prachatai, Sawatree Suksri, enseignante en droit à l’université Thammassat, et Jittat Facckaroenphol, enseignant en informatique de l’université Kasetsart, qui a exposé les difficultés de la modération d’un forum.

Kittiphum Juthasmit a témoigné que la direction de Prachatai avait constitué une équipe d’une douzaine de modérateurs bénévoles, composée, entre autres, d’internautes, et chargée de supprimer tout commentaire jugé illégal. Après le coup d’Etat du 19 septembre 2006, en raison de la multiplication exponentielle des commentaires, la mission des modérateurs est devenue impossible, et tous les messages n’ont pu être vérifiés.

Sawatree Suksri a soumis son témoignage écrit, dans lequel elle a remis en question la législation, et notamment le Computer Act, au regard des régulations en vigueur dans d’autres pays concernant la modération de commentaires.

Jittat Fakcharoenphol a témoigné des efforts de la direction de Prachatai pour améliorer le système de modération déjà en place, des efforts avortés par la fermeture du forum du site a exposé les difficultés de la modération d’un forum.

Reporters sans frontières a pu assister aux audiences du 15 et du 16 février 2012. Wanchat Padungrat, propriétaire et administrateur du site Pantip.com (le portail web le plus important du pays), a été auditionné par la cour le 15 février. Pantip.com est équipé d’un logiciel de filtrage par mots-clés, et une équipe de cinq à six modérateurs est employée à plein temps pour modérer les messages postés par les internautes. En dépit de ces précautions, il est impossible selon Wanchat Padungrat de vérifier tous les contenus, en raison de leur quantité et parfois de leur ambiguïté. Il a ajouté que la vérification préalable des messages avant publication a un coût qu’aucun site local ne peut assumer. Enfin, l’administrateur a déclaré que certains internautes ayant posté des commentaires sur son site ont été poursuivis pour violation du Computer Crimes Act, mais jamais son entreprise. Il a par la suite affirmé qu’il était impossible de surveiller et valider tous les commentaires, d’un point de vue technique comme économique.

Une trentaine de personnes étaient présentes dans la salle, le 16 février, dont des représentants des Ambassades du Canada, de Suède, de Finlande, des Etats-Unis, une représentante de la Commission d’Helsinki, ainsi que des activistes - notamment CJ Hinke de l’organisation Fight Against Censorhip in Thailand (FACT).

Le dernier témoin auditionné, le professeur Pirongrong Ramasoota, chercheur en communications a l’Université Chulalongkorn de Bangkok, n’a pas eu à exposer son témoignage devant la cour car le procureur a accepté le document qu’elle apportait sans le questionner. "C’est bon signe", a déclaré l’avocat à Reporters sans frontières à la sortie du tribunal. En approuvant le document, [le procureur] en approuve le contenu entier, ce qui plaide en notre faveur. Depuis mardi, la Cour est équitable et écoute tous nos arguments. Le juge a même affirmé qu’il était conscient que les standards internationaux en termes de régulation de forums sur internet le forçait à être très attentif à ce cas", a-t-il ajouté. Le document présenté par le professeur Pirongrong est une thèse sur la régulation des forums sur Internet depuis le coup d’Etat du 19 septembre 2006, dans lequel Prachatai est présenté comme une étude de cas.

Le Professeur Pirongrong a déclaré à Reporters sans frontières que "depuis le coup d’Etat, chaque média en ligne doit prendre de réelles précautions dans la publication de ses contenus. Mais ce document atteste que la directrice de Prachatai avait adopté une politique de publication selon laquelle le site se réservait le droit de ‘supprimer toute information semblant fausse qui ne pouvait pas être vérifiée’, ce qui montre qu’elle avait pris les précautions nécessaires, dès 2006, pour ne pas être poursuivie en justice".

Durant l’audience, le juge a insisté sur le fait que le cas de Prachatai n’était pas un cas politique mais neutre. Si le verdict rendu le 30 avril ne satisfait pas une des parties, il sera toujours possible de faire appel à un niveau supérieur. La défense dispose de trente jours pour soumettre son témoignage écrit définitif, à compter du 16 février 2012.

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 11:52

Un article du journal suédois Dagens Nyheter

Dagens Nyheter (DN) est certainement le journal le plus influent de Suède. Voici une traduction rapide de l'article:

http://www.dn.se/kultur-noje/internationella-kampanjer-for-gripen-journalist

Les procès tenus en Thaïlande contre les journalistes et les utilisateurs d'internet accusés de lèse-majesté ont conduit à plusieurs campagnes internationales pour obtenir leur libération.
Les "Chemises rouges" sont systématiquement considérés comme des suspects et se voient refuser une caution en attendant que leur cas soient jugés. Parmi eux se trouve Somyot Prueksakasemsuk, un homme qui a passé 20 années à se battre pour de meilleures conditions de travail. Il était aussi le rédacteur en chef du magazine "Voice of Taksin" (La Voix de Taksin) désormais interdit.
Il y a un an, il a été arrêté parce que son magazine avait publié deux articles qui ont été considérés comme entrant dans le champ d'application de la loi lèse-majesté. Il est resté en prison depuis. Ce vendredi, il a reçu la réponse à sa neuvième demande de libération sous caution.
"Malheureusement, le tribunal a de nouveau rejeté la demande," a témoigné sa femme Sukanya Prueksakasemsuk à DN. "Nous sommes très déçus. En outre, Somyot a eu récemment beaucoup de difficulté à communiquer avec son avocat."
La loi de lèse-majesté a été utilisée de nombreuses fois depuis le coup d'Etat militaire de 2006, en particulier par l'ancien gouvernement du Premier ministre Abhisit Vejjajiva.
En Thaïlande, même une légère critique de la monarchie est considérée comme crime de lèse-majesté, pour des raisons politiques, écrit le journal The Nation. Mais le gouvernement actuel de Yingluck Shinawatra n'a pas fait beaucoup pour aider ceux qui sont conduits devant les tribunaux suite à des accusations de diffamation du roi Bhumibol.
Dans chacune des douze affaires jugées depuis 2009 contre les partisans de l'UDD, mieux connu sous le nom de Chemises rouges, la liberté sous caution a été refusée, souligne l'organisation des droits de l'Homme Human Rights Watch. Ceci est en contraste avec le fait que les dirigeants de l'autre camp de la division politique en Thaïlande (les Chemises jaunes du PAD) ont été libérés sous caution le jour même ou ils ont été inculpés de haute trahison.
La loi de lèse-majesté thaïlandaise est une loi utilisée de façon abusive, explique Human Rights Watch. "La manipulation manifestement inéquitable des cas de lèse-majesté est encore aggravée par le fait que les accusés ne soient pas libérés sous caution et soient retenus prisonniers durant toute la durée de leurs procès," écrit l'organisation.
Le procès de l'ancien rédacteur en chef Somyot Prueksakasemsuk a continué jusqu'au 3 mai. Parmi les organisations qui protestent contre son traitement, il y a la Fédération internationale des journalistes (FIJ) et plusieurs organisations syndicales internationales.


Torbjörn Petersson

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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 12:47

Lors du dernier jour du procès Somyot, le 3 mai 2012, ses avocats ont présenté un recours devant la Cour constitutionnelle affirmant que la loi lèse-majesté viole la Constitution de Thaïlande. C'est ce cas qui sera traité en premier, reportant le verdict du procès de Somyot au 19 septembre 2012. La campagne se poursuivra, au cours des mois d'été, pour soutenir Somyot durant son maintien en détention et son combat pour la constitution.

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 06:28

Le 2 mai, dans la matinée, deux témoins de la défense, un membre du groupe Nitirat professeur de la Faculté de Droit de l'Université Thammasat, le Dr Piyabutr Saengkanokkul et un conférencier de la Faculté d'Administration Sociale de l'Université Thammasat, le professeur agrégé Sudsangun Suteesorn ont témoigné à l'audience du procès pour crime de lèse majesté de l'ancien rédacteur de la revue "Voice of Taksin" (La Voix de Taksin), Somyot Prueksakasemsuk.
Piyabutr a expliqué à l'avocat de la défense qu'en 2000, lui-même ainsi que 5 autres conférenciers ont commencé à mettre en place le groupe qui vise à élargir les connaissances juridiques du public afin de soutenir la règle de droit et des principes de la démocratie. Il a déclaré que la loi de lèse-majesté est l'un des problèmes qui avait retenu l'attention du public pendant plus d'un an - la loi existe et est en constante évolution depuis l'époque ou la Thaïlande était une monarchie absolue. Il a affirmé que sa pénalité avait continuellement augmenté depuis la période de la monarchie absolue notamment de façon spectaculaire après le 6 octobre 1976 (le massacre de l'Université Thammasat) lorsque que le Conseil d'Administration National de Réforme a augmenté la peine de l'ensemble de la loi sur la diffamation afin d'éliminer les droits et la liberté d'expression des étudiants thaïlandais.
Piyabutr a également parlé de l'interprétation de l'article 112 en expliquant que la définition de diffamer, insulter ou menacer de l'article 112, étaient les mêmes que celle de la loi sur la diffamation de l'individu de l'article 326 qui stipule que ceux qui ont été reconnus coupables seront punis d'un emprisonnement ne dépassant pas 1 an ou une amende ne dépassant pas 20.000 bath et de l'article 392 qui stipule que l'individu reconnu coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un mois ou une amende ne dépassant pas 1000 bath. Il a déclaré que l'interprétation de la loi était similaire, mais que la peine de l'article 112 était beaucoup plus importante (l'individu reconnu coupable de violation de l'article 112 se voit condamné de 3 à 15 ans de prison) - il a ajouté que l'article 112 ne précise pas la définition de la nature du crime contrairement aux deux autres articles de la loi sur la diffamation et que l'article 112 ne mentionne pas d'exemption de l'infraction dans le cas ou des personnes auraient critiqué la monarchie de bonne foi. Il a déclaré que l'article 112 a également été classé dans la prestation de la sécurité nationale, ce qui était incompatible avec la démocratie et la constitution, la loi n'a pas cherché à protéger les droits et la liberté des accusés parce que ces derniers ne sont généralement pas libérés sous caution.
Piyabutr a également insisté sur le fait que l'article 112 ne devrait pas être classé dans la prestation de la sécurité nationale parce que la diffamation du roi n'avait rien à voir avec la sécurité nationale car elle ne nuisait qu'à la réputation du roi. Il a déclaré que la Thaïlande était régie par la démocratie et non par la monarchie absolue, le système qui donne le pouvoir suprême au roi, donc, bien que la peine de diffamation du roi puisse être plus élevée que celle prévue pour la diffamation de l'individu, elle ne devrait pas être trop sévère. Il y avait des lois similaires à celle de l'article 112 dans d'autres pays, mais la peine y est beaucoup moins sévère et, surtout, l'utilisation et l'application de cette loi y est très faible, celui reconnu coupable n'étant généralement condamné qu'à une amende, ce qui signifie que même si cette loi existe, elle était rarement utilisé et les gens pouvaient aussi critiquer le verdict du tribunal.
Lorsqu'on lui a demandé de commenter le contenu de la revue "Voice of Taksin", Piyabutr a déclaré que son contenu était plus progressiste que celui d'autres magazines, qu'il contenait des articles sur l'histoire, la politique et les gouvernances asiatiques. Piyabutr pense que l'article litigieux écrit par "Jitr Pollachan" discutait de la question concernant "l'Amaart", un mot qui se réfère aux élites qui depuis longtemps influencent la vie politique thaïlandaise. Piyabutr pense que dans l'article intitulé "Plan sanglant" qui mentionne la tentative d'assassinat de M. Thaksin, alors qu'il était Premier ministre, l'écrivain a voulu avertir les gens que ce genre d'histoire pourrait se répéter et aussi mettre en garde l’Amaart de ne pas commettre ce genre d'action à nouveau.
L'article complet ne lui a pas fait pensé au roi et - le personnage appelé "Luang Narueban" dans l'article intitulé "Octobre 6 de 2010", représenterait selon lui l'Amaart et non pas le roi.
Piyabutr a également commenté l'article 8 de la constitution du droit, qui déclare: "le roi doit être intronisé dans une position de culte vénéré et ne doit pas être violenté. Nul ne doit exposer le roi à toute sorte d'accusation ou d'action ". Il pense que le terme "culte vénéré" a été écrit afin d'honorer le roi et non pas de forcer les gens à le faire et le terme "violenté" pourrait être interprété comme quoi le roi ne doit pas être poursuivi et non pas que le roi ne pouvait pas être "critiqué". Il a ajouté que l'amendement BE 2484 de l'article 48 de la loi sur la presse imprimée, qui déclare que l'éditeur du magazine doit être responsable de l'article imprimé, a déjà été révoqué et remplacé par l'amendement BE2550 qui a déclare que rédacteur en chef et l'éditeur ne sont pas responsable des articles imprimés qui contiendraient de la diffamation.
Lorsque le procureur a soumis le passage d'un des articles qui parle de l'histoire de la période critique de Thonburi et Rattanakosin lorsque le roi Taksin était fou et que donc le roi Rama I s'est lui-même couronné comme nouveau roi, Piyabutr a déclaré que le procureur ne pouvait pas utiliser cette partie de l'histoire pour créer un lien vers l'article litigieux car l'écrivain avait raconté l'histoire normalement et n'avait pas l'intention de menacer ou de blesser quiconque.
Piyabutr a déclaré que ce n'était pas le devoir de l'éditeur de trouver le fautif à poursuivre, mais celui des policiers. Il pense aussi que l'histoire traditionnelle qui avait été largement reconnu pourrait ne pas toujours être vraie.
Le professeur agrégé Sudsangun a témoigné que la revue "Voice of Taksin" ciblait les lecteurs chemises rouges. Il prononce le nom du magazine comme "Taaksin" et non "Thaksin". Sudsangun a remarqué que le contenu des deux articles était de la littérature politique non fondées sur des faits, des travaux universitaires ou de l'histoire. Ils ne se réfèreraient pas à la monarchie et il pense que le personnage "Luang Narueban " représenterait le général Prem Tinsulanonda.
Lorsqu'on l'a interrogé sur le monarque et la constitution, Sudsangun a déclaré que le roi exerce son pouvoir en vertu de la constitution. Il a aussi déclaré que jusqu'à présent, il ne savait pas si le nombre de cas de lèse-majesté avait augmenté ou non, mais il savait que la peine de la loi était trop sévère. Il a estimé que les poursuites en vertu de l'article 112 étaient du harcèlement politique.

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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 14:21

Le 1er mai, Somyot Prueksakasemsuk a témoigné à la cour de Bangkok que "Jitr Pollachan", qui a écrit les deux articles qui l'ont fait inculper pour lèse-majesté, était le pseudonyme de Jakrapob Penkair. Il a expliqué qu'en 2009 il écrivait pour la revue "Voice of Taksin" (La Voix de Taksin), et était devenu rédacteur en chef pour le numéro 9 du magazine, succédant à Prasang Mongkholsiri, maintenant conseiller du ministre de l'Éducation. Son salaire était de 25 000 bahts par mois. Le magazine n'appartenait pas à une seule personne et l'investissement était partagé par plusieurs personnes. La raison de l'utilisation du nom "Voice of Taksin" était commerciale. Le magazine a critiqué le coup d'État et le Parti Démocrate et défendait la liberté et la démocratie, jusqu'à ce qu'il soit interdit pour avoir critiqué le remaniement de l'armée en 2010.

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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 13:38

La déclaration du Centre Travailliste du Congrès du Travail:

Nous, au nom du Centre Travailliste du Congrès du Travail, Union de Thaïlande (LCCLUT) ainsi que le réseau des travailleurs avons fait campagne pour la libération de Somyot durant ​​la journée spéciale des travailleurs, le 1er mai 2012. Nous avons fait un discours comme quoi le gouvernement doit libérer Somyot et tous les prisonniers politiques pour restaurer la liberté d'expression du peuple. Somyot a été maltraité et ses droits ont été violés par les autorités thaïlandaises autoritaires, parce qu'il a eu de nombreux rôles dans le Mouvement du Travail thaïlandais pour promouvoir les droits humains et protéger la démocratie ouvrière. Il s'agit d'un moyen de détruire le pouvoir des travailleurs et leur participation politique.

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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 12:21

Communiqué de presse
DÉCLARATION
Thaïlande: la Cour doit libérer le journaliste poursuivi en vertu de la loi lèse-majesté
ARTICLE 19 le 30 avril 2012

ARTICLE 19 a présenté une réclamation au Procureur de la Cour Pénale de Bangkok à propos de M. Somyot Pruksakasemsuk, faisant valoir que la poursuite pénale de M. Somyot Pruksakasemsuk en vertu de la loi de lèse-majesté thaïlandaise viole son droit à liberté d'expression. ARTICLE 19 soutient que le tribunal devrait rejeter toutes les accusations portées contre M. Somyot Pruksakasemsuk et exige sa libération inconditionnelle de prison. Ce faisant, le tribunal devrait recommander que toutes les dispositions sur le crime de lèse-majesté doivent être constitutionnellement examinées par la Cour constitutionnelle thaïlandaise et abrogé par le législateur thaïlandais.
Cet argument d’ARTICLE 19 fait valoir que la loi de lèse-majesté viole le droit à la liberté d'expression car elle constitue une mesure inutile et disproportionnée pour protéger la réputation des membres de la famille royale thaïlandaise. Il fait valoir que la poursuite d'une personne en vertu de ces dispositions, en particulier en matière d'intérêt public - comme dans le cas de M. Somyot Pruksakasemsuk, dont l'inculpation a eu lieu peu de temps après sa collection de signatures de pétition pour un examen parlementaire et la révocation de la loi sur le crime de lèse-majesté en Thaïlande - est une attaque particulièrement grave à la liberté d'expression. À l'appui de ces arguments, ARTICLE 19 se fonde sur les décisions ainsi que sur les déclarations des tribunaux internationaux et régionaux et des autorités - y compris le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Liberté d'Opinion et d'Expression - en particulier sur les lois de lèse-majesté, ainsi que sur les restrictions à la liberté d'expression pour protéger la réputation de personnalités publiques et, plus généralement, d'officiels et en relation avec "l'intérêt public" du droit à la parole.
La Thaïlande a connu une hausse sans précédent du nombre de cas de lèse-majesté poursuivis par la police et les tribunaux au cours des six dernières années, et aujourd'hui la cour criminelle de Bangkok émettra également un verdict contre Mme Chiranuch Premchaiporn, le gestionnaire du journal en ligne portail Prachatai qui a été arrêté le 6 Mars 2009 lors d'une répression contre les médias en ligne (note: le verdict a été reporté au 30 mai 2012 par la Cour de Bangkok). Si Mme Chiranuch Premchaiporn est reconnue coupable, elle risque jusqu'à 20 ans de prison.
Ces dernières années, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, y compris ARTICLE 19, ont exprimé leur préoccupation au sujet de la loi de lèse-majesté thaïlandaise, en notant qu'elle ne contient pas d'exceptions et use de termes vagues et d'absence de toute orientation sur les arrestations et les poursuites. Elle a été utilisée pour poursuivre des individus pour avoir diffamé ou insulté non seulement les personnes mentionnées dans les dispositions de la lèse-majesté, mais aussi les membres de la famille élargie du roi ainsi que l'institution de la monarchie et l'hymne royal. Les sanctions prévues en vertu des dispositions de la loi de lèse-majesté sont très dures (une peine de 3 à 15 ans de prison) et beaucoup plus importantes que celles contenues dans la plupart des lois sur la diffamation pénale. En outre, ces dispositions de la loi de lèse-majesté sont également particulièrement sensibles à la violence politique et ont eu un effet paralysant particulièrement grave sur la liberté d'expression.
CONTEXTE
M. Somyot Pruksakasemsuk, rédacteur en chef du magazine "La Voix des Opprimés" (Voix de Taksin), a été arrêté et inculpé en vertu de l'article 112 du Code pénal thaïlandais sur la lèse-majesté le 30 avril 2011. Aujourd'hui (30 avril 2012) marque le premier anniversaire de son arrestation et de sa détention, car il est resté en détention provisoire depuis cette date, malgré huit demandes de liberté sous caution. M. Somyot Pruksakasemsuk est aussi un militant des droits des travailleurs affiliés à l'Alliance Démocratique des Syndicats, et est connu pour son soutien actif à la fois pour l'émancipation des travailleurs et au droit à la liberté d'association en Thaïlande et à l'étranger. Il est accusé d'avoir permis à deux articles qui font des références négatives à la monarchie d'être publié dans "La Voix des Opprimés".

Pour contacter ARTICLE 19:

communications@article19.org

Pour toute question concernant cette déclaration, adressez vous à Sejal Parmar:

sejal@article19.org

Le document est disponible sur demande en anglais et en thaï.

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