L'ONU alarmée par l'adoption de l'article 44

Thaïlande: l'ONU alarmée par l'adoption par le gouvernement de pouvoirs potentiellement illimités

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Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a fait part jeudi de sa préoccupation après que le gouvernement militaire thaïlandais a annoncé avoir invoqué un article de la Constitution provisoire du pays conférant une autorité illimitée au chef du gouvernement militaire.

Cet article accorde au personnel militaire des pouvoirs coercitifs considérables sur la population civile, bafouant potentiellement un large éventail de droits de l'homme garantis par le droit national et international, estime le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH).

Mercredi, le gouvernement militaire du Premier Ministre et général Prayuth Chan-ocha a obtenu l'autorisation de révoquer la loi martiale et de la remplacer par des pouvoirs extraordinaires en vertu de l'article 44 de la Constitution provisoire.

«En temps ordinaire, je saluerais chaleureusement la levée de la loi martiale. J'ai d'ailleurs vivement plaidé en faveur de sa levée en Thaïlande», a déclaré M. Zeid. «Mais je suis alarmé par la décision de remplacer la loi martiale par quelque chose d'encore plus draconien, qui confère des pouvoirs illimités au Premier Ministre actuel en l'absence de tout contrôle judiciaire. Cela laisse la porte grande ouverte à des violations graves des droits de l'homme fondamentaux. J'appelle le gouvernement à garantir que ces pouvoirs extraordinaires, bien que prévus par la Constitution provisoire, ne seront pas exercés de manière imprudente».

En vertu d'une ordonnance publiée par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO) qui élabore la mise en application de l'article 44, les membres du personnel militaire à partir du grade de sous-lieutenant peuvent être désignés «officiers de maintien de la paix et de l'ordre», avec des pouvoirs coercitifs considérables, y compris celui de perquisitionner, d'arrêter et de détenir en dehors de tout contrôle judiciaire. Ils auront, par ailleurs, le pouvoir de «mener toute autre action» ordonnée par le NCPO.

L'article 44 permet effectivement au chef du NCPO, le général Chan-ocha, de rendre toute ordonnance législative, exécutive ou judiciaire. De telles ordonnances ainsi que toute action se basant sur celles-ci, seraient automatiquement considérées comme légales, constitutionnelles et probantes. Même les violations des droits de l'homme au regard des lois nationales et internationales existantes seraient considérées comme légales et aucune voie de recours pour que des comptes soient rendus ne pourrait être envisagée. Les officiers de maintien de la paix et de l'ordre bénéficieraient de l'immunité pénale, civile et disciplinaire pour toute action qu'ils pourraient entreprendre en vertu de ces pouvoirs extraordinaires.

«L'ordonnance du NCPO publiée mercredi annihile également la liberté d'expression», a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein. «Elle donne à ces officiers militaires de maintien de la paix et de l'ordre l'autorité d'interdire “la diffusion de nouvelles”, la vente ou la distribution de livres, de publications ou de tout autre médium qui “pourrait susciter la peur du public ou qui sont destinés à déformer les nouvelles et les informations afin d'engendrer des incompréhensions qui pourraient toucher la sécurité nationale ou l'ordre public”. La liberté de réunion demeure également sévèrement restreinte, avec de fortes punitions pour les manifestants qui se réunissent en groupes de plus de cinq personnes».

Selon le Haut-Commissaire, «en pratique, cela signifie balayer tous les contrôles et les équilibres sur l'exercice du pouvoir gouvernemental, privant ainsi de sens la levée de la loi martiale».

Le Haut-Commissaire a exhorté le gouvernement thaïlandais à respecter ses obligations au regard du droit international des droits de l'homme et à restaurer sans tarder l'état de droit normal et civil, comme il avait promis de le faire après le coup en mai l'an dernier.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al-Hussein