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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 14:42

Ceux qui cherchent à "protéger" la monarchie, minent le système juridique

Un article de Kevin Hewison

Lien de l'article en anglais: http://www.asiasentinel.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5166&Itemid=392


L'utilisation répétée par la Thaïlande de sa draconienne loi de lèse-majesté et de celle sur les crimes informatiques pour "protéger" la monarchie est également à l'origine de graves dommages envers son système judiciaire.

Depuis la fin de décembre, les tribunaux thaïlandais ont condamné plus de trois personnes à des peines d'emprisonnement conformément à l'article 112 du Code pénal (loi de lèse-majesté) et celui, étroitement lié, sur les crimes informatiques. Tous ont été identifiés comme des opposants au gouvernement précédent, dirigé par Abhisit Vejjajiva et son Parti Démocrate. Dix-sept autres personnes sont connues pour avoir été condamné en vertu de ces lois depuis le coup d'Etat militaire de 2006. Ces condamnations ont été extrêmement dures, avec des sentences d'environ 15 à 20 ans de prison à la clé. La quasi-totalité des personnes reconnues coupables ont été identifiés comme des opposants aux gouvernements putschistes ainsi que soutenus par l'armée (ceux de Surayuth Chulanond et d'Abhisit Vejjajiva).

Avant le coup d'Etat qui a renversé le Premier ministre Thaksin Shinawatra, la loi de lèse-majesté avait été utilisée assez rarement. Les pointes de son utilisation ont coïncidées avec la mise en place des gouvernements les plus à droite et militaristes de l'histoire politique de la Thaïlande.

La période de conflit politique associée avec le gouvernement d'Abhisit, à partir de la fin 2008 à la mi-2011, a vu la loi lèse-majesté utilisée pour bâillonner des médias bruyants de l'opposition chemise rouge et de leur mouvement politique. Le gouvernement d'Abhisit a, à plusieurs reprises, proclamé que la censure et l'emprisonnement des opposants politiques servaient à empêcher les républicains d'abattre la monarchie. Il a produit peu de preuves [pour soutenir cette affirmation], mais les prisons ont été remplies de prisonniers politiques.

Alors que le gouvernement de Yingluck Shinawatra, élu à la mi-2011, a permis de réduire l'utilisation de cette loi politisée, des cas continuent à être traînés devant les tribunaux à cause des adversaires royalistes du gouvernement qui ont déclaré qu'une réforme de la loi de lèse-majesté était une atteinte à la monarchie elle-même.

Beaucoup de royalistes affirment que l'article 112 constitue le fondement de la protection de la monarchie et, en fait, de l'État thaïlandais lui-même. Cette conviction interroge sur le fait que l'utilisation de cette loi draconienne et de procès continus portent atteinte à une autre institution vitale pour l'État: le pouvoir judiciaire.

Historiquement, tandis que le pouvoir judiciaire était politiquement en position couchée, il n'était pas identifié comme une institution politique militante. Cependant, cela a changé quand le Roi est intervenu suite à une élection contestée [dans la rue par le PAD] en avril 2006 pour exhorter le pouvoir judiciaire à régler le désordre politique. Ce désordre tournait autour de l'agitation royaliste qui réclamait que le gouvernement élu de Thaksin soit jeté dehors. Le Roi avait depuis longtemps pris un intérêt pour le système judiciaire, mais ceci était un appel pour une intervention judiciaire politique. Depuis le coup d'Etat militaire, le Roi a maintes fois exhorté le pouvoir judiciaire à rester militant.

Dans la période qui a suivi le coup d'Etat, le pouvoir judiciaire a d'abord été utilisé pour cibler Thaksin, sa famille et son parti avec une myriade de cas juridiques. Mais c'est la lèse-majesté qui est devenue déterminante pour les tribunaux. Afin de "protéger" la monarchie et le système de pouvoir politique et économique qui lui est associé, le système judiciaire a répondu avec un enthousiasme considérable. De plus en plus, cependant, les observateurs étrangers ainsi que des universitaires et des militants thaïlandais expriment leur préoccupation face à la gymnastique juridique bizarre démontrée par les tribunaux.

L'article 112 déclare que toute personne qui diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, le Prince héritier ou le Régent peut être emprisonné. Dans deux affaires récentes, un militant a été condamné non pas pour ce qu'il a dit lors d'une manifestation, mais pour ce que le tribunal a décidé de ce qu'il voulait vraiment dire avant de s'auto-censurer en mettant sa main sur sa bouche.

Un autre journaliste et activiste a été condamné pour avoir publié un compte rendu critique de la politique que le tribunal a interprété comme faisant référence au Roi, même si ce dernier n'a pas été mentionné par l'auteur. L'auteur lui-même n'a jamais été accusé bien qu'il soit connu.

Dans une affaire antérieure, un vieil homme maladif a été condamné à 20 ans pour l'envoi de messages téléphoniques menaçants envers la Reine. Alors que l'accusation n'a pas pu prouver que l'accusé avait envoyé ces messages et que ce dernier (Ampon Tangnoppakul) a pu prouver qu'il ne les avait pas envoyés, il a été condamné et est mort en prison.

La liste de ces étranges condamnations est longue. La webmaster d'un site web populaire (Chiranuch Premchaiporn) a été condamnée pour ne pas avoir supprimé "assez rapidement" des commentaires qui auraient été insultants parmi des milliers de messages. Un citoyen américain d'origine ethnique thaïlandaise (Joe Gordon) a été condamné pour avoir publié sur internet une traduction en thaï d'un ouvrage universitaire sur le Roi. Il s'agissait d'une activité légale dans le Colorado (ou Joe Gordon résidait), mais quand l'homme s'est rendu en visite en Thaïlande, il a été emprisonné.

Ces décisions, qui semblent se moquer du processus juridique ainsi que de la pratique et des règles de preuves sont dommageables pour le système judiciaire. Peut-être le plus dommageable, cependant, ont été les décisions de la Cour constitutionnelle alors que l'article 112 était contesté. Ces interprétations étaient pratiquement inexplicables en termes juridiques.

Dans un cas, alors qu'un procès de lèse-majesté était mené à huis clos, clairement en violation des garanties constitutionnelles relatives au droit à un procès public, la Cour constitutionnelle a réussi à évoquer une lecture qui rendait le huis clos juridiquement légal. Quand certains ont contesté la loi, affirmant qu'elle contredit les dispositions de la liberté des médias et d'expression, le même tribunal a jugé que la protection de la monarchie et du système actuel de gouvernement primaient sur ces droits constitutionnels.

L'article 112 piétine les autres droits fondamentaux. La liberté sous caution est régulièrement refusée aux personnes inculpées de lèse-majesté, donnant l'impression que les accusés sont considérés comme coupables avant qu'ils ne soient condamnés. Le fait que les détenus de lèse-majesté soient généralement menottés, enchaînées et parfois mis en cage est une preuve supplémentaire de cette conclusion. Lorsque les verdicts des cas de lèse-majesté sont critiqués, les juges menacent les critiques de poursuites judiciaires.

En bref, l'article 112 du code pénal se voit attribuer une position juridique qui relègue la loi fondamentale du pays à un statut résiduel. Lorsque les tribunaux prennent des décisions sans vergogne politisés dans les cas de lèse-majesté, les fondements de l'Etat de droit se trouvent menacés. Quand il n'y a pas d'égalité devant la loi et que des jugements arbitraires sont rendus, alors la légitimité du pouvoir judiciaire est remise en question. Les juges de Thaïlande, en élevant l'article 112 au dessus de toutes les autres lois, menacent l'avenir de la démocratie dans ce pays.

(Kevin Hewison est professeur émérite Weldon E. Thornton en études asiatiques de l'Université de Caroline du Nord à Chapel Hill)

 

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 11:26

Un procès à huis clos pour lèse-majesté se tient actuellement à Pattani

Source: Prachatai

Lien: http://prachatai.com/english/node/3530

Autre lien sur cette affaire: http://liberez-somyot.over-blog.com/article-un-musulman-de-pattani-torture-suite-a-une-accusation-de-lese-majeste-114080101.html

 

Dans le sud de la Thaïlande, la Cour provinciale de Pattani a débuté un procès à huis clos pour lèse-majesté contre un musulman thaïlandais de langue yawi (un dialecte malais), qui est accusé d'avoir déposé des bannières dans des lieux publics sur le conflit du sud avec une photo de la Reine en 2009.

L'accusé, qui a demandé de ne pas révéler son nom, a été arrêté sans accusation en vertu des lois spéciales, à la fin d'août 2009. Il a affirmé avoir été frappé par des officiers de l'armée pour lui arracher des aveux pour des accusations dont il ne connaissait pas la teneur. Après avoir avoué, l'armée l'a informé plus tard, qu'il était inculpé de lèse-majesté.

Plus tard, l'accusé a été en mesure d'obtenir sa libération provisoire contre une caution de 300.000 bahts comme garantie. Certains témoins de l'accusation, comme la doctoresse Pornthip Rojanasunand (une Chemise jaune notoire) et l'ancien chef de la police nationale Priewpan Damapong, ont déjà témoigné pour cette affaire, qui a débuté en décembre 2011.

Le 12 août 2009, anniversaire de la Reine et journée nationale des mères, un grand nombre de bannières similaires avaient été mises en place dans des lieux publics et des ponts piétonniers, en particulier dans la province de Pattani. Toutefois, l'accusé n'a été inculpé que pour deux bannières, selon iLaw, une ONG qui maintient une base de données sur les cas de droits de l'homme.

Avant son arrestation, l'armée a convoqué l'accusé pour témoigner dans une affaire de sécurité. Il a donné des preuves d'ADN, et a été libéré peu de temps après.

Selon le procureur, 109 témoins vont témoigner dans cette affaire. Le seul précédent cas de procès à huis clos pour lèse-majesté signalé est celui de Daranee Charnchoengsilpakul, ou "Da Torpedo", une militante chemise rouge qui a été condamné à 15 ans de prison en 2009 pour des discours prononcés au cours de manifestations à Sanam Luang. Le tribunal a invoqué la sécurité nationale comme motif du huis clos.

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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 07:43

Hier, le 10 mars 2013, près de 1000 chemises rouges ont courus dans les rues de Bangkok pour les prisonniers politiques thaïlandais.

Quelques photos de cette manifestation:

 

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Courir4

 

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 16:39

Le dimanche 10 mars aura lieu à Bangkok, une manifestation pour la libération des prisonniers politiques thaïlandais. La manifestation débutera à 15 heures devant le Monument de la Constitution, Avenue Ratchadameun. Elle se poursuivra devant la Cour Supreme, l'Université Thammasat, le QG de l'Armée avant de revenir à son point de départ.

Venez nombreux, vous qui aimez la Thaïlande et la liberté !!!

 

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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 09:23

Après 21 mois de détention, le militant chemise rouge, Somyot Prueksakasemsuk, a été condamné à une terrible peine de 10 ans de prison pour deux chefs d'inculpation de crime de lèse-majesté à cause de deux articles qu'il n'a pas écrit lui-même. Malgré un processus d'appel long et ardu, le prisonnier politique thaïlandais est déterminé à prouver son innocence.
Afin de défendre son cas de manière efficace, Somyot reconnaît son besoin pressant de libération sous caution. Mais avec 13 requêtes de liberté sous caution rejetées auparavant, il est à la recherche de nouvelles approches afin de lutter pour ce droit de l'homme fondamental.
Le rejet de sa libération sous caution le plus récent a eu lieu le 4 février dernier. La Cour d'appel a déclaré que l'affaire "était grave et affectait les sentiments et les bonnes mœurs de la population" et que Somyot pourrait s'évader
de Thaïlande.
Ce dernier a répondu:
"Ils continuent à me refuser la liberté sous caution en prétendant que je pourrais fuir le pays. J'ai bien l'intention de rester combattre mon cas jusqu'au bout mais je ne peux pas le faire derrière les barreaux.
Les articles prétendument diffamatoires ont été imprimés en février 2010 dans le magazine édité par Somyot, "
Voice of Taksin" (La Voix de Taksin)aujourd'hui disparu mais remplacé par la revue "Red Power" encore en circulation aujourd'hui.

Somyot a été arrêté en Avril 2011, plus d'un an après la publication des articles en question.

 

Photo ci-dessous: une couverture du mensuel "Red Power" de 2011

 

Red Power

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17 février 2013 7 17 /02 /février /2013 10:01

 Lors d'une conférence de presse qui a eu lieu le mercredi 13 février 2013, les dirigeants de l'UDD ont discuté de la nécessité d'une amnistie pour les prisonniers politiques en Thaïlande. L'amnistie, qui concernerait les prisonniers politiques de toutes les couleurs, à l'exception des chefs de mouvements, est actuellement la principale priorité de l'UDD. L'organisation a soumis une proposition de projet de décret d'amnistie du gouvernement qui pourrait accorder une amnistie rapide à ceux qui souffrent en prison en raison de charges découlant du conflit politique actuel.

Jatuporn Prompan a affirmé: "Nos frères et sœurs sont emprisonnés dans la prison de Laksi depuis trop longtemps. Il ne faut pas être égoïste et prioriser notre propre succès sur leur libération. Les dirigeants ont expliqué que les élites puissantes en Thaïlande ne souhaitent pas de décret d'amnistie."

La dirigeante de l'UDD Tida Tawornseth a dit: "Une amnistie est impérative. Nous devons continuer ce combat jusqu'à ce qu'il y ait une véritable démocratie en Thaïlande. Nous avons également besoin de nous renforcer en tant que mouvement, car les élites ne veulent pas de nous."

Tida a décrit deux objectifs à court terme qui permettront de renforcer le mouvement pour la démocratie en Thaïlande. Tout d'abord, l'UDD accueillera plus d'écoles politiques dans tout le pays, pour diffuser le message et les objectifs des Chemises rouges. Deuxièmement, l'UDD formera 10.000 chemises rouges pour observer les élections à venir pour élire le gouverneur de Bangkok. Elle a expliqué que, pour cette élection, les élites vont utiliser tous les moyens disponibles pour se maintenir au pouvoir. Les Chemises rouges veilleront à ce que ces élections soient transparentes. Les dirigeants de l'UDD ont également appelé à l'unité des Chemises rouges face aux tentatives pour promouvoir la division au sein du mouvement.

 

Photo ci-dessous: Tida Tawornseth

 

Thida

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 03:37

Ratree Pipattanapaiboon avait été emprisonnée par les Cambodgiens lorsqu'elle avait suivie le fanatique chemise jaune Veera Somkwankid et le député du soi-disant parti démocrate Panich Vikitsreth alors qu'ils avaient violés la frontière cambodgienne dans le but de provoquer une guerre entre la Thaïlande et le Cambodge en décembre 2010.

Panich avait été libéré après quelques jours de détention alors que Veera avait été condamné à 8 ans de prison et Ratree à 6.

Yingluck Shinawatra, grâce aux relations de son frère avec le Premier ministre du Cambodge Hun Sen, a réussi à obtenir la libération de Ratree.

Il est dommage que ses relations ne soient pas suffisantes pour lui permettre d'obtenir aussi la libération des Chemises rouges emprisonnés.

Après sa libération,Top of Form 1

 Ratree Pipattanapaiboon a affirmée lors d'une réunion du Comité Sénatorial pour les Droit de l'Homme, qu'on lui avait ordonné lorsqu'elle était en prison, en la menaçant, de ne pas critiquer l'ancien gouvernement thaïlandais dirigé par Abhisit Vejjajiva.

Veera Somkwankid quant à lui, est toujours en prison au Cambodge.

Photo ci-dessous: Ratree Pipattanapaiboon (à gauche) reçue par Yingluck Shinawatra, Premier ministre de Thaïlande

 

Ratree.jpg

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 10:51

Traduction d'un article de Thai Political Prisoners

Lien de l'article:

http://thaipoliticalprisoners.wordpress.com/2013/02/11/a-walk-through-silence/

 

Nos lecteurs de Bangkok pourront se rendre à cette exposition d'art qui se tiendra à l'Institut Pridi Banomyong à Thonglor.

Afficher sa solidarité avec les condamnés pour lèse-majesté comme Somyot Prueksakasemsuk est une activité essentielle pour attirer l'attention nationale et internationale sur le sort de ces prisonniers politiques. Espérons que l'exposition va générer un intérêt médiatique considérable pour que le "silence" devienne assourdissant…

 

Walktothesilence.jpg

 

  

Note: l’exposition aura lieu du 21 au 27 février 2013.

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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 17:25

Lien:

http://www.state.gov/r/pa/prs/dpb/2013/01/203538.htm

QUESTION: Avez-vous quelque chose à dire sur la question que j'ai posé lundi à propos du directeur de magazine qui a reçu une peine de prison de 10 ans? Il a été condamné pour avoir insulté la monarchie [de Thaïlande].

MS. NULAND: Oui, je crois. Nous sommes profondément préoccupés par la décision du tribunal pénal de condamner M. Prueksakasemsuk - Je suis désolée, je mutile son nom - à 10 ans de prison pour avoir violé l'article 112 du code pénal, et à une année supplémentaire pour une peine qui avait été précédemment suspendue. Évidemment, personne ne devrait être emprisonné pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions. Nous exhortons les autorités thaïlandaises régulièrement, aussi bien en privé qu'en public, à faire en sorte que l'expression libre ne soit pas criminalisée et que la liberté d'expression soit protégée conformément aux obligations internationales de la Thaïlande.

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 13:00

La députée Kerry McCarthy, du parti travailliste britannique, a posée des questions sur Somyot au gouvernement du Royaume Uni

Un article d'Andrew Spooner

Lien en anglais:

http://asiaprovocateur.blogspot.co.uk/2013/01/uk-labour-partys-shadow-minister-raises.html

Kerry McCarthy, une députée du Royaume Uni, ministre des Affaires étrangères de l'ombre du Parti travailliste, a posé des questions au gouvernement britannique en ce qui concerne l'emprisonnement récent du journaliste et syndicaliste thaïlandais, Somyot Pruksakasemsuk.
Somyot, le rédacteur en chef du magazine "Voice of Taksin" a été condamné à une peine de prison de 10 ans par un tribunal de Bangkok la semaine dernière pour crime de "lèse-majesté", ou diffamation envers la monarchie, suite à deux articles parus dans sa publication. La condamnation, tout en étant extrêmement draconienne, était aussi controversée car les articles en question ne contiennent pas vraiment de références directes à la monarchie thaïlandaise, mais font des représentations allégoriques et de fiction dont le tribunal a ensuite déterminé comme étant de la diffamation.

Une campagne internationale, impliquant les syndicats et d'autres activistes pour la libération de Somyot est en train d'émerger. La Secrétaire général de la "Trade Union Congress" du Royaume-Uni, Frances O'Grady, a également soulevé ses préoccupations concernant la condamnation de Somyot.

Première question de Kerry McCarthy:

- Je demande au Secrétaire d'État des Affaires étrangères et du Commonwealth quel est sa réaction face à la condamnation de Somyot Prueksakasemsuk en Thaïlande en vertu de la loi de lèse-majesté de ce pays ainsi que de nous montrer les rapports qu'il a fait au gouvernement thaïlandais pour soutenir la promotion des droits de l'Homme dans ce pays.
Réponse du gouvernement du Royaume-Uni:
- Notre ambassade à Bangkok a suivi de près le cas de Somyot Prueksakasemsuk. Trois représentants de l'ambassade ont assisté au procès, le 23 Janvier, et l'ambassade nous a, par la suite, rapporté des détails sur les résultats. Après le verdict, l'Union Européenne a publié une déclaration exprimant sa profonde inquiétude face à la décision de condamner Somyot à une peine à 10 ans d'emprisonnement. Le communiqué de la Communauté Européenne a souligné que ce verdict portait gravement atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. Notre ambassadeur a également soulevé cette question avec les autorités thaïlandaises. Le Gouvernement met souvent en avant ses préoccupations en matière de droits de l'Homme avec la Thaïlande, à la fois au niveau ministériel et officiel. Par exemple, le ministre d'Etat, M. Browne, a posé des questions relatives aux droits de l'Homme quand il a rencontré le vice-Premier ministre Chalerm Yubamrung lors de sa visite en Thaïlande en Juillet 2012. Lors de cette discussion, ils ont eu un échange de vues sur la lèse-majesté.
Deuxième question de Kerry McCarthy:
- Je demande au Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et aux Affaires du Commonwealth, conformément à la réponse du 21 mai 2012, ce qu'a fait la Thaïlande pour réformer la loi de la lèse-majesté.
Réponse du gouvernement du Royaume-Uni:
Le Gouvernement soulève souvent la question de la liberté d'expression et de la loi de lèse-majesté avec ses interlocuteurs thaïlandais, tant au niveau ministériel qu'officiel. Le ministre d'État, M. Browne, a soulevé le problème de la lèse-majesté parmi d'autres questions relatives aux droits de l'Homme quand il a rencontré le vice-Premier ministre Chalerm Yubamrung lors de sa visite en Thaïlande en juillet 2012.

Photo ci-dessous: la députée Kerry McCarthy pose des questions au parlement du Royaume Uni

 

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