ARTICLE 19 exige la libération immédiate de Somyot et a présenté un mémoire à la Cour Pénale de Thaïlande

Communiqué de presse
DÉCLARATION
Thaïlande: la Cour doit libérer le journaliste poursuivi en vertu de la loi lèse-majesté
ARTICLE 19 le 30 avril 2012

ARTICLE 19 a présenté une réclamation au Procureur de la Cour Pénale de Bangkok à propos de M. Somyot Pruksakasemsuk, faisant valoir que la poursuite pénale de M. Somyot Pruksakasemsuk en vertu de la loi de lèse-majesté thaïlandaise viole son droit à liberté d'expression. ARTICLE 19 soutient que le tribunal devrait rejeter toutes les accusations portées contre M. Somyot Pruksakasemsuk et exige sa libération inconditionnelle de prison. Ce faisant, le tribunal devrait recommander que toutes les dispositions sur le crime de lèse-majesté doivent être constitutionnellement examinées par la Cour constitutionnelle thaïlandaise et abrogé par le législateur thaïlandais.
Cet argument d’ARTICLE 19 fait valoir que la loi de lèse-majesté viole le droit à la liberté d'expression car elle constitue une mesure inutile et disproportionnée pour protéger la réputation des membres de la famille royale thaïlandaise. Il fait valoir que la poursuite d'une personne en vertu de ces dispositions, en particulier en matière d'intérêt public - comme dans le cas de M. Somyot Pruksakasemsuk, dont l'inculpation a eu lieu peu de temps après sa collection de signatures de pétition pour un examen parlementaire et la révocation de la loi sur le crime de lèse-majesté en Thaïlande - est une attaque particulièrement grave à la liberté d'expression. À l'appui de ces arguments, ARTICLE 19 se fonde sur les décisions ainsi que sur les déclarations des tribunaux internationaux et régionaux et des autorités - y compris le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Liberté d'Opinion et d'Expression - en particulier sur les lois de lèse-majesté, ainsi que sur les restrictions à la liberté d'expression pour protéger la réputation de personnalités publiques et, plus généralement, d'officiels et en relation avec "l'intérêt public" du droit à la parole.
La Thaïlande a connu une hausse sans précédent du nombre de cas de lèse-majesté poursuivis par la police et les tribunaux au cours des six dernières années, et aujourd'hui la cour criminelle de Bangkok émettra également un verdict contre Mme Chiranuch Premchaiporn, le gestionnaire du journal en ligne portail Prachatai qui a été arrêté le 6 Mars 2009 lors d'une répression contre les médias en ligne (note: le verdict a été reporté au 30 mai 2012 par la Cour de Bangkok). Si Mme Chiranuch Premchaiporn est reconnue coupable, elle risque jusqu'à 20 ans de prison.
Ces dernières années, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, y compris ARTICLE 19, ont exprimé leur préoccupation au sujet de la loi de lèse-majesté thaïlandaise, en notant qu'elle ne contient pas d'exceptions et use de termes vagues et d'absence de toute orientation sur les arrestations et les poursuites. Elle a été utilisée pour poursuivre des individus pour avoir diffamé ou insulté non seulement les personnes mentionnées dans les dispositions de la lèse-majesté, mais aussi les membres de la famille élargie du roi ainsi que l'institution de la monarchie et l'hymne royal. Les sanctions prévues en vertu des dispositions de la loi de lèse-majesté sont très dures (une peine de 3 à 15 ans de prison) et beaucoup plus importantes que celles contenues dans la plupart des lois sur la diffamation pénale. En outre, ces dispositions de la loi de lèse-majesté sont également particulièrement sensibles à la violence politique et ont eu un effet paralysant particulièrement grave sur la liberté d'expression.
CONTEXTE
M. Somyot Pruksakasemsuk, rédacteur en chef du magazine "La Voix des Opprimés" (Voix de Taksin), a été arrêté et inculpé en vertu de l'article 112 du Code pénal thaïlandais sur la lèse-majesté le 30 avril 2011. Aujourd'hui (30 avril 2012) marque le premier anniversaire de son arrestation et de sa détention, car il est resté en détention provisoire depuis cette date, malgré huit demandes de liberté sous caution. M. Somyot Pruksakasemsuk est aussi un militant des droits des travailleurs affiliés à l'Alliance Démocratique des Syndicats, et est connu pour son soutien actif à la fois pour l'émancipation des travailleurs et au droit à la liberté d'association en Thaïlande et à l'étranger. Il est accusé d'avoir permis à deux articles qui font des références négatives à la monarchie d'être publié dans "La Voix des Opprimés".

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