Nouvelles convocations d'activistes par l'armée

THAÏLANDE: Résurgence d'assignation militaires des militants et des défenseurs des droits humains

Une déclaration de la Commission asiatique des droits de l'homme

Liens:

http://www.prachatai.com/english/node/4476

et

http://thaipoliticalprisoners.wordpress.com/2014/11/11/ahrc-military-summons-activists/

La Commission asiatique des droits de l'homme est gravement préoccupée par la résurgence de sommations militaires de militants et de défenseurs des droits de l'homme. Selon les informations fournies par les avocats thaïlandais pour les droits de l'homme, 16 militants et défenseurs des droits de l'homme du Nord-Est de la Thaïlande (l'Issan) ont été convoqués à se présenter aux autorités militaires locales. Les citations à comparaitre sont venues après que ces 16 personnes, représentant 12 organisations des droits de l'homme et de la société civile dans le Nord-Est de la Thaïlande, aient publié une déclaration, le 3 novembre 2014, déclarant qu'elles ne participeraient pas au processus de réforme engagé depuis le coup d'Etat du 22 mai 2014 organisé par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO, le nom officiel de la junte). La déclaration remettait en question les intentions et les bénéficiaires du coup d'Etat, et concluait par l'annonce de la position des signataires qu'ils n'acceptaient pas l'autorité du coup d'Etat ni les structures et organismes gérant établies par la junte après le coup. Certains de ceux qui ont été convoqués et se sont rendus à la convocation se sont vu forcé de promettre de ne pas se livrer à des activités politiques supplémentaires, et dans certains cas, à rétracter publiquement leur position précédemment publiée dans la déclaration en écrivant un post sur Facebook à cet effet.

La déclaration avait été signée par les 12 organisations suivantes:

- Isaan Human Rights and Peace Center

- Ecological Studies Group

- Project for Publicly-Driven Mineral Resource Policy

- Thai Network for Citizen-Owned Mining

- Isaan Natural Resource and Environment Network

- Center to Protect the Rights and Manage the Resources of Lum Nam Chi Community

- Rights for Poor People Action Project (Isaan region)

- Isaan Human Rights Defender Network

- Baan Peace Group

- Isaan Voices

- Community Media Center for a Justice Society

- Center for Human Rights Law for Society

Les 16 signataires qui ont été convoqués sont les suivants:

1. M. Chakraphong Thonworaphong

2. M. Suwit Kulapwong

3. M. Lerdsak Khamkhongsak

4. M. Sirisak Saduak

5. M. Panya Khamlap

6. M. Decha Khambaomuang

7. M. Nattaphong Rachamee

8. M. Natrin Cha-onsri

9. M. Paitoon Soisod

10. M. Sawang Noikham

11. Mme Chonthicha Tangwornmongkhol

12. M. Withuwat Thongbu

13. Mlle Nattaporn Ajhan

14. M. Adisak Tum sur

15. M. Nitikorn Khamchu

16. M. Yongyut Dongpratha

Selon les informations communiquées, les autorités militaires ont menacé ceux qui se sont rendus à la convocation de poursuites s'ils s'engageaient dans d'autres activités critiques de la junte et du coup d'Etat. Ceux qui ne se sont pas rendus à la convocation ont noté que les autorités sont ensuite venues les chercher chez eux. L'utilisation de sommation pour forcer les défenseurs des droits humains, les militants, les écrivains, les éditeurs, les universitaires ainsi que d'autres citoyens est une caractéristique des deux premiers mois de règne du NCPO. Durant cette première période, certaines personnes ont été convoquées par une diffusion publique de l'ordre de se signaler aux autorités de la junte à Bangkok et à l'extérieur de la capitale. Les gens ciblés ont été plutôt convoqués officieusement par des appels téléphoniques ou d’autres notifications et ont reçu l'ordre de se présenter aux autorités militaires locales. Comme la Commission asiatique des droits de l'homme l'avait déclaré à l'époque, l'utilisation de sommation pour forcer les citoyens à se présenter aux autorités militaires est un moyen de créer la terreur et de contraindre à la conformité.

La Commission asiatique des droits de l'homme note que ces 16 personnes ont été ciblés, convoqué, et intimidé uniquement parce qu'elles avaient exprimées leur opinion sur le coup d'Etat. La limitation de la liberté d'expression est aggravé par l'utilisation de la part du NCPO du pouvoir exécutif pour faire passer des mégaprojets de l'environnement qui ont un impact significatif sur les droits d'un grand nombre d'individus, en particulier les marginaux et les pauvres, qui ne peuvent donc pas critiquer ni même soulever des questions sur les projets sans risquer le harcèlement ou la criminalisation. Cela indique que, près de six mois après le coup d'Etat, penser différemment que le NCPO est de facto considéré comme un crime.

En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Covenant on Civil and Political Rights, sigle anglais ICCPR), le gouvernement de la Thaïlande a la responsabilité de protéger les droits prévus par l'article 19 du ICCPR, qui note que;

-1. Tout le monde a le droit d'avoir des opinions sans interférence de qui que ce soit.

- 2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de recherche, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute sorte, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou sous forme d'art, ou par tout autre moyen de son choix.

- 3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions, qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: (a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; (b) A la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou de la santé ou la moralité publiques ".

L'obligation faite aux 16 personnes qui ont signé la déclaration dans le Nord-Est de se signaler aux autorités et d'abjurer leurs points de vue est une violation flagrante de l'article 19.

La Commission asiatique des droits de l'homme condamne sans équivoque le coup d'Etat dans les termes les plus forts possibles et tient à exprimer sa vive préoccupation face au déclin rapide de la protection des droits de l'homme qu'il a engendré. La Commission asiatique des droits de l'homme appelle le Conseil national pour la paix et l'ordre à cesser immédiatement les convocations, arrestations et détentions des citoyens qui ne font qu'exprimer leurs points de vue. Penser différemment que la junte n'est pas un crime.

Des militaires interrompant une réunion d’activistes à Khon Kaen le 5 novembre dernier